Les initiatives de mobilisation des connaissances (MC-RCE) et de soutien international pour le transfert des connaissances (SITC-RCE) des Réseaux de centres d’excellence appuient le réseautage et la collaboration entre, d’une part, des équipes de recherche ou des chercheurs bien établis et, d’autre part, les collectivités réceptrices pour favoriser l’utilisation et la mobilisation des connaissances.

Ces initiatives ne financent pas les activités de recherche comme telles, elles permettent plutôt de mobiliser, de transférer ou d’utiliser les connaissances issues d’études existantes et d’autres sources pour produire efficacement de très importants avantages. En mettant l’accent sur les principaux problèmes, défis et possibilités qui revêtent une grande importance stratégique pour le Canada, et pour d’autres pays dans le cas du SITC, ces initiatives permettent de combler des lacunes dans le transfert des connaissances issues d’excellentes études existantes et d’autres sources en vue de susciter des changements dans les comportements, les politiques ou les lois qui profiteront au Canada et à la population canadienne sur le plan social, économique, technologique ou du bienêtre.

L’initiative de MC-RCE découle d’une volonté de favoriser les activités de réseautage et de partenariat entre des milieux de recherche bien établis. Après une version pilote (concours de Nouvelle initiative de Réseaux de centres d’excellence de 2005 à 2009), l’initiative de MC-RCE a été officiellement lancée en 2010 à la suite de recommandations formulées par un groupe de travail des trois organismes subventionnaires. En 2014, un deuxième groupe de travail composé de cadres supérieurs d’universités canadiennes, d’organisations participant à la mobilisation de connaissances et de représentants du Secrétariat des RCE et des organismes subventionnaires a donné des conseils sur des façons d’améliorer la documentation de l’initiative et de mieux guider les candidats.

Les initiatives de MC-RCE et de SITC-RCE sont dirigées par le Comité de direction des RCE, qui est composé des présidents des trois organismes subventionnaires fédéraux (les Instituts de recherche en santé du Canada [IRSC], le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie [CRSNG] et le Conseil de recherches en sciences humaines [CRSH]), du sous-ministre d’ Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), du sous-ministre de Santé Canada et du président-directeur général de la Fondation canadienne pour l’innovation (à titre d’observateur).

L’administration générale des initiatives de MC-RCE et de SITC-RCE est assurée par le Secrétariat des RCE.

Le Secrétariat des RCE organise périodiquement des concours nationaux à l’issue desquels le Comité de direction des RCE sélectionne les réseaux qui recevront du financement en se fondant sur l’avis du Comité de sélection permanent.

Remarque

Pour consulter la définition des termes employés dans le présent guide, reportez-vous au Glossaire des RCE.
Pour en savoir plus sur le Programme des RCE (le programme initial), reportez-vous au Guide du Programme des RCE.

1.1 But des initiatives

L'initiative de Mobilisation des connaissances des RCE (MC-RCE) finance des réseaux qui se consacrent au transfert de connaissances à ceux qui peuvent les mettre en pratique. Dans le cadre du Programme des réseaux de centres d’excellence, l’initiative appuie des collaborations dans de nombreux secteurs et disciplines entre le milieu universitaire, l’industrie, les gouvernements et les organismes sans but lucratif. Des réseaux formés d’équipes de recherche bien établies et de communautés réceptrices mettent au point des outils qui facilitent l’acceptation et l’application des résultats de travaux de recherche de calibre international. Ils ont pour but de résoudre des problèmes, de relever des défis clés et de saisir des occasions de grande importance stratégique pour le Canada. L’initiative vise, entre autres, les objectifs suivants :

appuyer les réseaux nationaux et internationaux formés d’utilisateurs et de producteurs de connaissances qui favoriseront le développement socioéconomique du Canada et la santé de la population canadienne;
favoriser les activités de mobilisation des connaissances qui rassemblent des chercheurs de différentes disciplines dans le but d’échanger et de développer des idées et des méthodes qui poussent la recherche à se réinventer.

L’initiative de soutien international pour le transfert des connaissances des Réseaux de centres d’excellence (SITC-RCE) vise à appuyer des collaborations internationales entre des réseaux, des centres, des consortiums et leurs partenaires pour accélérer le transfert des connaissances dans des domaines d’intérêt stratégique commun;

1.2 Objectifs des initiatives

L’objectif de l’initiative de MC-RCE consiste à appuyer et à développer les réseaux regroupant des producteurs et des utilisateurs de connaissances de divers secteurs, disciplines et établissements afin de maximiser l’incidence des activités de mobilisation des connaissances et en tirer des avantages pour les Canadiens sur le plan social, économique, environnemental, culturel ou du bienêtre.

Les objectifs de l’initiative de SITC-RCE sont d’étendre les partenariats internationaux stratégiques par l’entremise de réseaux multidisciplinaires et multisectoriels; d’accélérer l’échange des résultats de la recherche au niveau international; d’aplanir les obstacles qui restreignent les activités de recherche internationales; de favoriser la mobilisation des connaissances au niveau international; de recenser les lacunes dans les connaissances; et d’offrir des possibilités de formation.

Aux fins du concours de subventions de SITC-RCE, on entend par « structure de soutien » une entité administrative visant à fournir des outils et une expertise pour atteindre les objectifs susmentionnés.

1.3. Résultats attendus

La réalisation du but et des objectifs de l’initiative de MC-RCE repose sur des investissements dans des réseaux nationaux qui procurent certains avantages parmi les suivants :

accroitre les activités de réseautage et la collaboration entre les chercheurs du Canada et de l’étranger;
établir des partenariats de recherche pancanadiens multidisciplinaires et multisectoriels entre les établissements postsecondaires et le secteur des utilisateurs (par exemple, les secteurs privé et public et les organisations non gouvernementales);
accélérer l’accès aux connaissances découlant des résultats de la recherche par des organismes capables de les appliquer pour favoriser le développement socioéconomique du Canada;
accroitre la visibilité et la réputation du Canada à l’échelle internationale.

Dans le cas de l’initiative de SITC-RCE, les résultats attendus des réseaux sont les suivants :

faire rayonner le Canada sur la scène mondiale et faire en sorte qu’il participe aux initiatives internationales de transfert des connaissances;
stimuler ou renforcer les partenariats avec des parties prenantes étrangères pour déployer des efforts concertés qui auront des retombées importantes sur le plan socioéconomique;
améliorer le transfert des connaissances et l’adoption de technologies au Canada et à l’étranger;
créer des collaborations officielles durables sanctionnées par des ententes avec les organisations qui représentent des partenariats internationaux stratégiques.

1.4. Description du réseau

Dans le cadre des initiatives de MC-RCE et de SITC-RCE, le réseau est fondé sur un modèle de collaboration virtuelle et est l’élément moteur du programme de mobilisation des connaissances qui vise à répondre aux besoins des parties prenantes pour, au bout du compte, générer des avantages pour le Canada. Le réseau reçoit du financement pendant quatre ans; celui-ci peut être renouvelé pour une seule période supplémentaire trois ans. Le renouvèlement du financement est accordé en fonction des progrès accomplis par le réseau et de sa stratégie pour la suite des choses. La portée d’un réseau doit concorder avec les réalités associées aux défis de mobilisation des connaissances à relever en vue de générer des retombées et une valeur pour les Canadiens. Le réseau doit aussi être constitué en personne morale de régime fédéral en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. Pour obtenir de l’information au sujet des réseaux, reportez-vous au Manuel de référence – Pratiques exemplaires en matière de gouvernance et d’activités.

1.5. Critères des initiatives

Les réseaux de mobilisation des connaissances (MC) proposés sont évalués en fonction de cinq critères : les retombées attendues et la valeur ajoutée; le plan en matière de mobilisation des connaissances; la participation des parties prenantes; l’équipe proposée ainsi que la gestion et la gouvernance.

Les réseaux de soutien international pour le transfert des connaissances (SITC) proposés sont également évalués en fonction de cinq critères : les résultats attendus et la valeur ajoutée; le modèle de collaboration; le plan stratégique; l’équipe proposée ainsi que la gestion et la gouvernance.

Pour en savoir plus sur ces critères, reportez-vous au Guide du concours affiché sur le site Web des RCE.

1.6. Concours

Les concours de financement sont lancés périodiquement lorsque des fonds sont disponibles. Pour en savoir plus sur les concours antérieurs ou en cours, consultez le site Web des RCE.

2. Exigences pour les initiatives de MC-RCE et de SITC-RCE

2.1 Admissibilité

2.1.1 Profil de la demande

Toute demande doit être présentée par un ou plusieurs chercheurs, qui sont admissibles à recevoir du financement selon les politiques et lignes directrices d’au moins un des trois organismes subventionnaires fédéraux (IRSC, CRSH et CRSNG), en partenariat avec un établissement d’accueil admissible et au nom d’autres partenaires du milieu universitaire et des secteurs privé et public (membres et collaborateurs du réseau).

Pour un réseau de mobilisation des connaissances, la demande doit être préparée conjointement par un chercheur universitaire et un utilisateur des connaissances non issu du milieu universitaire, qui est considéré comme cocandidat. Il est obligatoire d’inclure un utilisateur des connaissances non issu du milieu universitaire comme cocandidat; cela permet de s’assurer de la participation réelle du partenaire dans tous les aspects du réseau, en commençant par la conception de celui-ci.

