Le Programme des centres d’excellence en commercialisation et en recherche (CECR) est un programme de subventions fédéral qui appuie le fonctionnement de centres d’excellence qui réunissent des gens, des services et de l’infrastructure de recherche afin de positionner le Canada à l’avant‑garde de la commercialisation des innovations dans des domaines prioritaires.

Le Programme des CECR est supervisé par un comité de direction tripartite (Comité de direction des RCE) composé du sous‑ministre d’Industrie Canada, du sous‑ministre de Santé Canada, des présidents des trois organismes subventionnaires (soit le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada [CRSNG], le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada [CRSH] et les Instituts de recherche en santé du Canada [IRSC]) et du président de la Fondation canadienne pour l’innovation (FCI) à titre d’observateur.

L’administration courante du Programme des CECR est assurée par le Secrétariat des réseaux de centres d’excellence (RCE).

Le Secrétariat des RCE tient périodiquement des processus nationaux de concours par l’entremise desquels le Comité de direction des RCE sélectionne les centres en se fondant les conseils de comités internationaux d’examen par les pairs et du Comité consultatif du secteur privé (CCSP).

Objectifs du programme

Le Programme des CECR a pour but de créer des centres d’excellence en commercialisation, reconnus à l’échelle internationale, dans les domaines prioritaires du gouvernement du Canada, afin d’apporter aux Canadiens des avantages sur les plans de l’économie, de la société, de la santé et de l’environnement.

Le Programme des CECR vise à appuyer de nouveaux centres en mesure de s’inscrire dans le paysage canadien de la recherche et développement (R et D ) en jumelant des pôles d’expertise en recherche universitaire avec les besoins des entreprises, des professionnels de la santé et d’autres utilisateurs finaux. Le Programme des CECR met l’accent sur la commercialisation, et la capacité d’être viable après la période de validité de la subvention de CECR.

Dans le cadre du Programme des CECR, la commercialisation est définie comme étant la gamme des activités requises pour transformer les connaissances ou la technologie en produits, procédés ou services nouveaux ou améliorés qui ont des retombées positives sur le plan de la société, de l’économie, de la santé et de l’environnement. L’autonomie signifie que les centres seront en mesure de poursuivre leurs activités principales après la fin de la période de validité de la subvention du Programme des CECR en établissant un solide modèle de gestion et des partenariats. Afin de parvenir à la viabilité, les centres ont recours à toute une gamme de modèles, notamment les partenariats, l’imposition d’une cotisation à leurs membres, l’appui d’autres pouvoirs publics et la production d’autres revenus grâce à la diversification de leur offre de nouvelles technologies, de nouveaux produits et de nouveaux services.

Résultats attendus

Le Programme des CECR vise à faire fond sur les infrastructures, les réseaux et les ressources existants afin d’accroître les capacités en commercialisation en investissant dans un portefeuille de centres qui sont dotés d’un solide plan de viabilité et qui auront les retombées suivantes :

faire connaître le Canada comme un pays abritant des centres d’excellence reconnus à l’échelle internationale qui apporteront aux Canadiens des avantages sur le plan de l’économie, de la société, de la santé et de l’environnement;
tirer parti des forces en recherche et en commercialisation, des infrastructures, des réseaux et de la capacité de financement existants afin d’accroître leur incidence;
attirer, former et maintenir en poste du personnel hautement qualifié (PHQ), y compris des dirigeants d’entreprise reconnus à l’échelle internationale;
offrir de nouveaux débouchés aux chercheurs et aux entreprises du Canada pour qu’ils aient accès à de l’équipement, à des installations et à des réseaux de classe mondiale;
créer, faire croître et retenir au Canada des entreprises qui sont en mesure de s’emparer de nouveaux marchés grâce à des percées novatrices;
accélérer la commercialisation de technologies, de produits et de services d’avant‑garde dans les secteurs prioritaires où le Canada est susceptible de développer considérablement son avantage concurrentiel;
attirer l’investissement, notamment l’investissement direct étranger et le capital de risque;
renforcer la collaboration à l’intérieur du pays et faire en sorte que les retombées touchent un large éventail d’entreprises, d’organisations, de secteurs et de régions du pays.

Critères du programme

Les demandes présentées par les nouveaux centres, ainsi que les activités actuelles des centres existants, sont évaluées selon les trois critères suivants.

I. Avantages pour le Canada

La mesure dans laquelle les activités de recherche et de commercialisation du centre visent des questions de nature prioritaire pour le Canada.
La probabilité que les activités du centre soient assez avancées et ciblées pour faire connaître le Canada comme un pays abritant un centre d’excellence reconnu à l’échelle internationale dans le domaine prioritaire.
Des données montrant que le centre aidera à accélérer la commercialisation de technologies, de produits et de services d’avant‑garde dans les domaines prioritaires où le Canada peut accroître considérablement son avantage concurrentiel.

II. Antécédents et potentiel des candidats

Les réalisations des candidats et leur capacité à contribuer aux objectifs de recherche et de commercialisation du centre.
La capacité des candidats d’attirer des investissements suffisants pour satisfaire aux exigences relatives aux fonds de contrepartie et d’encourager l’investissement dans les entreprises partenaires.
La capacité des candidats d’appuyer les partenaires, les entreprises et les chercheurs en leur fournissant des conseils, des analyses, de la formation et des services commerciaux afin de faire progresser la réalisation de leurs objectifs de commercialisation.

III. Forces du plan d’affaires

L’excellence, la focalisation et la cohérence du programme de recherche et développement et de commercialisation.
L’efficacité du plan pour ce qui est de la gestion, de la protection et de l’exploitation de la propriété intellectuelle issue de l’innovation appuyée par le centre.
Une démonstration crédible de la façon dont cet investissement mènera à la création d’un centre d’excellence autonome et productif.
La qualité de la structure organisationnelle proposée, avec représentation convenable au sein du conseil d’administration et de l’équipe de gestion.
La preuve que les candidats ont mis en place un cadre de responsabilisation susceptible d’assurer un leadership efficace et un processus sain en matière de planification financière et de prise de décision.