2.1.2 Admissibilité de l’établissement d’accueil du réseau

Les responsabilités et les exigences relatives à l’administration des subventions des initiatives de MC-RCE et de SITC-RCE pour le compte du réseau incombent à l’établissement d’accueil. Il s’agit de l’établissement qui a signé l’ Entente sur l’administration des subventions et des bourses des organismes par les établissements de recherche ou d’un consortium privé (composé majoritairement d’organisations à but lucratif) qui héberge le centre administratif du réseau et signe l’entente de financement.

2.1.3 Admissibilité des membres et des chercheurs du réseau

Les membres du réseau peuvent être des universités ou d’autres établissements postsecondaires canadiens ayant un mandat de recherche, y compris les établissements qui leur sont affiliés comme des hôpitaux, des instituts de recherche ou d’autres organisations à but non lucratif ou encore d’autres organisations admissibles aux fonds de recherche de l’un des trois organismes subventionnaires fédéraux. Pour avoir droit au financement des initiatives MC-RCE ou SITC-RCE, les chercheurs du réseau doivent être admissibles aux subventions de l’un des trois organismes subventionnaires fédéraux. Les membres du réseau signent une entente de réseau et, s’il y a lieu, reçoivent des transferts de l’établissement d’accueil au nom des chercheurs de leur établissement. L’entente de réseau conclue avec le réseau définit les responsabilités de ses membres.

Une organisation utilisatrice des connaissances (non affiliée à un établissement postsecondaire) qui s’associe à un réseau en vue d’atteindre ses objectifs peut recevoir des fonds en vertu d’une entente contractuelle (voir la section 3.3.5).

2.2 Ententes

2.2.1 Entente de financement

Avant de toucher les versements d’une subvention dans le cadre de l’initiative MC-RCE ou de SITC-RCE, tous les réseaux doivent signer une entente de financement qui en définit les modalités. Cette entente est conclue entre le réseau (organisation à but non lucratif constituée en personne morale de régime fédéral), l’établissement d’accueil (représenté par un cadre au niveau du recteur ou d’un vice-recteur) et les présidents des trois organismes subventionnaires participant aux initiatives multidisciplinaires de MC-RCE ou de SITC-RCE (IRSC, CRSH et CRSNG).

2.2.2. Entente de réseau

Les réseaux doivent signer une entente de réseau avec tout organisme admissible (membre du réseau) qui reçoit des fonds de la subvention. Les activités de mobilisation des connaissances et le transfert de fonds entre l’établissement d’accueil et un membre du réseau ne peuvent débuter avant que l’entente de réseau ait été conclue. Cette entente énonce les attentes de toutes les parties qui participent au réseau et prévoit notamment les exigences en matière de rapports, l’utilisation des fonds, les droits sur la propriété intellectuelle ainsi que son exploitation de la propriété intellectuelle. Elle doit être signée par chaque chercheur et chaque membre du réseau après l’approbation des nouveaux signataires par le conseil d’administration et conformément aux exigences du programme établies par le Secrétariat des RCE. Une copie de l’entente de réseau dument signée doit être transmise au Secrétariat des RCE et mise à jour lorsque de nouveaux signataires s’ajoutent. Pour faciliter la négociation de l’entente de réseau, le Secrétariat des RCE propose un modèle d’entente dans le Manuel de référence – Pratiques exemplaires en matière de gouvernance et d’activités.

2.2.3 Entente avec l’établissement d’accueil

En plus des ententes de réseau et de financement, une entente distincte avec l’établissement d’accueil est nécessaire pour définir les obligations des parties. Le réseau a des besoins et des attentes considérables. On trouvera dans le Manuel de référence – Pratiques exemplaires en matière de gouvernance et d’activités des suggestions quant aux détails à prévoir. Les organismes subventionnaires ne signent pas l’entente avec l’établissement d’accueil, mais une copie doit être remise au Secrétariat des RCE.

2.2.4 Consentement à la divulgation de renseignements personnels

Avant de recevoir des fonds du Programme des RCE, tous les bénéficiaires doivent signer le Formulaire de consentement à la divulgation de renseignements personnels (en annexe de l’entente de financement). Tous les chercheurs d’établissements postsecondaires bénéficiant de fonds des trois organismes doivent signer ce formulaire, qui permet de repérer les personnes qui contreviennent sérieusement aux politiques des organismes subventionnaires. Le réseau doit conserver les formulaires et, sur demande, les présenter au Secrétariat des RCE ou aux organismes subventionnaires.

2.3 Gouvernance et gestion

Chaque réseau de MC ou de SITC doit avoir une structure organisationnelle qui convient à la mise en œuvre de ses activités de mobilisation des connaissances. Il doit mettre sur pied un conseil d’administration qui fera valoir les intérêts et les préoccupations des parties prenantes des secteurs postsecondaire, public et privé participant au réseau. Quant au centre administratif, qui travaille en étroite collaboration avec le conseil d’administration, c’est lui qui facilite les activités du réseau. Le Secrétariat des RCE a élaboré le Manuel de référence – Pratiques exemplaires en matière de gouvernance et d’activités afin d’aider les réseaux à établir les structures de gouvernance et de gestion.

2.3.1 Conseil d’administration

Comme tout autre organisme sans but lucratif de régime fédéral, chaque réseau de MC ou de SITC doit mettre sur pied un conseil d’administration, qui a comme responsabilité générale d’en assurer la gouvernance et la bonne gestion. Le conseil d’administration doit respecter les lignes directrices de l’initiative de MC-RCE ou de SITC-RCE et les modalités de l’entente de financement afin que la subvention demeure en règle. Il détermine le nombre et les types de comités nécessaires. En outre, le conseil d’administration évalue l’efficacité de l’administration du réseau en évaluant le travail des dirigeants.

Le conseil d’administration doit compter suffisamment de membres pour s’assurer qu’il possède la diversité d’expertise et l’ensemble des compétences nécessaires pour diriger efficacement le réseau. Le conseil d’administration d’un réseau de MC ou de SITC compte habituellement de 10 à 12 membres. Au moins le tiers des membres doivent être indépendants. La définition de membres indépendants est laissée à la discrétion du conseil d’administration. En règle générale, il s’agit de personnes qui ne bénéficieront pas directement des activités du réseau et qui n’entretiennent avec le réseau aucune relation importante susceptible de nuire, directement ou indirectement, en pratique ou en apparence, à leur capacité de penser et d’agir en toute liberté dans l’intérêt du réseau. La composition du conseil d’administration doit refléter les intérêts et les préoccupations des diverses parties prenantes qui participent aux travaux du réseau. Le réseau doit informer le Secrétariat des RCE de tous changements dans la composition du conseil d’administration pendant la période de financement.

2.3.2 Gestion et activités du réseau

Pour atteindre leurs objectifs, les réseaux doivent pouvoir compter sur une équipe ayant l’expertise nécessaire en gestion. Les postes clés au sein de l’équipe qui assure la gestion et le fonctionnement d’un réseau de MC ou de SITC sont habituellement le directeur du réseau (ou les codirecteurs), le gestionnaire du réseau, le spécialiste de la mobilisation des connaissances et le gestionnaire des communications. Le Manuel de référence – Pratiques exemplaires en matière de gouvernance et d’activités donne des exemples de responsabilités pouvant être attribuées aux titulaires de postes clés.

3. Utilisation des fonds des subventions de MC-RCE et de SITC-RCE

3.1. Dépenses admissibles

De façon générale, les initiatives de MC-RCE et de SITC-RCE se reportent au Guide d’administration financière des trois organismes pour vérifier l’admissibilité des dépenses. Si un organisme subventionnaire a des règles et des politiques différentes qui ne sont pas énoncées explicitement dans ce guide, ce sont les règles et politiques de l’organisme subventionnaire qui est mentionné dans l’entente de financement et dont le mandat couvre la plus grande partie des travaux de recherche du réseau qui s’appliqueront. Signalons que les organismes subventionnaires peuvent publier d’autres guides d’administration financière propres à un programme. À moins d’indication contraire, ces guides ne s’appliquent pas aux initiatives de MC-RCE et de SITC-RCE. On ne devrait pas les suivre sans l’approbation du Secrétariat des RCE.

Compte tenu de la nature unique des subventions accordées dans le cadre des initiatives de MC-RCE et de SITC-RCE, un tableau particulier des dépenses admissibles des RCE s’applique à tous les réseaux qu’elles financent. Ce tableau précise les ajouts et les exceptions par rapport au Guide d’administration financière des trois organismes et aux règles particulières des organismes subventionnaires. Signalons que les initiatives de MC-RCE et de SITC-RCE financent uniquement des activités se rapportant à la mobilisation des connaissances (y compris la synthèse de connaissances). Elles ne financent pas les activités liées à la recherche. Voir l’annexe A. (Pour les cas particuliers, veuillez communiquer avec le Secrétariat des RCE.)

3.2. Dépenses administratives

3.2.1 Rémunération maximale

Le montant total des fonds du RCE affectés au salaire annuel (fixe ou variable) de tout employé du réseau pour une année ne doit pas dépasser 120 000 $ en équivalent temps plein (sans compter les avantages sociaux). Ce maximum s’applique à tous les postes (y compris les contractuels) et doit être proportionnel au temps travaillé par rapport à un équivalent temps plein. Toute portion non couverte du salaire doit provenir d’autres sources de financement.

3.2.2 Rémunération du directeur ou des codirecteurs du réseau

Le directeur ou les codirecteurs d’un réseau doivent souvent continuer d’exercer les fonctions de leur poste antérieur et doivent assumer les responsabilités importantes associées au réseau. En raison de ces responsabilités supplémentaires et du temps qui doit y être consacré, il se peut qu’ils demandent à leur établissement ou organisation de le dégager de certaines responsabilités non liées au réseau. À cette fin, les initiatives de MC-RCE et de SITC-RCE permettent au réseau de verser un salaire pouvant atteindre 150 000 $ par année au directeur ou aux deux codirecteurs. Cette contribution remplace les salaires versés (par l’université ou l’organisation utilisatrice du savoir) au directeur ou aux codirecteurs et permet ainsi à l’établissement ou à l’organisation d’utiliser ce montant pour payer la ou les personnes qui s’acquitteront des responsabilités du directeur ou des codirecteurs au sein de l’établissement ou de l’organisation. Le maximum de 150 000 $ comprend un montant maximal de 25 000 $ pour l’allègement partiel de la charge d’enseignement ou des tâches cliniques (voir l’annexe A pour plus de détails).

3.2.3 Contrats

Le réseau peut conclure des contrats pour avoir accès aux installations et aux services spécialisés de laboratoires gouvernementaux. Un protocole d’entente énonçant les modalités pour établir des comptes à fins déterminées peut être utilisé dans le cas de projets conjoints. Les fonds déposés par les réseaux dans des comptes destinés à des fins déterminées doivent provenir d’autres sources que le gouvernement fédéral; les réseaux ne doivent pas non plus déposer des fonds provenant des subventions des initiatives de MC-RCE et de SITC-RCE.

Dans les domaines où les membres ne possèdent pas l’expertise voulue, le réseau peut avoir recours à des contrats pour produire les résultats escomptés dans des domaines essentiels ne relevant pas du mandat du réseau ou pour avoir accès à des installations hautement spécialisées ou uniques en leur genre. Il faut avoir recours à un contrat uniquement lorsqu’il est nécessaire de le faire et respecter certaines règles, dont les suivantes :

le contrat doit être conclu entre le réseau et l’organisation qui effectue le travail;
le contrat doit porter sur la prestation de services de recherche au réseau;
tous les résultats de la recherche appartiennent au réseau, et celui ci est libre de les utiliser sans aucune restriction de la part du fournisseur de services sous contrat;
l’organisation qui effectue le travail ne publie ni ne communique aucune information se rapportant au contrat.

Avant de conclure un contrat, le réseau doit obtenir l’approbation du Secrétariat des RCE.

Contrairement aux ententes de services professionnels, les contrats de travail prévoient le versement d’un salaire et doivent servir à l’acquisition de services techniques ou professionnels uniquement si le réseau ne possède pas l’expertise voulue. Ces contrats, dont le montant est considéré comme une dépense administrative, sont assujettis à la rémunération maximale.

3.3. Versement de la subvention au réseau

3.3.1 Versement de la subvention

La subvention des RCE est versée par l’entremise de l’établissement d’accueil. Selon l’entente de financement, les titulaires doivent utiliser leur subvention aux fins pour lesquelles elle a été accordée et conformément aux politiques et aux lignes directrices du programme et de l’établissement. Le Secrétariat des RCE se réserve le droit de mettre fin à une subvention, de la suspendre ou de réclamer son remboursement si le bénéficiaire contrevient à l’entente de financement.

3.3.2 Conditions et calendrier de versement de la subvention

Le versement de la subvention est autorisé par le Comité de direction des RCE au nom d’un ou de plusieurs organismes subventionnaires. Les fonds sont versés selon le calendrier de l’organisme subventionnaire qui accorde la subvention au réseau. Les versements sont approuvés sous réserve de la disponibilité des fonds et de la réalisation de progrès satisfaisants et à la condition que le réseau continue de respecter les politiques et les modalités du programme. Si l’établissement d’accueil est une université, les fonds destinés au réseau seront versés à son service d’administration financière. Sous la gouverne du conseil d’administration, le réseau informe l’établissement d’accueil des montants à verser aux établissements participants et au centre administratif.

3.3.3 Montants reportés

Le conseil d’administration d’un réseau doit être vigilant en ce qui concerne le report d’une partie de la subvention de RCE d’un exercice à l’autre. Le Secrétariat des RCE verse des fonds aux réseaux en fonction du besoin dont fait état la demande de subvention de MC-RCE ou de SITC-RCE ou des demandes écrites du conseil d’administration. S’il arrive régulièrement à un réseau de ne pas dépenser en entier la subvention accordée par les organismes subventionnaires, le report de montants peut entrainer une réduction du montant des versements à venir de la subvention en cours et faire en sorte qu’il soit difficile de justifier les besoins futurs en matière de subventions de MC-RCE ou de SITC-RCE.

3.3.4 Transferts de fonds entre membres d’un réseau

Après la conclusion de l’entente de réseau, l’établissement d’accueil peut, à la demande du réseau, transférer des fonds à un de ses membres. Les transferts sont uniquement possibles entre l’établissement d’accueil et les membres du réseau. Le transfert de fonds entre les membres (p. ex. du membre « A » au membre « B ») est considéré comme un transfert de second ordre et est interdit. Dans toute situation où le réseau estime qu’une réaffectation des fonds entre les membres du réseau s’impose, les fonds en question doivent d’abord être retournés à l’établissement d’accueil du réseau, qui les transfèrera ensuite.

3.3.5 Fonds versés à une organisation utilisatrice des connaissances

Une organisation utilisatrice des connaissances qui n’est pas admissible au financement d’un des organismes subventionnaires fédéraux doit signer une entente contractuelle avec l’établissement d’accueil afin de recevoir des fonds. Cette entente doit définir les attentes de toutes les parties et traiter de diverses questions comme les exigences en matière de rapports, l’utilisation des fonds versés et les droits sur la propriété intellectuelle ainsi que son exploitation.

3.3.6 Contributions en espèces et en nature des partenaires

Les contributions en espèces et en nature sont reconnues dans le cadre des initiatives de MC-RCE et de SITC-RCE. Les contributions en espèces apportent au réseau la souplesse voulue pour affecter davantage de fonds aux activités de mobilisation des connaissances, prendre en charge des dépenses qui ne sont pas admissibles dans le cadre des initiatives de MC-RCE et de SITC-RCE et lui permettent généralement d’élargir sa portée. Ces contributions devraient être affectées au réseau et gérées par le centre administratif sous la gouverne du conseil d’administration conformément à toute entente conclue par le réseau.

Les contributions en nature apportent aussi aux réseaux un soutien inestimable. L’accès spécialisé à des données ou à des ressources, les salaires, les logiciels, l’accès à la propriété intellectuelle ainsi que la prise en charge des frais d’accueil et de déplacement sont tous des exemples de contributions en nature reconnues dans le cadre des initiatives de MC-RCE et de SITC-RCE. Pour en savoir plus sur le calcul des contributions en nature, reportez-vous à l’annexe B.

On s’attend à ce que les contributions en espèces et en nature fournies au réseau évoluent au fil du temps et augmentent à mesure que progressent les activités de réseautage et de transfert de connaissances.

3.3.7 Cumul du financement

Le montant maximal (limite du cumul) de l’aide financière publique (appui fédéral, provincial et municipal pour les mêmes dépenses) ne peut dépasser la somme totale (100 %) des dépenses admissibles. Concrètement, si une dépense a été couverte intégralement par la subvention de l’initiative de MC-RCE ou de SITC-RCE, le réseau ne peut y affecter d’autres fonds publics. Si l’aide financière publique cumulative est supérieure à la limite du cumul, les organismes subventionnaires ajusteront le montant de la subvention de manière à ne pas dépasser cette limite.

Lorsque le réseau ou l’un des chercheurs du réseau obtient d’autre financement, qu’il s’agisse ou non de fonds publics, les fonds supplémentaires ne remplacent pas la subvention de l’initiative de MC-RCE ou de SITC-RCE. Ils devraient plutôt être utilisés pour élargir les objectifs globaux du réseau ou accélérer la réalisation de ceux-ci.

Dans les rapports annuels présentés au Secrétariat des RCE, il est important d’indiquer toutes les autres sources d’aide financière publique (obtenue ou demandée) et de fournir suffisamment d’information à cet égard.

4. Politiques et lignes directrices

Le conseil d’administration assure la gestion du réseau conformément aux règles et aux règlements qui s’appliquent aux organisations à but non lucratif. Les autres activités exigées d’une entité constituée en personne morale, comme la réalisation d’audits et la présentation des rapports annuels à l’Agence du revenu du Canada, ne relèvent pas des initiatives de MC-RCE et de SITC-RCE. Elles sont la responsabilité des réseaux.