Concours du Programme des CECR

Les concours pour obtenir des fonds du Programme des CECR sont lancés occasionnellement. Des renseignements détaillés sur le processus du concours sont présentés à la page Concours.

Le Programme des CECR utilise un processus d’évaluation approfondie comportant plusieurs étapes et selon lequel les demandes sont évaluées par des experts canadiens et étrangers dans des domaines et des secteurs particuliers.

Les demandes présentées au concours du Programme des CECR font l’objet d’un examen approfondi par des groupes d’experts canadiens et étrangers. Ces groupes, qui sont établis par le Secrétariat des RCE, évalueront les demandes en fonction des critères du programme, rencontreront les candidats et réaliseront des évaluations écrites approfondies des forces et des faiblesses de ces demandes.

Par la suite, le CCSP, organisme composé de conseillers stratégiques qui sont des chefs de file respectés de l’industrie canadienne, examinera les demandes et les rapports de groupes d’experts s’y rapportant. Le CCSP formule des recommandations de financement à l’intention du Comité de direction des RCE.

Le Comité de direction des RCE est responsable des décisions finales en matière de financement. Il n’y a pas de processus d’appel.

Exigences du Programme des CECR

Admissibilité des centres

Les centres doivent être des sociétés sans but lucratif et respecter leur entente de financement de CECR pour continuer d’être admissibles à recevoir des fonds du Programme des CECR.

Gestion et ressources clés

Chaque centre doit être doté d’une structure administrative apte à gérer un organisme de recherche et de commercialisation complexe. La structure varie en fonction des besoins et de la taille du centre et sera surveillée par le Secrétariat des RCE.

Conseil d’administration

Chaque centre doit nommer un conseil d’administration qui a la responsabilité globale de la gestion, de l’orientation stratégique et de la responsabilisation financière du centre, y compris l’approbation du rapport d’audit et du rapport annuel ou final présentés au Secrétariat des RCE. Le conseil d’administration est responsable, devant le Comité de direction des RCE, des fonds du CECR qu’il gère.

Le conseil d’administration doit être composé d’au moins 12 membres. Sa composition doit refléter les intérêts et les préoccupations des diverses parties prenantes engagées dans le centre et comprendre des membres ayant les compétences nécessaires pour diriger celui‑ci de manière efficace. La plupart des membres du conseil d’administration doivent provenir du secteur industriel ou du milieu des utilisateurs du centre et un tiers des membres doivent être indépendants.

Le nom et l’organisme d’attache des membres du conseil d’administration et de ses comités sont considérés comme de l’information publique. Un membre du personnel des RCE siège au conseil d’administration du centre à titre d’observateur et assiste aux réunions des comités du centre. Dans des circonstances exceptionnelles, le Comité de direction des RCE pourrait recommander la nomination d’un représentant votant (qui n’est pas employé par un organisme subventionnaire) au conseil d’administration.

Le centre est par ailleurs tenu d’informer le Secrétariat des RCE de tout changement dans la composition du conseil d’administration pendant la durée de l’entente de financement.

Directeur du Centre

Chaque centre est dirigé par un directeur ou un président‑directeur général, qui relève du conseil d’administration. Le directeur est responsable du fonctionnement et de la mise en œuvre du plan d’affaires du centre. Voici d’autres fonctions qu’il pourrait devoir assumer : remettre au Secrétariat des RCE les rapports annuels et financiers approuvés par le conseil d’administration; recruter et gérer le personnel du centre; représenter le centre auprès du Secrétariat des RCE; et promouvoir les objectifs et les activités du centre auprès de toutes les parties prenantes concernées, y compris le grand public.

Gestionnaire des finances

Les centres sont des organisations sans but lucratif qui ont besoin de solides systèmes de gestion financière. Ils doivent mettre en place un régime efficace de surveillance financière. Ils sont évalués chaque année en fonction de la solidité de leurs plans financiers détaillés et de leurs prévisions de recettes ajustées en fonction du risque. Le plan financier est une composante essentielle de la réussite d’un centre.

Communications

La gestion efficace des communications est essentielle au succès de chaque centre et du programme dans son ensemble. Les activités, les résultats et les réalisations du centre sont également communiqués à des publics externes, y compris d’éventuels participants de tous les secteurs, des responsables des politiques publiques, les médias et le grand public. Chaque centre établit une stratégie de communication comportant des objectifs et des activités précis en vue de stimuler l’intérêt pour le centre et ses activités et de faire connaître le centre et le Programme des CECR à tous les secteurs qui pourraient en bénéficier. On encourage les centres à publier leurs documents dans les deux langues officielles.

Les messages et les activités de communications de chaque centre doivent cadrer avec les objectifs du Programme des CECR et les compléter. Les centres doivent mentionner la contribution du gouvernement fédéral et le fait que les trois organismes subventionnaires fédéraux soient partenaires du Programme des CECR.

On s’attend à ce que les centres collaborent étroitement avec l’agent de communication du Secrétariat des RCE pour ce qui est des activités de communication visant un auditoire externe.

Bureaux administratifs du centre

Le centre doit s’assurer que le centre administratif dispose de locaux convenables et qu’il a accès aux systèmes d’informatique, de communication et d’administration financière appropriés, qui sont nécessaires pour assurer les services de secrétariat administratif du centre.

Les coûts de location et les coûts des locaux peuvent être payés par les contributions des partenaires. Le centre peut aussi s’installer dans un organisme d’accueil. Si c’est le cas, l’hôte doit veiller à lui fournir les locaux et ressources appropriés pour son secrétariat administratif. Ces aspects peuvent être décrits dans des ententes distinctes conclues entre l’organisation hôte, les partenaires et le centre (le cas échéant).

Utilisation des fonds de subvention de CECR

Le centre suit les règles du Guide du Programme des CECR et les règles du Guide d’administration financière des trois organismes. En cas de non‑conformité ou de conflit avec les exigences du Guide d’administration financière des trois organismes et du Guide du Programme des CECR, les exigences du Guide prévalent en ce qui concerne la non-conformité ou le conflit en question. Le centre communique avec le Secrétariat des RCE afin d’obtenir une décision dans les dossiers pour lesquels on doit obtenir des précisions.