4.1 Politiques et lignes directrices supplémentaires

Les RCE doivent respecter les politiques et les lignes directrices suivantes (renseignements supplémentaires fournis ci-après) :

Conflits d’intérêts
Titulaires d’une charge publique ou fonctionnaires actuels ou anciens
Évaluation environnementale
Propriété intellectuelle et avantages pour le Canada
Langues officielles
Équité, diversité et inclusion

4.1.1 Conflits d’intérêts

Afin d’éviter les conflits d’intérêts apparents ou réels, le réseau adopte, dans ses règlements, un code de conduite à l’intention de ses administrateurs, de ses dirigeants, de ses employés et des membres de ses comités. Le code doit être au moins aussi strict que le Cadre de politique sur les conflits d’intérêts des RCE (annexe C).

4.1.2 Titulaires d’une charge publique ou fonctionnaires actuels ou anciens

Si le réseau embauche des personnes qui sont ou ont été titulaires d’une charge publique ou fonctionnaires (au cours des 12 mois précédents) ou retient leurs services, il doit se conformer aux exigences de la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat et déclarer la participation d’anciens fonctionnaires assujettis au Code de valeurs et d’éthique du secteur public.

4.1.3 Évaluation environnementale

Le conseil d’administration de chaque réseau qui reçoit des fonds des RCE doit mettre en place un processus d’évaluation environnementale comparable à celui établi par le CRSNG afin de respecter les obligations lui incombant selon la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012). Toutes les activités dont le financement a été approuvé par le conseil d’administration et qui bénéficieront de fonds des RCE doivent faire l’objet d’un examen qui vise à cerner d’éventuels effets négatifs sur l’environnement.

4.1.4 Propriété intellectuelle et avantages pour le Canada

Même si les fonds de la de MC-RCE ou de SITC-RCE ne peuvent être affectés à des dépenses liées à la recherche, d’autres sources de financement peuvent couvrir ces dépenses. Les droits relatifs à la propriété intellectuelle issue de la recherche financée par un réseau et la cession de ces droits doivent être décrits dans l’entente de réseau qui les régit. Les dispositions concernant la propriété intellectuelle issue de travaux financés par le réseau doivent tenir compte de l’objectif des RCE d’établir des partenariats. Le réseau doit adopter une politique qui encourage et facilite la commercialisation afin de maximiser les avantages pour le Canada. (Pour en savoir plus sur la gestion de la propriété intellectuelle de manière à maximiser les avantages pour le Canada dans ce contexte, reportez-vous à l’annexe E. Pour en savoir plus sur les accords de propriété intellectuelle, reportez-vous au Manuel de référence – Pratiques exemplaires en matière de gouvernance et d’activités.)

4.1.5 Langues officielles

Conformément à la partie VII de la Loi sur les langues officielles, les organismes subventionnaires ont déterminé que des mesures concrètes doivent être prises pour promouvoir l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Les réseaux financés en 2018 et par la suite doivent :

faire mention en français et en anglais qu’ils ont reçu l’appui financier des organismes subventionnaires, à toutes les occasions possibles;
tenir un site Web (p. ex. la page d’accueil et les autres pages principales) dans les deux langues officielles et y inclure le lien vers la page Web française Programme des RCE et la page Web anglaise NCE Program ainsi que vers les pages française et anglaise que tient le Secrétariat des RCE pour chaque réseau et
annoncer leurs concours et activités dans les deux langues officielles.

4.1.6 Équité, diversité et inclusion

La participation de toutes les personnes qualifiées, notamment les membres de groupes sous-représentés, est essentielle pour mobiliser le meilleur savoir-faire canadien en recherche, en développement et en entrepreneuriat afin de produire des résultats excellents, novateurs et percutants. Les réseaux doivent encourager l’inclusion et l’avancement des femmes et des autres groupes sous-représentés pour favoriser l’excellence. Ils doivent aussi prendre en compte l’équité, la diversité et l’inclusion au moment de choisir les membres de l’équipe de direction, du conseil d’administration et des comités. Le Manuel de référence – Pratiques exemplaires en matière de gouvernance et d’activités contient des outils qui aideront à atteindre les objectifs en matière d’équité, de diversité et d’inclusion.

5. Surveillance et orientation

5.1 Agent de liaison nommé par le Secrétariat des RCE

Le Secrétariat des RCE nomme un agent de liaison qui travaille en étroite collaboration avec le réseau tout au long de la période de validité de la subvention. Ce partenariat permet au réseau de mieux se conformer aux exigences de l’initiative de MC-RCE ou de SITC-RCE. L’agent de liaison peut aider à régler des difficultés techniques, financières ou administratives et à préparer les documents qui doivent être présentés à l’initiative de MC-RCE ou de SITC-RCE; donner son avis sur l’interprétation des objectifs, des règles et des lignes directrices des initiatives de MC-RCE ou de SITC-RCE et faciliter la coordination des activités du réseau avec celles d’autres réseaux ou d’autres initiatives financées par le gouvernement.

L’agent de liaison est le point de contact principal au sein du Secrétariat des RCE pour toute question qui touche le réseau. Il assiste, à titre d’observateur, aux réunions du conseil d’administration et des sous-comités du réseau. Si l’agent de liaison n’est pas en mesure d’assister à une réunion, le Secrétariat des RCE peut nommer un remplaçant provisoire.

Une fois approuvé par le conseil d’administration d’un réseau, tout changement majeur susceptible d’influer sur la mission générale, les objectifs ou les autres activités du réseau doit être soumis au Secrétariat des RCE pour approbation par le Comité de direction des RCE avant d’être mis en œuvre.

5.2 Comité de surveillance des RCE

Le Comité de surveillance des RCE est un sous-comité du Comité de sélection permanent des RCE. Il a pour mandat d’évaluer chaque année les progrès accomplis par les réseaux de MC et de SITC et de formuler des recommandations au Comité de direction des RCE concernant le maintien du financement des réseaux faisant l’objet d’un examen. Le Comité de surveillance des RCE peut formuler l’une des trois recommandations suivantes : que le réseau poursuive ses activités, qu’il cesse graduellement ses activités ou qu’il fasse l’objet d’un examen approfondi par un comité d’experts.

5.3 Comité de sélection permanent des RCE

Le Comité de sélection permanent des RCE constitue la plus haute autorité dans la sélection des demandes présentées aux initiatives de MC-RCE et de SITC-RCE. Il formule à l’intention du Comité de direction des RCE des recommandations en matière de financement et des conseils stratégiques sur les orientations des initiatives de MC-RCE et de SITC-RCE. La composition du comité est représentative des grands domaines d’activité visés par le programme des RCE. Ses membres se réunissent régulièrement pour prendre les décisions à l’issue des concours et discuter des politiques. Comme le Comité de sélection des RCE connait bien les demandes présentées au Programme des RCE, il choisit parmi ses membres ceux qui siègeront aussi au Comité de surveillance des RCE.

5.4 Rapport annuel

Le Secrétariat des RCE reçoit le rapport annuel des réseaux qui ont obtenu du financement afin de suivre les progrès accomplis dans le cadre du programme et de recueillir des données statistiques en vue de communiquer l’information au gouvernement fédéral. Les progrès accomplis sont évalués en fonction des critères de l’initiative de MC-RCE ou de SITC-RCE; du plan stratégique du réseau tel qu’il a été présenté dans son rapport annuel et des rapports du Comité de sélection permanent des RCE ainsi que des rapports d’étape annuels antérieurs du réseau et des évaluations effectuées par le Comité de surveillance des RCE. Après l’examen, le Comité de surveillance des RCE transmet au réseau une fiche de rendement lui donnant une rétroaction et des conseils. Les mécanismes de collecte d’information sont sans cesse revus et améliorés en fonction des commentaires issus des consultations menées auprès des réseaux, des comités externes (dont le Comité de surveillance des RCE) et des évaluateurs internes.

Chaque année, le Secrétariat des RCE envoie à tous les réseaux des renseignements à jour sur l’information à présenter pour l’exercice écoulé. Tout changement majeur par rapport aux exigences des exercices antérieurs à cet égard est documenté séparément et communiqué aux réseaux. Le rapport annuel doit être approuvé par le conseil d’administration et présenté au Secrétariat des RCE au plus tard le dernier jour ouvrable de mai.

Lorsque le Secrétariat des RCE reçoit les rapports annuels, les données y figurant sont transférées dans la base de données des RCE et communiquées au Comité de surveillance des RCE. Ce comité se réunit alors pour discuter de chaque rapport séparément et il peut contacter un réseau directement s’il a besoin de précisions supplémentaires. Au cours du cycle de financement, le Secrétariat peut inviter un réseau à participer à la réunion du Comité de surveillance des RCE. Le comité prépare une fiche de rendement qui donne au réseau une rétroaction détaillée sur son rapport annuel et les progrès qu’il a accomplis à ce jour. (Pour voir un exemple de fiche de rendement, communiquez avec l’agent de liaison de votre réseau.)