Dépenses admissibles

Le Programme des CECR couvre les dépenses admissibles suivantes :

les dépenses de fonctionnement;
les coûts salariaux;
les coûts relatifs à la mobilisation des connaissances;
les coûts de commercialisation.

Veuillez consulter l’annexe A pour obtenir une liste exhaustive des dépenses admissibles et non admissibles.

Le Programme des CECR est basé sur les contributions de contrepartie : les centres doivent générer des recettes et obtenir des contributions de partenaires pour compléter le financement de CECR. Les contributions faites pendant la durée de l’entente de financement peuvent prendre la forme de contributions financières et de contributions non financières et doivent provenir de sources autres que le gouvernement fédéral. Les fonds de la subvention de CECR utilisés pour couvrir les coûts de commercialisation admissibles doivent être égalés par des fonds de contrepartie selon un ratio de 1:1. Autrement dit, chaque dollar de la subvention de CECR dépensé pour couvrir des coûts de commercialisation admissibles doit être égalé par une contribution en espèces ou en nature d’un dollar de sources non fédérales. Les fonds de la subvention de CECR utilisés pour couvrir les autres coûts admissibles doivent être égalés selon un ratio de 3:1. Autrement dit, chaque tranche de trois dollars de la subvention des CECR dépensés pour couvrir les autres coûts admissibles doit être égalée par une contribution en espèces ou en nature d’un dollar de sources non fédérales.

Dispositions relatives au cumul du financement

La limite du cumul définit le niveau maximal de l’appui total des organismes gouvernementaux (soit l’appui d’organismes fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux). Le niveau maximum (limite de cumul) de l’aide gouvernementale totale pour cette subvention ne dépassera pas 100 p. 100 des dépenses admissibles. Si l’appui gouvernemental total fourni à un centre est supérieur à la limite du cumul, il faudra que les organismes fédéraux compétents rajustent le niveau d’appui de manière à ce que la limite maximale ne soit pas dépassée.

Le financement des CECR est administré dans l’environnement suivant :

Pour chacune des subventions, le Programme des CECR ne finance qu’une portion des dépenses du centre, afin d’assurer l’engagement de plusieurs partenaires. Les centres doivent trouver d’autres sources de fonds pour financer leurs travaux et atteindre la viabilité.
Après avoir réussi à trouver d’autres sources de financement, le centre utilisera les fonds supplémentaires pour compléter les activités financées par les CECR en effectuant des travaux supplémentaires, en augmentant son personnel ou en étendant la portée de ses activités.
Les centres doivent disposer d’un cadre de contrôle pour veiller à ce que les dépenses imputées à ses comptes soient strictement allouées aux fins prévues par la subvention;
Les centres doivent aussi veiller à ne pas comptabiliser en double les contributions de contrepartie requises pour de nombreux programmes.

Les centres doivent joindre à leur demande un état de leurs autres sources de financement et en présenter un tous les ans. Il ne doit pas y avoir de chevauchement dans le financement accordé à un même poste budgétaire. Cependant, lorsque l’appui dont bénéficie le centre provient de plusieurs sources, les avantages supplémentaires que procurerait l’appui du Programme des CECR doivent être bien expliqués et justifiés. Il incombe aux centres de fournir une information suffisante pour permettre au Secrétariat des RCE d’évaluer le lien avec les autres sources de financement (obtenue ou sollicitée) et de veiller à éviter le chevauchement dans le financement. Si les renseignements fournis ne sont pas adéquats, le financement pourrait être réduit.

Appui aux dépenses en capital

Lorsque les activités du centre nécessitent des dépenses en capital qui sont essentielles pour assurer le succès du plan de commercialisation, le coût sera considéré comme une dépense de CECR admissible sous réserve des conditions suivantes : les dépenses en capital pour lesquelles des fonds sont demandés ne dépassent pas 1 million de dollars; et le coût total ne représente pas plus que 20 p. 100 du total des dépenses de commercialisation admissibles pour toute la durée de la subvention. Les dépenses liées à la construction, à l’achat ou à la location d’un bâtiment ne sont pas admissibles et ne sont pas considérées comme des fonds de contrepartie.

Équipement

Des plans pour la location ou l’achat de l’équipement obtenu avec les fonds des CECR doivent faire partie du plan d’affaires du centre et être officialisés au moyen d’ententes ou des contrats. Ces dispositions devraient indiquer comment l’équipement sera utilisé par les organismes partenaires pendant le cycle de financement, si le centre envisage de générer des recettes au moyen de frais d’utilisation et ce qu’il envisage de faire de cet équipement à la fin du cycle de financement.

Habituellement, les centres doivent s’assurer qu’il existe une entente de propriété claire pour toutes les pièces d’équipement qui peuvent être partagées par les partenaires. Le propriétaire doit choisir un emplacement fixe pour l’équipement et, en fonction de la mobilité de celui‑ci, établir un calendrier d’accès.

Entreprises appartenant à un membre du personnel ou de la direction du centre ou au candidat

Les contributions faites au centre par une entreprise de consultation ou une entreprise individuelle qui appartient à un membre du personnel ou de la direction du centre ne peuvent être considérées comme des fonds de contrepartie admissibles aux fins de la subvention de CECR. Les cas où les membres du personnel ou de la direction du centre sont propriétaires paritaires de l’entreprise seront traités au cas par cas. Le centre communiquera avec le Secrétariat des RCE afin d’obtenir une décision dans les cas où des précisions sont nécessaires.

La contribution que l’entreprise apporte au centre et aux projets financés par celui‑ci est habituellement jugée admissible dans les conditions suivantes :

lorsque des investissements importants sont effectués par des investisseurs d’expérience, indiquant qu’il y a eu une évaluation objective du potentiel commercial des activités du centre et de la viabilité de l’entreprise;
l’entreprise possède ses propres installations, qui sont situées à l’extérieur de celles du centre (p. ex., à l’extérieur du campus ou dans un centre universitaire d’incubation d’entreprises);
l’entreprise emploie son propre personnel professionnel, qui est en mesure d’utiliser les résultats des activités de recherche ou de commercialisation proposées et de les intégrer aux activités de l’entreprise;
la gestion quotidienne de l’entreprise est assurée par une personne ne faisant pas partie du personnel ou de la direction du centre;
l’entreprise possède un conseil d’administration composé de membres externes (c’est‑à‑dire qu’un certain nombre de ces membres, y compris le président du conseil, ne font pas partie de l’entreprise);
les activités commerciales respectent les politiques du centre concernant la divulgation des intérêts commerciaux et les conflits d’intérêts.

Contrats avec les partenaires

Les fonds des CECR transférés aux partenaires devraient être utilisés pour des contrats. Ces contrats devraient être accordés au moyen d’appels de propositions auprès de tous les types de fournisseurs (entreprises privées, universités, organisations à but non lucratif ou installations de recherche et développement).

Administration des subventions de CECR

Les subventions de CECR sont administrées par l’entremise du Secrétariat des RCE. Les subventions sont versées à des fins précises. Le Comité de direction des RCE s’attend à ce que les titulaires utilisent leur subvention à ces fins particulières et en conformité avec les politiques et les lignes directrices du programme et de leur établissement. Le Comité de direction des RCE se réserve le droit de mettre fin à une subvention ou de la suspendre si elle n’est pas utilisée aux fins prévues ou si le centre ne respecte plus les modalités de l’entente de financement. Les montants versés à un titulaire qui n’est plus admissible ou à la suite d’une demande frauduleuse ou inexacte ou d’une erreur feront l’objet de mesures de recouvrement. Le Secrétariat des RCE peut retenir un montant approprié de la subvention totale pouvant être versée à un centre en attendant qu’il satisfasse aux critères d’admissibilité du programme.

Entente de financement

Après l’annonce de la décision de financement et avant le versement de la subvention, une entente de financement est signée par les représentants des organismes subventionnaires et le directeur du centre et, le cas échéant, le représentant désigné de l’organisme d’accueil. L’entente de financement décrit les modalités du financement attribué dans le cadre du Programme des CECR.

Tout centre qui ne respecte pas les exigences du programme en matière de fonds de contrepartie, de gouvernance ou de gestion financière énoncées soit dans l’entente de financement, soit dans le Guide du Programme des CECR, pourrait voir son financement suspendu ou annulé.

Compte tenu du caractère multidisciplinaire des centres, le financement d’un centre donné provient généralement de plus d’un organisme subventionnaire. Le Secrétariat des RCE sera le principal point de liaison de l’ensemble des centres pendant la durée de leur entente de financement respective. Le versement des fonds est géré par le Secrétariat des RCE, les fonds étant remis aux centres conformément à une entente de financement relevant des organismes subventionnaires compétents (le CRSNG, le CRSH ou les IRSC).

La transition après la subvention

À la fin de la période de validité de la subvention de CECR, les centres peuvent obtenir une prolongation pour terminer les activités en cours. Il n’est pas possible d’engager des fonds après la fin de l’entente de financement.

Politiques

Le conseil d’administration est responsable d’assurer la gestion du centre conformément aux règles et aux règlements qui s’appliquent à la gestion d’une organisation sans but lucratif. Les activités supplémentaires se rapportant à une entité constituée en société en particulier, comme la réalisation de l’audit et la présentation du rapport annuel à l’Agence du revenu du Canada, ne relèvent pas du mandat du Programme des CECR, mais incombent aux centres.

Le conseil d’administration doit veiller à ce que le centre obtienne une attestation appropriée pour les activités visées par les exigences de l’organisme et les lois concernant la conduite de certains types d’activités de recherche et développement.

Il doit également veiller au respect des politiques suivantes :

Politiques des organismes subventionnaires

Politiques du Programme des CECR (des renseignements détaillés sont présentés ci -dessous)

Conflit d’intérêts;
Titulaires d’une charge publique ou fonctionnaires actuels ou anciens;
Évaluation environnementale;
Propriété intellectuelle et avantages pour le Canada;
Administration des fonds.

Conflit d’intérêts

Dans ses règlements, le conseil d’administration adopte un code de conduite à l’intention de ses administrateurs, de ses dirigeants, de ses employés et des membres de ses comités. Le code doit être au moins aussi strict que le Cadre de politique des RCE sur les conflits d’intérêts, figurant à l’annexe B.

Titulaires d’une charge publique ou fonctionnaires actuels ou anciens

Les centres qui emploient ou retiennent les services de personnes qui occupent ou ont occupé une charge publique ou qui sont ou ont été fonctionnaires (dans les 12 derniers mois) doivent certifier qu’ils satisfont aux exigences énoncées dans le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat et aux exigences de divulgation de la participation d’anciens fonctionnaires qui sont assujettis au Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique.

Évaluation environnementale

Le conseil d’administration de chaque centre qui reçoit des fonds des CECR doit établir un processus d’évaluation environnementale comparable à celui établi par le CRSNG en vue de respecter ses obligations en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012). Les centres trouveront à l’annexe C du présent guide un exemple du processus d’évaluation environnementale. Tous les travaux de recherche et toutes les activités dont le financement a été approuvé par le conseil d'administration et qui recevront des fonds des CECR doivent faire l’objet d’un examen qui vise à en cerner les éventuels effets environnementaux négatifs.

Propriété intellectuelle et avantages pour le Canada

Le centre consent à adopter une politique qui encourage et facilite la commercialisation au plus grand profit du Canada.

Les organismes subventionnaires ne revendiqueront aucun droit à l’égard de la propriété intellectuelle (PI) issue des projets qu’ils financent.

Partage des avantages et des coûts

Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle issue des travaux de recherche financés par le centre doivent tenir compte de l’un des objectifs du programme, soit l’établissement de partenariats. Cela laisse entendre un partage des retombées éventuelles entre les partenaires.

Commercialisation et avantages pour le Canada

On doit reconnaître les contributions des partenaires industriels du centre en leur accordant un accès privilégié à l’exploitation commerciale de la propriété intellectuelle, selon des modalités reflétant la nature et l’importance de leurs contributions. Les dispositions prises avec les partenaires du secteur privé doivent figurer dans une entente.