5.5 Approche de la fin d’une subvention de l’initiative de MC-RCE ou de SITC-RCE

Les réseaux qui approchent de la fin du cycle de financement (subvention de l’initiative de MC-RCE ou de SITC-RCE) doivent mettre en œuvre un plan d’action pour assurer une transition sans heurts ou la cessation graduelle de leurs activités. Le Secrétariat des RCE publie des lignes directrices sur la préparation du rapport final et de la documentation pour aider les réseaux à s’acquitter de leurs dernières obligations en lien avec la subvention. Les réseaux ne doivent prendre aucun nouvel engagement au-delà de leur dernier exercice. Par exemple, ils ne doivent pas lancer d’appels de propositions ni d’activités de financement pour les futurs exercices non couverts par leur entente de financement. Toute activité de ce genre doit être approuvée par le Secrétariat des RCE avant d’être soumise à l’approbation du conseil d’administration.

Les réseaux dont la fin de la période de validité de la subvention approche peuvent demander, au besoin, une prolongation d’un an pour mener à terme leurs activités. Le Secrétariat des RCE doit recevoir la demande assez tôt pour pouvoir l’évaluer et apporter une modification aux modalités de l’entente de financement si elle est approuvée.

Les règles des initiatives de MC-RCE et de SITC-RCE n’obligent pas les bénéficiaires à assurer la pérennité de leur mandat au terme de la subvention. Toutefois, les réseaux sont encouragés à définir et à léguer un héritage qui subsistera au-delà de leur existence. Il incombe au conseil d’administration d’établir un plan d’action concernant cet héritage et de le mettre en œuvre. L’héritage est important à toutes les étapes de la durée de vie du réseau. On doit le surveiller et l’adapter tout au long de la durée de vie du réseau et non attendre les derniers mois pour s’en préoccuper.

5.6 Renouvèlement

Les réseaux retenus en vue d’un financement ont la possibilité de renouveler leur mandat et de demander des fonds supplémentaires avant la fin d’un cycle de financement. Les réseaux de MC et de SITC ont la possibilité d’obtenir un renouvèlement pour trois ans. Le renouvèlement des subventions est accordé à l’issue d’un concours et n’est pas systématique pour les réseaux existants. Les réseaux qui demandent le renouvèlement de leur subvention de MC-RCE ou de SITC-RCE devraient aussi se préparer à l’éventualité d’un refus.

5.7 Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels

Les initiatives de MC-RCE et de SITC-RCE sont assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pour en savoir plus, reportez-vous à l’annexe D.

Pour nous joindre

Pour poser une question ou demander des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec nous.

Réseaux de centres d’excellence
350, rue Albert, 16e étage, salle du courrier
Ottawa (Ontario) K1A 1H5
Canada

Tél. : 613-995-6010
Télécopieur : 613-992-7356
Courriel : info@nce-rce.gc.ca

Annexe A : Dépenses admissibles

Le tableau ci-après renferme une liste non exhaustive des dépenses admissibles et des dépenses non admissibles pour les initiatives de MC RCE et de SITC RCE.

Dépenses générales admissibles (applicables à tous les réseaux)
Couts administratifs
Dépenses admissibles	Dépenses non admissibles
1. Couts de fonctionnement pour le centre administratif du réseau
Salaires et avantages sociaux du personnel employé par le réseau (p. ex., les directeurs du réseau, le gestionnaire du réseau, l’agent de promotion commerciale ou de liaison industrielle, l’agent de communication et les employés de soutien). Avantages sociaux non discrétionnaires comprennent les régimes d’accidents de travail ou en milieu de travail pour le personnel du réseau, les régimes de retraite, les régimes de soins médicaux, dentaires et oculaires, et les congés parentaux. Le cout de l’ensemble des avantages sociaux doit être dans la moyenne du marché. Autres dépenses administratives : Fournitures et matériel de bureau (p. ex., la papèterie pour le centre administratif, des télécopieurs, des ordinateurs et des imprimantes). Appareils de communication pour les activités du réseau. Appels interurbains. Accès à l’Internet au cours des déplacements effectués pour les besoins des activités du réseau. Frais liés à l’obtention d’une assurance responsabilité à l’intention des membres du conseil d’administration et des gestionnaires du réseau. Frais de déplacement et d’hébergement du personnel du réseau et des membres du conseil d’administration et des comités du réseau. Frais juridiques, frais de vérification et autres frais liés à la constitution en société du réseau	Honoraires des évaluateurs externes Rémunération des membres du conseil d’administration. Indemnités de départ discrétionnaires ou forfaitaires; Cours habituels (p. ex., Excel, gestion du temps, formation linguistique). Services de soutien fournis par l’établissement d’accueil, notamment : la construction et l’entretien des immeubles; le soutien administratif; le soutien du personnel; les services financiers; l’équipement et les lignes téléphoniques; les services de bibliothèque et les installations techniques; les assurances autres que l’assurance responsabilité; les meubles de bureau; les locaux; la connexion Internet au centre administratif.
2. Couts associés au fonctionnement en réseau
Frais de représentation (les boissons non alcoolisées ou repas) aux fins de réseautage (p. ex., les réunions du conseil d’administration et les réunions de planification stratégique avec les intéressés) Frais de représentation (les boissons non alcoolisées ou les repas) aux fins d’activités de mobilisation des connaissances	Ne sont pas admissibles : Frais de représentation pour les réunions auxquelles ne participe que le personnel du réseau
3. Couts associés aux activités de communication
Bulletins de nouvelles et dépliants, rapports annuels, frais d’impression et d’envoi postal, et dépenses de relations publiques connexes (comme des présentoirs et des conférences de presse). Matériel promotionnel pour les conférences. Contributions financières à des évènements spéciaux au Canada, sous réserve de l’autorisation du Secrétariat des RCE. Contributions financières à des évènements internationaux (limitées aux activités de communication ou aux couts liés au fonctionnement en réseau, comme frais de déplacement, d’inscription, et de location d’espace pour les présentoirs). Autres activités de communication (dans la mesure où elles ont été approuvées par le conseil d’administration du réseau et s’inscrivent dans la stratégie de communication du réseau).	Cadeaux
4. Couts associés à la mobilisation des connaissances
Mise au point de prototypes, sous réserve de l’approbation du conseil d’administration, et à condition qu’aucun effort ne soit ménagé pour trouver un partenaire prêt à partager les couts de développement, habituellement selon une formule de financement de contrepartie. Réalisation d’études de marché en vue de déterminer le potentiel commercial d’une découverte du réseau, ou le ou les marchés potentiels en vue de l’exploitation de cette découverte, sous réserve de l’autorisation du conseil d’administration. Propriété intellectuelle : Annuellement, jusqu’à 50 % de la totalité des frais associés à la protection de la propriété intellectuelle découlant des activités du réseau.

Dépenses particulières admissibles
Dépenses admissibles	Dépenses non admissibles
1. Couts d’exploitation et d’administration
Frais de déplacement et d’hébergement des chercheurs. Salaire du directeur ou des codirecteurs (« A ») et allègement partiel de la charge d’enseignement ou de la charge clinique (« B »); sous réserve de l’approbation du conseil d’administration du réseau et de l’employeur du directeur ou des codirecteurs du réseau le total des contributions à « A » provenant de toutes sources fédérales ne doit pas dépasser 150 000 $ par année, y compris les avantages sociaux; la contribution à « B » provenant des fonds des RCE ne peut pas dépasser 25 000 $ par année; le total des contributions (à « A » et à « B ») ne doit pas dépasser 150 000 $ par année. Appui salarial pour le directeur ou les codirecteurs du réseau de MC ou de SITC (doit leur permettre de consacrer aux activités du réseau le temps correspondant au soutien accordé). Le directeur ou les codirecteurs qui reçoivent un appui salarial peuvent détenir des subventions d’organismes subventionnaires fédéraux à condition de répondre aux exigences d’admissibilité de l’organisme concerné.	Salaire à temps partiel versé aux chercheurs au niveau universitaire. Allègement de la charge d’enseignement (sauf allègement partiel dans le cas du directeur scientifique, dans le cas des RCE). Honoraires des membres du Conseil consultatif scientifique international.
2. Autres couts associés aux étudiants et aux stagiaires postdoctoraux
Supplément pour congé parental (pendant au plus six mois à concurrence du niveau de rémunération en vigueur) pour les étudiants des cycles supérieurs et les stagiaires postdoctoraux qui satisfont aux exigences d’admissibilité suivantes : Les étudiants ou les stagiaires postdoctoraux qui sont admissibles à des prestations parentales d’autres sources (p. ex., l’assurance-emploi ou d’autres régimes) doivent d’abord s’adresser à ces sources pour obtenir des prestations pendant leur congé. Lorsque des prestations peuvent être obtenues d’autres sources, une aide complémentaire pour congé parental des RCE peut être accordée pour porter les prestations totales au maximum permis en vertu de la politique des RCE. Le congé parental doit être pris au Canada. La politique régissant le supplément pour congé parental des RCE s’applique aux étudiants diplômés et aux stagiaires postdoctoraux qui sont des mères enceintes ou la principale personne qui prend soin d’un enfant au cours des six premiers mois suivant sa naissance ou son adoption, et qui sont en congé de leur établissement.

Annexe B : Calcul des contributions en nature

Voici la définition des contributions en nature (équivalentes à un montant en espèces) pour tous les programmes des Réseaux de centres d’excellence : biens ou services qui ont une valeur monétaire, qui représentent une dépense supplémentaire que le partenaire n’aurait pas autrement engagée et qui auraient été payés à l’aide des fonds du réseau ou du centre si le partenaire n’avait pas fait cette contribution. Les contributions en nature doivent être pertinentes et essentielles pour les activités ou le mandat du réseau ou du centre et représenter des dépenses admissibles selon les lignes directrices du programme. Elles ne peuvent être utilisées pour satisfaire aux exigences d’autres programmes fédéraux en matière de contributions de contrepartie.

Lignes directrices pour la présentation du rapport

La nature et la valeur des contributions en nature doivent être détaillées. Le conseil d’administration doit créer un cadre de comptabilisation adéquat afin d’assurer le caractère raisonnable de la valeur déclarée pour chaque élément. Le Secrétariat des RCE peut demander une justification lorsqu’il reçoit des évaluations douteuses.
S’il se pose des questions au sujet de l’admissibilité d’une contribution en nature, le réseau ou le centre doit demander des éclaircissements au Secrétariat des RCE. Chaque cas est examiné en fonction de son mérite, et le Secrétariat exerce un pouvoir discrétionnaire lorsqu’il prend la décision finale.

Tableau de calcul

Le tableau ci-dessous présente une liste non exhaustive de contributions en nature et indique comment en calculer la valeur. En cas de doute au sujet d’un élément particulier, veuillez communiquer avec le Secrétariat des RCE.

Catégorie	Calcul de la contribution reconnue	Contributions non admissibles
Accès à des bases de données uniques	Frais d’accès marginaux	Cout de création ou de mise à jour d’une base de données
Services d’analyse et autres services	Cout interne des services	Frais d’accès commerciaux
Appareils	Don (appareillage d’occasion) Juste valeur marchande Valeur comptable de l’entreprise Don (appareillage neuf) Prix de vente au client le plus privilégié (si l’article est en stock) Cout de fabrication (s’il s’agit d’un article unique en son genre) Prêt Équivalent de location fondé sur la dépréciation Équivalent de location selon le taux du volume le plus élevé	Prix courant ou prix de rabais courant Équivalents de location excédant les valeurs acceptées si l’appareillage a été donné ou vendu Cout de développement
Accueil	Cout	Boissons alcoolisées
Matériaux	Cout unitaire de fabrication de produits commerciaux Prix de vente au client le plus privilégié Prix de transferts internes Cout de production de prototypes et d’échantillons	Cout de développement
Propriété intellectuelle	Juste valeur marchande des licences et des redevances	Cout de la mise à jour et du règlement des litiges Droits de licence payés aux partenaires
Contrats de services professionnels et techniques	Cout
Salaires	Cout salarial réel (y compris les avantages sociaux), notamment les avantages non discrétionnaires à concurrence de 100 $ l’heure	Rémunération pour une participation à des comités directeurs Frais généraux compris dans les couts salariaux, tarifs des services externes ou des experts-conseils
Logiciels	Cout d’une licence par progiciel pour le client le plus privilégié Cout d’un produit commercial équivalent (si un logiciel pouvant être obtenu par don n’est pas disponible sur le marché) Frais de la formation et du soutien (à l’université ou au collège) relatifs au logiciel assurés par le personnel du partenaire industriel	Cout de développement
Frais de déplacement	Couts de déplacement pour assister à des réunions de réseaux et de centres Couts d’hébergement raisonnables
Utilisation des installations	Cout d’accès à l’installation Tarifs internes pour l’utilisation de l’équipement spécialisé Valeur des pertes selon les taux internes en raison d’un temps d’arrêt qui a entrainé une baisse de production	Cout de location des bureaux

Annexe C : Cadre stratégique sur les conflits d’intérêts

Les interactions entre les chercheurs d’établissements postsecondaires et le secteur privé sont une composante essentielle du Programme des réseaux de centres d’excellence (RCE). En effet, la réalisation des objectifs de ce programme repose sur de nombreux types d’interactions entre les personnes participant au réseau. Ces interactions peuvent offrir aux membres du réseau des gains et des avantages et constituent des résultats souhaitables et naturels découlant de leur participation au réseau. Toutefois, elles peuvent aussi placer les membres du réseau dans une situation de conflit d’intérêts potentiel, apparent ou réel.

La responsabilité de mettre en œuvre et de gérer le Cadre stratégique sur les conflits d’intérêts, pour donner l’assurance que les activités du réseau et ses décisions ne sont pas faussées par un conflit d’intérêts, est déléguée au conseil d’administration du RCE, en l’occurrence la plus haute autorité dans la structure de gestion du réseau. Le conseil d’administration d’un réseau doit rendre compte au Comité de direction des RCE pour ce qui est de la mise en œuvre et de la gestion efficaces du Cadre stratégique sur les conflits d’intérêts.

Les personnes participant au réseau qui ne reçoivent pas de fonds du Programme des RCE, par exemple les membres du conseil d’administration et d’un comité consultatif, y jouent un rôle unique en son genre. En raison de leurs connaissances particulières, elles apportent une perspective importante, souvent à titre de représentants d’organisations qui exercent leurs activités dans les domaines d’intérêt du réseau. Néanmoins, ils sont tenus de divulguer tout intérêt financier ou toute position d’influence, conformément à la section 2.0 de la présente annexe, dans toute entreprise œuvrant dans le même domaine que le réseau, autres que ceux de leur employeur principal.

Le Cadre stratégique sur les conflits d’intérêts vise à permettre aux membres du conseil d’administration et du réseau de reconnaitre et de déclarer les situations où il pourrait y avoir conflit d’intérêts et à s’assurer que ces situations sont réglées de manière appropriée. Il s’appuie sur celui des organisations dont sont issus les membres du conseil d’administration, les chercheurs et les administrateurs du réseau.

1.0 Définitions

« abstention » Action d’un membre du réseau qui consiste à rester à l’écart de toute activité ou situation qui risque de le placer en conflit d’intérêts potentiel, apparent ou réel en raison de ses fonctions et de ses responsabilités au sein du réseau.

« centre administratif » Bureaux du centre administratif de l’organisme responsable de la gestion du réseau.

« Comité de direction des RCE » Comité formé des trois présidents des organismes subventionnaires et des sous-ministres d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada et de Santé Canada ainsi que du président-directeur général de la Fondation canadienne pour l’innovation à titre d’observateur. Ce comité a la responsabilité globale du Programme des RCE.

« conflit d’intérêts » Situation où un membre du réseau est en position, ou pourrait l’être, de tirer parti de ses pouvoirs, de son influence ou des connaissances issues des travaux de recherche du réseau pour réaliser des gains personnels ou familiaux (financiers ou autres) ou d’avantager d’autres personnes au détriment réel ou potentiel du réseau.

« conseil d’administration » Groupe de personne qui est chargé d’assurer la gestion globale du centre administratif du réseau et qui doit rendre des comptes au Comité de direction des RCE.

« déclaration » Fait d’informer par écrit le conseil d’administration, par l’entremise du gestionnaire du réseau, de tout intérêt financier, direct ou indirect ou position d’influence que peut détenir une personne qui fait partie du réseau et qui pourrait donner lieu à un conflit d’intérêts potentiel, apparent ou réel.

« dessaisissement » Vente à un tiers ou mise en fiducie de biens d’un membre du réseau qui risque d’entrainer un conflit d’intérêts potentiel, apparent ou réel compte tenu de ses fonctions et responsabilités.

« gestionnaire du réseau » Cadre supérieur du réseau qui rend des comptes au conseil d’administration.

« intérêt financier » Intérêt dans une entreprise œuvrant dans le même secteur que le réseau, conformément à la section 2.1 de la présente annexe.

« position d’influence » Tout poste qui comporte la responsabilité d’un volet important de l’exploitation ou de la gestion d’une entreprise.

« Secrétariat des RCE » Secrétariat chargé de l’exécution du programme fédéral des Réseaux de centres d’excellence et de trois autres programmes.

2.0 Déclaration

Au moment de se joindre à un réseau, chaque personne est tenue de déclarer par écrit au conseil d’administration, par l’entremise du gestionnaire du réseau, tout intérêt financier, direct ou indirect, et toute position d’influence qu’elle détient et qui pourrait être à l’origine d’un conflit d’intérêts potentiel, apparent ou réel (voir les exemples à la section 5.0 de la présente annexe). En outre, la déclaration doit être mise à jour chaque fois qu’un changement dans la situation d’une personne nécessite une nouvelle déclaration. La personne est aussi tenue de déclarer tout conflit d’intérêts potentiel, apparent ou réel qui survient au cours d’une réunion du conseil d’administration ou d’un comité du réseau afin que le conseil d’administration ou le comité en question soit au fait de la situation et puisse prendre les mesures appropriées.

2.1 Intérêt financier

Les intérêts financiers peuvent prendre diverses formes :

toute option d’achat d’actions importante (par exemple 1 %) ou tout intérêt comparable dans une entreprise, à l’exclusion d’un intérêt découlant de placements dans une entreprise par l’entremise d’un fonds communs de placement, d’un régime de retraite ou d’un autre programme d’investissements sur lequel la personne n’exerce aucun contrôle;
tout revenu provenant d’une entreprise, ou droit et possibilité de revenu d’une entreprise, par exemple, sous forme d’honoraires (en échange de services-conseils), de salaire, d’indemnité, d’intérêts sur des biens meubles et immeubles, de dividendes, de redevances sur la concession d’une licence pour l’utilisation d’une technologie, de loyer, de gain en capital, de biens meubles et immeubles ou toute autre forme de rémunération ou de lien contractuel ou toute combinaison des formes énoncées précédemment.