Un des principaux objectifs à long terme du Programme des CECR est la contribution au développement socioéconomique du Canada. Par conséquent, on doit déployer tous les efforts possibles afin que les résultats des activités de recherche financées par le centre soient exploités au Canada et au profit des Canadiens. Les avantages pour le Canada peuvent être définis comme étant ce qui produit un essor de l’activité économique canadienne et une amélioration de la qualité de vie des Canadiens. Le Canada pourrait également bénéficier énormément de la création d’emplois de haute qualité, ce qui devrait constituer un objectif important de toute activité de commercialisation.

Les détenteurs des droits sur la propriété intellectuelle issue de recherches financées par le centre ou l’agent qui les représente consultent les principaux intéressés sur les questions de commercialisation. Au moment d’accorder à une entreprise des droits exclusifs d’exploitation de la propriété intellectuelle issue de recherches financées par le centre, l’agent ou les détenteurs des droits sur la propriété intellectuelle ne ménagent aucun effort pour optimiser les avantages qu’en retirera le Canada, y compris la possibilité de développer de nouvelles entreprises réceptrices canadiennes. Si le Comité de direction des RCE constate que le centre est négligent en ce qui a trait à la diligence raisonnable, il se réserve le droit de lui imposer des sanctions s’il le juge approprié. Les lignes directrices sur les avantages pour le Canada sont présentées à l’annexe D.

Administration des fonds

Dépenses
Le conseil d’administration doit veiller à ce que le centre respecte les lignes directrices du Programme des CECR en matière d’utilisation des fonds de subvention de CECR.

Fonds non engagés
Les fonds du Programme des CECR sont fournis au bénéficiaire sous la forme d’une subvention, ce qui signifie qu’ils doivent être entièrement utilisés pendant la période de validité de la subvention. En principe, les centres qui décident d’investir les fonds qui n’ont pas encore été engagés pour payer des dépenses de fonctionnement ou de commercialisation (notamment l’investissement dans des technologies ou des entreprises dérivées) doivent se conformer aux politiques, aux normes et aux procédures d’investissement et faire preuve de prudence dans leurs décisions d’investissement concernant des biens qui ne leur appartiennent pas. Ils doivent consulter l’annexe E pour connaître la politique complète sur les principes d’administration des fonds.

Surveillance et direction

Le Comité de direction des RCE, par l’entremise du Secrétariat des RCE, exercera une surveillance générale sur les activités et le fonctionnement du centre. Le personnel des RCE peut participer à la résolution des difficultés techniques, financières ou administratives, de même que donner des conseils quant à l’interprétation des objectifs, des règles et des lignes directrices des organismes subventionnaires et du Programme des CECR ou aider le centre à coordonner ses activités avec celles d’autres centres ou avec d’autres activités parrainées par le gouvernement et visant à faire connaître ses réalisations.

Les organismes subventionnaires désigneront un membre de leur personnel afin qu’il participe, à titre d’observateur, aux réunions du conseil d’administration et de ses comités. Cette personne fournira au conseil d’administration et à ses comités des éclaircissements sur l’information pertinente relative au Programme des CECR et d’autres programmes des organismes subventionnaires. Le centre fournit aux organismes subventionnaires le même avis que celui qu’il fournit aux membres du conseil d’administration et de ses comités avant la date de chaque réunion.

Chaque année, les progrès réalisés par le centre sont évalués selon les critères du Programme des CECR et un processus d’examen de la conformité. Cette évaluation peut mener à la continuation du financement, à un examen plus approfondi ou à la cessation progressive du financement du centre. Lorsqu’il faut faire un examen plus approfondi pour déterminer si le financement du centre se poursuivra, il est possible que cette évaluation soit faite par un comité d’experts qui aura été formé par le Secrétariat des RCE et qui évaluera le rendement du centre en fonction des critères du Programme des CECR.

Le Comité de direction des RCE peut, à son entière discrétion, mettre fin à l’entente de financement et cesser de fournir des fonds s’il n’est pas satisfait des résultats de l’examen annuel.

Exigences en matière de rapports

On demande aux centres de présenter des rapports annuels au Secrétariat des RCE. Ces rapports serviront à déterminer si les fonds sont utilisés aux fins prévues et à surveiller les progrès réalisés par le centre par rapport aux objectifs.

Changements importants

Une fois approuvé par le conseil d’administration du centre, tout changement important susceptible de toucher la mission générale ou les principaux objectifs énoncés dans le plan d’affaires initial du centre doit être approuvé par Comité de direction des RCE avant d’être mis en œuvre.

Cadre d’audit

Le centre doit mettre en place, comme fonction de risque, un cadre interne d’audit et de contrôle et un processus de surveillance périodique du cadre.

Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels

Le Programme des CECR est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Veuillez consulter l’annexe F pour plus en savoir davantage.

Communiquez avec nous

Pour toute question ou demande de renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec nous. Voici nos coordonnées :

Réseaux de centres d’excellence
350, rue Albert, 16e étage, salle du courrier
Ottawa (Ontario) K1A 1H5
Canada

Tél. : 613‑995‑6010
Téléc. : 613‑992‑7356
Courriel : info@nce‑rce.gc.ca

Annexe A : Dépenses admissibles des CECR

Les subventions de CECR doivent être dépensées en vue d’atteindre les objectifs du Programme des CECR ainsi que ceux qui sont précisés dans le plan organisationnel des centres. Pour déterminer quels coûts sont admissibles, les titulaires d’une subvention doivent se reporter à la section Utilisation des subventions du Guide d’administration financière des trois organismes.

Étant donné les objectifs particuliers du Programme des CECR, certaines dépenses admissibles et non admissibles diffèrent de celles que l’on trouve dans le Guide d’administration financière des trois organismes. Ces dépenses sont précisées dans le tableau ci‑dessous. Les dépenses admissibles en vertu du Programme des CECR sont imputées à l’appui des coûts d’exploitation du centre. Celles‑ci incluent des dépenses comme le salaire du personnel du centre et l’entretien des bureaux au Canada. Les fonds de la subvention des CECR utilisés pour couvrir les coûts de commercialisation admissibles doivent être égalés par des fonds de contrepartie selon un ratio de 1:1. C’est‑à‑dire que chaque dollar de la subvention des CECR dépensé pour couvrir des coûts de commercialisation admissibles doit être égalé par une contribution en espèces ou en nature d’un dollar de sources non fédérales. Les fonds de la subvention des CECR utilisés pour couvrir les autres coûts admissibles doivent être égalés selon un ratio de 3:1. C’est‑à‑dire que chaque tranche de trois dollars de la subvention des CECR dépensés pour couvrir les autres coûts admissibles doit être égalée par une contribution en espèces ou en nature d’un dollar de sources non fédérales. Les fonds de contrepartie peuvent être en espèces ou en nature et doivent provenir de sources non fédérales. Le financement obtenu par les centres doit provenir de plusieurs sources gouvernementales et non gouvernementales. Il ne doit pas y avoir de chevauchement dans le financement accordé à un même poste budgétaire. De plus, les avantages supplémentaires que procurerait l’appui du Programme des CECR doivent être clairement expliqués.

En cas de doute et avant d’engager des fonds, veuillez communiquer l’agent de liaison des RCE afin d’obtenir des instructions plus précises à ce sujet.

Tableau des dépenses admissibles dans le cadre du Programme des CECR
Dépenses admissibles	Dépenses non admissibles
1. Coûts d’exploitation : entretien et exploitation du centre; matériel et fournitures; assurance‑responsabilité des membres du conseil d’administration et des administrateurs du centre; frais juridiques et autres coûts liés à la constitution en société. Exigence relative aux fonds de contrepartie pour les coûts d’exploitation : 3 $ des fonds des CECR pour 1 $ des partenaires.
Fournitures de bureau (papeterie pour le centre administratif). Matériel de bureau (c.‑à‑d. télécopieurs, ordinateurs, imprimantes). Dispositifs de communication pour le personnel ou les activités du centre. Accès Internet (y compris les frais de connexion à Internet pour les personnes en déplacement professionnel). Frais liés aux déplacements et à l’hébergement des représentants du centre (personnel, partenaires, conférenciers et membres du conseil d’administration et des comités) en vue d’atteindre les objectifs du centre. Obtention de services en sous‑traitance uniquement lorsque les services et l’expertise nécessaires ne sont pas disponibles au sein du centre (p. ex., honoraires des consultants, coûts de services de comptabilité spéciaux). Fonctionnement et entretien de l’installation, dont : le soutien administratif; le personnel de soutien; les services financiers; l’équipement et les lignes téléphoniques; les meubles de bureau. Entretien et réparations des bureaux, y compris les contrats d’entretien. Frais liés à l’obtention d’une assurance‑responsabilité à l’intention des membres du conseil d’administration et des administrateurs du centre. Frais juridiques, frais de vérification et autres frais liés à la constitution en société du centre. Primes d’assurance relatives à l’exploitation du centre, selon l’approbation du conseil d’administration.	Dépenses liées à la construction, l’achat ou la location d’un immeuble ou de locaux à bureau. Coûts de construction ou de rénovation qui seraient normalement considérés comme admissibles dans le cadre d’un projet d’infrastructure de la FCI¹
2. Coûts salariaux : le salaire des gestionnaires, des techniciens et des professionnels employés pour soutenir les utilisateurs ou entretenir et exploiter le centre. Exigence relative aux fonds de contrepartie pour les coûts salariaux : 3 $ des fonds des CECR pour 1 $ des partenaires.
Personnel administratif et de gestion du centre (p. ex., les directeurs, les gestionnaires, les agents de promotion commerciale ou de liaison industrielle, l’agent de communication et les employés de soutien du centre , y compris les entrepreneurs) : salaires des équivalents temps plein d’au plus 120 000 $ par année (excluant les avantages sociaux). Pour couvrir la différence des salaires de plus de 120 000 $, les fonds doivent provenir d’autres sources que les fonds des CECR. Ingénieurs, scientifiques, assistants techniques et professionnels, stagiaires et associés : coût salarial réel, y compris les avantages sociaux non discrétionnaires. Contrairement aux marchés de services professionnels, les contrats de travail sont des contributions salariées et ne doivent être utilisés pour l’acquisition de services techniques ou professionnels que si personne au sein du centre ne possède les compétences recherchées. Remarque : Les avantages sociaux non discrétionnaires de l’établissement ne doivent pas déroger aux politiques des organismes et doivent respecter les règlements provinciaux.	Salaires et allocations aux fins de la recherche. Les honoraires ou les allocations des membres du comité du centre appuyé par une subvention de CECR. Les honoraires ou les allocations des examinateurs externes. La rémunération des membres du conseil d’administration. Les indemnités de départ discrétionnaires ou forfaitaires. Cours habituels (p. ex., Excel, gestion du temps, formation linguistique).
3. Coûts de mobilisation des connaissances : Les dépenses liées aux activités de communication, au réseautage, à la promotion du centre, à la diffusion des connaissances et à l’engagement des parties prenantes afin qu’ils mettent les connaissances disponibles au service de la société. Exigence relative aux fonds de contrepartie pour les coûts de mobilisation des connaissances : 3 $ des fonds des CECR pour 1 $ des partenaires.
Frais liés à la participation des représentants du centre (personnel, partenaires, conférenciers et membres du conseil d’administration et des comités du centre) à des conférences et des conférences professionnelles et scientifiques, à des exposés ainsi qu’à des événements et à des réunions du centre, y compris les frais de déplacement et d’hébergement. Frais de représentation (rafraîchissements non alcoolisés ou repas) à des fins de réseautage (c.‑à‑d. réunions du conseil d’administration, des comités permanents et du Conseil consultatif scientifique international; réunions de planification stratégique avec les parties intéressées). Bulletins de nouvelles ou dépliants, rapports annuels, frais d’impression et d’envoi postal, et dépenses de relations publiques connexes (c.‑à‑d. présentoirs, conférences de presse). Les contributions financières à des événements spéciaux au Canada sont admissibles, mais elles doivent respecter les lignes directrices du Programme des CECR sur les dépenses admissibles. Les contributions financières à des événements internationaux sont limitées aux activités de communication ou aux coûts liés au fonctionnement en réseau (c.‑à‑d. frais de déplacement, d’inscription, location d’espace pour les présentoirs). Les fonds des CECR peuvent être utilisés pour couvrir les activités de communication dans la mesure où celles‑ci ont été approuvées par le conseil d’administration du centre et cadrent avec la stratégie de communication approuvée par le conseil d’administration pour le centre. Les activités de marketing pour le centre qui ont été approuvées par le conseil d’administration. Le matériel publicitaire pour les conférences et les salons professionnels qui ont été approuvés par le conseil d’administration. Diffusion et échange en ce qui concerne les activités, les compétences et les réalisations du centre avec d’autres, dont le milieu universitaire, les gouvernements, le secteur sans but lucratif et le secteur privé; activités visant à faire connaître les nouveaux produits, les nouvelles connaissances ou les nouveaux services offerts par le centre dans sa région, comme des ateliers et des exposés ouverts au public et la participation à des conférences professionnelles et scientifiques et à des salons professionnels.	Les frais de déplacement et d’hébergement des participants à des conférences et des exposés scientifiques organisés par le centre. Les frais de réception pour les réunions auxquelles seul le personnel du centre assiste. Les frais liés à l’achat de cadeaux. Boissons alcoolisées
4. Coûts de commercialisation : les dépenses relatives aux activités de commercialisation (p. ex., protection de la propriété intellectuelle, études de marché, préparation de plans d’affaires, orientation et mentorat, évaluation, élaboration et investissements en matière de technologies). Exigence relative aux fonds de contrepartie pour les coûts de commercialisation : 1 $ des fonds des CECR pour 1 $ des partenaires.
Sous réserve de l’approbation du conseil d’administration, évaluation de la technologie et mise au point de prototypes à condition qu’aucun effort ne soit ménagé pour trouver un partenaire prêt à partager les coûts de développement, habituellement selon une formule de financement de contrepartie. Matériaux et fournitures en lien avec les coûts directs de l’évaluation de la technologie et de l’élaboration de prototype. Protection de la propriété intellectuelle : habituellement selon une formule de financement de contrepartie. Établissement du plan d’affaires, consultation et évaluation de la technologie. Investissement et financement d’amorçage des initiatives dérivées du centre. Réalisation d’études de marché en vue de déterminer le potentiel commercial d’une découverte faite par le RCE ou le ou les marchés potentiels en vue de son exploitation, sous réserve de l’autorisation du conseil d’administration. Lorsque les activités d’un centre exigent des dépenses en capital essentielles au succès de son plan de commercialisation, les coûts des équipements sont considérés comme des dépenses de CECR admissibles pourvu que les coûts des équipements en question ne dépassent pas 1 million de dollars et ne représentent pas plus de 20 p. 100 du total des dépenses admissibles pour la commercialisation pendant toute la durée de la subvention. Les dépenses liées à la construction, à l’achat ou à la location d’un bâtiment ne sont pas admissibles et ne sont pas considérées comme des fonds de contrepartie.	Coûts de la recherche effectuée par un chercheur universitaire au sein d’une société dérivée. Constitution en société et frais juridiques relatifs à une nouvelle entreprise ou à une entreprise dérivée. Coûts relatifs à la gouvernance d’une nouvelle entreprise ou d’une entreprise dérivée.