3.0 Gestion des conflits d’intérêts

Il incombe au conseil d’administration ou au sous-comité chargé de la gestion des conflits d’intérêts de résoudre ces conflits, de déterminer et de mettre en œuvre les mesures à prendre le cas échéant. Ce mode de gestion repose sur la déclaration volontaire d’information comme l’indique la section 2.0 de la présente annexe. Les renseignements communiqués concernant un conflit d’intérêts sont confidentiels. Ils seront mis à la disposition du conseil d’administration et d’un sous-comité de ce dernier pour les besoins de l’évaluation et de la résolution d’un conflit d’intérêts ou d’allégations de conflit d’intérêts portés à leur attention.

On reconnait qu’il peut être difficile d’éviter tous les conflits d’intérêts potentiels, apparents ou réels, mais il pourrait être nécessaire dans certains cas que la personne s’abstienne d’assister aux discussions ou qu’elle se dessaisisse de toute participation dans une entreprise. Le dessaisissement ne doit pas se limiter à vendre ou à transférer des biens à des membres de sa famille immédiate ou à d’autres personnes dans le but de contourner les mesures d’observation en conflit d’intérêts imposées par le conseil d’administration.

3.1 Principes

Toute personne participant au réseau et qui, en raison de tout lien, de toute association ou de toute activité avec un tiers, pourrait se trouver en conflit d’intérêts, ne pourra ni assister ni prendre part à aucune décision concernant le réseau, notamment une décision prise en comité, si le conflit d’intérêts potentiel déclaré pouvait influer sur la décision du réseau ou les mesures qu’il pourrait prendre. Il incombe à cette personne de déclarer tout conflit d’intérêts potentiel, apparent ou réel avant les discussions afin que le comité ou le conseil d’administration soit au fait de la situation et qu’il s’assure que la personne s’est retirée avant d’entreprendre ses discussions ou de prendre une décision relativement au point en question. Cette mesure devrait être consignée au procès-verbal de la réunion.

Toute question soulevée par une personne ou une entreprise concernant un conflit d’intérêts potentiel visant à une personne doit être portée à l’attention du conseil d’administration et documentée par écrit. Le conseil d’administration déterminera alors s’il y a lieu de se pencher sur la question, et dans l’affirmative, consultera la personne visée. S’il y a lieu, on pourra demander à cette personne de s’expliquer par écrit.

3.2 Non-respect de la politique

Si l’on constate qu’une personne a omis de déclarer un conflit d’intérêts ou de solliciter une approbation préalable ou, si elle l’a sollicitée, que cette approbation lui a été refusée, le conseil d’administration lui ordonnera :

de rendre compte au réseau de tout gain ou avantage retiré directement ou indirectement de tout lien, de toute association ou de toute activité avec un tiers la plaçant en conflit d’intérêts; et
de se dissocier du lien,
ou de se retirer du réseau,
ou de prendre toute autre mesure déterminée par le conseil d’administration.

4.0 Processus de révision

Une personne peut demander par écrit, dans les 30 jours, la révision d’une décision concernant un conflit d’intérêts. Dans certaines circonstances, le conseil d’administration peut prendre des dispositions pour demander à un tiers nommé d’un commun accord par le réseau et le conseil d’administration –ou, en l’absence d’accord à cet égard, désigné par le Comité de direction des RCE – de servir d’intermédiaire pour examiner les rapports scientifiques et l’information budgétaire se rapportant aux projets de recherche auxquels est associée la personne participant au réseau. L’intermédiaire formule une opinion sur le mérite global des résultats de son évaluation sans communiquer aux autres membres du réseau les détails confidentiels. La décision définitive quant aux mesures à prendre à l’issue de la révision revient au conseil d’administration.

Dans le cas où des décisions ou des mesures prises par le conseil d’administration suscitent des préoccupations, il faudrait en faire part par écrit au Comité de direction des RCE. Ce dernier peut demander au président du conseil d’administration de lui répondre par écrit. Après examen de la réponse du président du conseil d’administration, le Comité de direction des RCE détermine les mesures de suivi à prendre.

5.0 Exemples de conflits d’intérêts

Les exemples suivants présentent un aperçu des situations qui peuvent être directement ou indirectement à l’origine d’un conflit d’intérêts :

occuper un emploi, à quelque titre que ce soit, chez un employeur autre que l’établissement postsecondaire ou l’entreprise du participant, de l’administrateur ou du directeur ayant conclu l’entente de réseau, y compris être travailleur autonome;
occuper au sein d’une entreprise un poste qui permet à une personne d’influer sur les décisions, par exemple comme gestionnaire doté de pouvoirs exécutifs, ou être membre d’un conseil d’administration;
participer à titre contractuel ou en qualité d’expert-conseil à recherche au sein d’une entreprise ou siéger à son conseil d’administration;
conclure un contrat de recherche avec une entreprise où la personne participant au réseau ou un membre de sa famille immédiate détient un intérêt financier ou autre;
exercer des activités scientifiques professionnelles supplémentaires conformément aux exigences en matière de déclaration de l’organisation qui est l’employeur de la personne participant au réseau ou du directeur du réseau;
détenir une participation ou un autre intérêt financier dans une entreprise (notamment des actions ou une option d’achat d’actions). Les personnes participant au réseau, les administrateurs et les directeurs devraient s’abstenir de toute activité qui pourrait leur procurer un avantage d’initié (p. ex. achat d’actions) en raison des renseignements auxquels ils ont accès dans le cadre du réseau;
accepter des cadeaux (mis à part des services d’accueil) ou des faveurs spéciales pour soi-même ou pour un membre de sa famille de la part d’organisations privées avec lesquelles fait affaire le réseau;
favoriser l’achat d’équipement ou de matériel pour le réseau auprès d’une entreprise dans laquelle la personne participant au réseau, l’administrateur ou le directeur a un intérêt financier ou autre.

Annexe D : Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels (AIPRP)

La Loi sur l’accès à l’information (LAI) confère aux citoyens canadiens et aux personnes présentes au Canada un droit d’accès limité aux renseignements contenus dans les documents des institutions fédérales. La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) leur confère un droit d’accès limité aux renseignements personnels les concernant qui figurent dans les documents des institutions fédérales. En outre, elle définit les règles et les pratiques équitables pour la gestion des renseignements personnels par les institutions fédérales. Tous les renseignements recueillis et générés dans le cadre des programmes des Réseaux de centres d’excellence (RCE) qui relèvent du Secrétariat des RCE et des organismes subventionnaires fédéraux sont assujettis à ces lois.

Il est important de se rappeler que la LAI et la LPRP visent à compléter, et non à remplacer, les voies de communication établies. Le Secrétariat des RCE privilégie une communication ouverte et informelle avec le milieu de la recherche et le grand public. Veuillez communiquer avec le Secrétariat des RCE avant de recourir à ces lois.

La Loi sur l’accès à l’information

En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, toute personne qui souhaite avoir accès à des documents du Secrétariat des RCE doit présenter une demande par écrit au coordonnateur de l’AIPRP du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG), lui fournir une description précise des documents en question et y joindre les droits de demande (5 $ au moment de la rédaction du présent document). La présentation d’une demande en vertu de la LAI ne garantit pas au demandeur un accès intégral aux documents demandés, car des exceptions et des exemptions s’appliquent. Par exemple, on ne communique pas de renseignements personnels permettant d’identifier une personne ni de renseignements techniques de nature exclusive fournis à titre confidentiel par des chercheurs ou des entreprises. De plus, si une demande exige une longue recherche ou vise de nombreux documents, on pourra imposer au demandeur des frais supplémentaires.

Pour en savoir plus au sujet de la Loi, communiquez avec le coordonnateur de l’AIPRP du CRSNG (coordonnées ci-après) ou reportez-vous aux pages Accès à l’information et protection des renseignements personnels ou à Info Source, répertoire imprimé des renseignements détenus par le gouvernement fédéral que l’on peut consulter dans la plupart des grandes bibliothèques ou à www.infosource.gc.ca

La Loi sur la protection des renseignements personnels

La LPRP confère aux personnes présentes au Canada certains droits d’accès aux renseignements personnels les concernant qui relèvent des institutions fédérales. Par exemple, les institutions doivent indiquer aux personnes qui leur fournissent des renseignements et aux personnes concernées par ces renseignements les fins auxquelles ces renseignements seront utilisés et les personnes ou organisations auxquelles ils seront communiqués. Les renseignements personnels peuvent être utilisés uniquement aux fins auxquelles ils ont été recueillis à l’origine ou pour des usages compatibles avec ces fins. La LPRP prévoit également une procédure pour corriger les renseignements personnels inexacts.

On présente une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels de la même façon qu’en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, à l’exception qu’il n’y a aucuns frais. Les limites concernant le droit d’accès fixées par la LPRP sont similaires à celles fixées par la Loi sur l’accès à l’information à cet égard. Par exemple, à moins qu’il en ait été convenu autrement, une personne qui demande l’accès aux renseignements la concernant n’aurait pas accès à des renseignements personnels au sujet d’une autre personne.

Utilisation et communication des renseignements personnels fournis au Secrétariat des RCE

Les processus de décision se rapportant aux demandes présentées au Secrétariat des RCE reçoivent plus de publicité que ceux liés aux demandes de subvention ou de bourse individuelle habituelles. Les candidats, les cocandidats et les autres participants, y compris les membres des conseils d’administration et les gestionnaires ainsi que d’autres personnes clés, devraient être conscients que leur nom et leur affiliation constituent des renseignements qui peuvent être diffusés publiquement. Le Secrétariat des RCE publie et diffuse régulièrement certains renseignements au sujet des demandes de subvention fructueuses, y compris le nom et l’affiliation des candidats et des cocandidats, le montant accordé, les conditions qui s’appliquent à la subvention et un résumé de la recherche préparé à l’intention du public par le candidat ou le Secrétariat des RCE.

Des renseignements personnels plus détaillés recueillis dans le cadre des programmes des RCE sur les candidats et les éventuels administrateurs servent à évaluer les demandes de subvention, à administrer les subventions et à en assurer le suivi ainsi qu’à promouvoir et à appuyer la recherche. Les candidats devraient par conséquent s’attendre à ce que des renseignements personnels recueillis pour les besoins de ces programmes soient utilisés et communiqués comme suit.

Dans le cadre du processus d’évaluation par les pairs, le contenu des demandes de subvention est communiqué aux comités de sélection composés d’experts des secteurs postsecondaire, privé et public. Les demandes peuvent également être soumises à des évaluateurs externes, à des membres de comités d’évaluation spéciaux ou à des comités de visite. Les personnes recrutées par les programmes du Secrétariat des RCE pour participer à ces évaluations sont informées qu’elles doivent protéger tous les renseignements qui leur sont confiés et en assurer la confidentialité.
Les cocandidats ont accès à l’essentiel des évaluations des experts et des commentaires des comités de sélection, et ce, même si ces évaluations peuvent parfois contenir des commentaires sur un cocandidat particulier. Normalement, le personnel du Secrétariat des RCE ne fournit ces commentaires qu’au candidat; on s’attend toutefois à ce que ce dernier les communique aux cocandidats.
Le Secrétariat des RCE possède une base de données distincte pour conserver les renseignements recueillis dans les rapports annuels exigés par les divers programmes des RCE. Ces renseignements peuvent également être consultés par les membres du Comité de gestion des RCE et du Comité de direction des RCE ainsi que par leurs représentants désignés qui sont affiliés à un organisme subventionnaire ou à d’autres partenaires du Secrétariat des RCE, entre autres Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Santé Canada, la Fondation canadienne pour l’innovation (FCI), les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH) et le CRSNG.
En raison des liens qui existent entre le Secrétariat des RCE et ses partenaires, le personnel du Secrétariat des RCE est généralement au courant des demandes présentées par les mêmes candidats ou groupes à d’autres programmes de ses partenaires. Pour les besoins du processus de sélection et de l’administration des octrois, on peut communiquer à certains comités de sélection des renseignements sur les demandes de subvention qu’un cocandidat a présentées à divers programmes et les subventions qu’il a reçues. Dans les cas où, par exemple, un chevauchement de l’appui des activités de recherche d’un candidat est possible entre deux ou plusieurs programmes, la documentation accompagnant la demande présentée dans le cadre d’un programme peut servir à l’évaluation d’une demande présentée dans le cadre d’un autre programme. En outre, le personnel du Secrétariat des RCE peut communiquer le contenu des demandes au personnel des organismes subventionnaires afin de déterminer la source du financement la plus appropriée ou d’éviter tout chevauchement de l’appui fédéral.
Le Secrétariat des RCE et ses partenaires peuvent utiliser les renseignements personnels sur les candidats figurant dans ses dossiers et ses bases de données afin de recruter de nouveaux membres de comité et d’évaluateurs pour des demandes de subvention particulières ainsi qu’à des fins de planification, d’évaluation, d’audits et d’établissement de statistiques sur ces activités. Les organismes subventionnaires peuvent également utiliser les renseignements contenus dans leurs dossiers et leurs bases de données afin de créer des listes d’envoi qui seront utilisées pour transmettre leurs publications et d’autres renseignements au milieu de la recherche.
Le Secrétariat des RCE recueille des données sur le sexe des candidats qui lui sont fournies sur une base volontaire. Ces données ne sont pas utilisées dans le processus d’évaluation par les pairs. Elles servent à promouvoir la participation accrue des femmes dans les programmes des organismes subventionnaires et au sein de leurs comités.

Les candidats et les participants aux programmes des RCE sont assujettis au Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche. Leurs renseignements personnels peuvent être utilisés et communiqués conformément à celui-ci.

Renseignements fournis au Secrétariat des RCE

Les renseignements fournis au Secrétariat des RCE sont assujettis à la LAI et à la LPRP. On conseille aux candidats et aux titulaires d’une subvention de dissocier les renseignements n’ayant pas trait à la subvention qui proviennent des réunions et des documents qui peuvent être consultés par le Secrétariat des RCE et ses représentants. De plus, les candidats et les titulaires d’une subvention devraient toujours ajouter la mention « confidentiel » lorsque les renseignements fournis comportent :

des secrets commerciaux;
des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle;
des renseignements dont la communication pourrait entrainer une perte ou un gain financier appréciable ou nuire à leur compétitivité;
des renseignements dont la communication pourrait nuire aux négociations qu’ils mènent en vue de décrocher des contrats ou à d’autres fins.

Renseignements recueillis dans les rapports annuels

Pendant la période de validité de la subvention, les titulaires sont tenus de fournir des renseignements au Secrétariat des RCE. Le Secrétariat regroupe les renseignements recueillis dans le cadre des programmes de RCE pertinents afin d’établir des statistiques, de mettre à jour les exigences opérationnelles et de déterminer les pratiques exemplaires qui peuvent servir au personnel et aux membres des comités. Avant d’utiliser ces renseignements dans des publications et des rapports qui seront diffusés publiquement, le Secrétariat des RCE en discute avec les titulaires d’une subvention.

Entente de confidentialité

Les représentants du Secrétariat des RCE ne concluent pas d’entente de confidentialité distincte.

Pour en savoir plus sur les lois susmentionnées, veuillez communiquer avec le :

Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
350, rue Albert
Ottawa (Ontario) K1A 1H5

Tél. : 613-995-6214
Télécopieur : 613-992-5337

Annexe E : Avantages pour le Canada

Lignes directrices

L’un des principaux objectifs du Programme des RCE est la contribution au développement socioéconomique du Canada. Par conséquent, on doit déployer tous les efforts possibles afin que les résultats des activités financées par le réseau soient exploités au Canada et au profit des Canadiens. Les avantages pour le Canada peuvent être définis comme étant ce qui produit un essor de l’activité économique canadienne et une amélioration de la qualité de vie des Canadiens. Le Canada pourrait également bénéficier énormément de la création d’emplois de haute qualité, ce qui devrait constituer un important objectif de toute activité de commercialisation.

Les détenteurs des droits sur la propriété intellectuelle issue des activités financées par les réseaux de MC et de SITC, ou l’agent qui les représente, devront consulter les principaux intéressés (les administrateurs du réseau, les universités, les chercheurs) sur les questions de commercialisation. Au moment d’accorder à une entreprise les droits exclusifs d’exploitation de la propriété intellectuelle résultant des activités financées du réseau, l’agent ou les détenteurs des droits sur cette propriété intellectuelle devront faire des efforts raisonnables et consciencieux pour optimiser les avantages qu’en retirera le Canada dans un contexte national et international. La diligence raisonnable dont ils feront preuve pour optimiser les avantages qu’en retirera le Canada dépend en partie de la nature des résultats appelés à être exploités, et des débouchés. Pour ce faire, l’agent ou les détenteurs des droits sur la propriété intellectuelle issue des activités de recherche financées par le RCE devraient tenir compte de la liste partielle suivante des facteurs qui peuvent procurer des avantages au Canada :

une entreprise établie au Canada avec une capacité réceptrice;
l’expansion d’une entreprise établie au Canada;
la création d’une entreprise au Canada;
des initiatives conjointes ou des alliances stratégiques avec une entreprise établie au Canada;
la cofabrication avec une entreprise établie au Canada;
la concession réciproque de licences ou le développement conjoint avec une entreprise établie au Canada;
l’établissement d’une nouvelle filiale au Canada (R et D, fabrication, vente, commercialisation, distribution);
le développement ou la production au Canada par une entreprise étrangère (responsable de la production mondiale).

Mécanisme en vue du rapport d’une diligence raisonnable

Dans les 30 jours qui suivent la décision de confier l’exploitation d’une découverte à une entreprise étrangère, l’agent ou les détenteurs de la propriété intellectuelle sont tenus d’informer le conseil d’administration du réseau de MC ou de SITC de leur décision, et par l’entremise du conseil d’administration du réseau, de fournir au Comité de direction des RCE les raisons et les circonstances de cette décision. Le Comité de direction des RCE se réserve le droit d’imposer les sanctions qu’il jugera pertinentes en cas de non-conformité aux exigences en matière de rapports ou de négligence quant à l’exercice d’une diligence raisonnable de la part du réseau.