Calcul des contributions en nature

Voici la définition des contributions en nature (équivalentes à un montant en espèces) pour tous les programmes des Réseaux de centres d’excellence : biens ou services qui ont une valeur monétaire, qui représentent une dépense supplémentaire que le partenaire n’aurait pas autrement engagée et qui auraient été payés à l’aide des fonds du réseau ou du centre si le partenaire n’avait pas fait cette contribution. Les contributions en nature doivent être pertinentes et essentielles pour les activités ou le mandat du réseau ou du centre et représenter des dépenses admissibles selon les lignes directrices du programme. Elles ne peuvent être utilisées pour satisfaire aux exigences d’autres programmes fédéraux en matière de contributions de contrepartie.

Lignes directrices pour la présentation de rapports

La nature et la valeur de la contribution en nature doivent être détaillées. Le conseil d'administration est responsable de veiller à ce qu’un cadre comptable approprié soit créé pour assurer que la valeur déclarée pour tous les éléments est raisonnable. Le Secrétariat des RCE pourrait demander une justification lorsque les estimations sont douteuses.
S’il se pose des questions au sujet de l’admissibilité d’une contribution en nature, le réseau ou le centre doit demander des éclaircissements au Secrétariat des RCE. Chaque cas est examiné en fonction de son mérite, et le Secrétariat exerce un pouvoir discrétionnaire lorsqu’il prend la décision finale.

Tableau de calcul

Le tableau ci‑dessous comprend une liste non exhaustive de contributions en nature, ainsi que des indications sur la façon de calculer leur valeur. En cas de doute au sujet d’un élément quelconque, il est conseillé de communiquer avec le Secrétariat des RCE.

Catégorie	Calcul de la contribution reconnue	Contributions inadmissibles
Accès à des bases de données uniques	Coût supplémentaire de l’accès	Coût de création ou de mise à jour de la base de données
Services d’analyse et autres services	Coût interne des services	Coût commercial de l’accès
Appareillage	Don (appareillage d’occasion) valeur marchande raisonnable valeur selon l’inventaire de l’entreprise Don (appareillage neuf) prix de vente au client le plus favorisé (si l’article est en stock) coût de fabrication (si l’article est unique) Prêt équivalent de location fondé sur la dépréciation équivalent de location selon le taux du volume le plus élevé	Prix courant ou prix de rabais courant Équivalents de location excédant les valeurs acceptées si l’appareillage a été donné ou vendu Frais de mise au point
Accueil	Coût	Boissons alcoolisées
Matériel	Coût unitaire de fabrication de produits commerciaux Prix de vente au client le plus privilégié Prix de transferts internes Coût de production de prototypes et d’échantillons	Frais de mise au point
Propriété intellectuelle	Juste valeur marchande des licences et des redevances	Coût de la mise à jour et des litiges Frais d’exploitation sous licence payés aux partenaires
Contrats de services professionnels et techniques	Coût
Salaires	Personnel administratif et de gestion : salaires réels des équivalents temps plein d’au plus 120 000 $ par année (excluant les avantages sociaux) Ingénieurs, scientifiques et assistants techniques et professionnels : coût salarial réel jusqu’à concurrence de 80 $ l’heure (y compris les avantages sociaux )	Rémunération pour une participation à des comités directeurs Coûts indirects liés aux salaires, frais de services externes ou honoraires d’experts‑conseils
Logiciels	Coût d’une licence par progiciel pour le client le plus privilégié Coût d’un produit commercial équivalent (si un logiciel pouvant être obtenu par don n’est pas disponible sur le marché) Frais de la formation et du soutien (à l’université , au collège ou à l’hôpital) relatifs au logiciel assurés par le personnel du partenaire industriel	Frais de mise au point
Frais de déplacement	Frais de déplacement à des réunions de réseaux et de centres Frais d’hébergement raisonnables
Utilisation des installations	Coût d’accès à l’installation Tarifs internes pour l’utilisation de l’appareillage spécialisé Temps d’arrêt entraînant une baisse de production : valeur des pertes selon les tarifs internes

Annexe B : Politique générale régissant les conflits d’intérêts

Les interactions entre les chercheurs universitaires et le secteur privé sont des caractéristiques essentielles du Programme des CECR. Afin d’atteindre les objectifs de ce programme, diverses interactions doivent se produire entre les personnes qui font partie du centre. Ces interactions peuvent procurer aux personnes en question des gains et des avantages qui sont considérés comme des résultats souhaitables et naturels découlant de leur participation au centre. Cependant, elles peuvent aussi les placer dans des situations de conflits d’intérêts potentiels, apparents ou réels.

Le Comité de direction des RCE est le principal responsable, auprès du gouvernement et des contribuables, de l’intégrité de tous les centres et de leurs activités. Le conseil d’administration de chaque centre, qui représente la plus haute autorité dans la structure de gestion du centre, a la responsabilité d’appliquer et d’administrer le Cadre stratégique en matière de conflits d’intérêts et de s’assurer que les activités et les décisions du centre demeurent en marge de tout conflit d’intérêts. Les conseils d’administration des centres doivent rendre compte au Comité de direction des RCE de la mise en œuvre et de l’administration de la politique régissant les conflits d’intérêts. Les personnes qui font partie du centre, et plus particulièrement les membres du conseil d’administration et des comités consultatifs qui ne touchent pas de fonds de subvention du Programme des CECR, sont appelées à jouer un rôle de premier plan au sein des centres. Ces personnes apportent une perspective enrichissante en raison de leur expertise particulière, le plus souvent en tant que représentants d’organismes actifs dans le champ d’activité du centre. Quoi qu’il en soit, ces personnes sont tenues de divulguer tout intérêt financier ou toute position d’influence, conformément à la section 2,0, qu’elles détiennent dans toute entreprise active dans un champ d’activités similaires à celui du centre auquel elles sont associées et qui n’est pas leur principal employeur.

La politique sur les conflits d’intérêts a été conçue pour aider les conseils d’administration et les personnes qui font partie des centres à déceler et à divulguer toute situation qui porte à équivoque et pour faire en sorte que ces situations soient réglées comme il se doit. Elle s’inspire et se veut le complément de celles des organismes représentés par les membres des conseils d’administration des centres, les chercheurs et les administrateurs.

1.0 Définitions

« centre administratif » s’entend des bureaux du centre administratif du centre.

« abstention » veut dire éviter d’être lié à toute activité ou situation qui risque de mettre une personne qui fait partie du centre en situation de conflit d’intérêts potentiel, apparent ou réel, compte tenu de ses fonctions et de ses responsabilités ou se retirer de telles activités ou situations.

« conseil d’administration » s’entend du groupe ayant pour tâche d’assurer la gestion globale du centre et qui est responsable devant le Comité de direction des RCE.

« conflit d’intérêts » s’entend de toute situation préjudiciable ou virtuellement préjudiciable au centre, compte tenu du fait qu’une personne est ou risque de se trouver en position d’user de son expertise, de son pouvoir ou de son influence pour en retirer personnellement des gains (financiers ou autres), ou en faire bénéficier les membres de sa famille ou autrui.

« CECR » s’entend du Programme des centres d’excellence en commercialisation et en recherche, qui est administré par le gouvernement fédéral.

« centre » s’entend d’une société financée dans le cadre du Programme des centres d’excellence en commercialisation et en recherche, qui est administré par le gouvernement fédéral.

« divulgation » s’entend du fait d’informer par écrit le conseil d’administration, par l’entremise du service d’administration, de tout intérêt financier, direct ou indirect ou position d’influence que peut détenir une personne qui fait partie du centre et qui pourrait donner lieu à un conflit d’intérêts potentiel, apparent ou réel.

« dessaisissement » s’entend de la vente à un tiers sans lien de dépendance ou de la mise en fiducie de biens que possède une personne qui fait partie d’un centre et qui risque d’entraîner une situation de conflit d’intérêts potentiel, apparent ou réel compte tenu des fonctions et responsabilités de cette personne.

« intérêt financier » s’entend de tout intérêt dans une entreprise active dans un champ d’activité similaire à celui du centre conformément à la description faite à la section 2.1 du présent document.

« Secrétariat des RCE » s’entend du secrétariat responsable des Réseaux de centres d’excellence et de la prestation du Programme des centres d’excellence en commercialisation et en recherche.

« Comité de direction des RCE » s’entend du comité formé des présidents des trois organismes subventionnaires et du sous‑ministre adjoint d’Industrie Canada, qui ont la responsabilité globale du Programme des CECR, ainsi que du président de la Fondation canadienne pour l’innovation à titre d’observateur.

« directeur du centre » s’entend du titulaire de la subvention du Programme des CECR, qui est aussi membre votant du conseil d’administration du centre.

« position d’influence » s’entend de toute position qui implique la responsabilité d’un volet matériel des activités d’exploitation ou de la gestion d’une entreprise.

2.0 Divulgation

Au moment de se joindre à un centre, chaque personne est tenue de divulguer par écrit au conseil d’administration, par l’entremise du service d’administration du centre, tout intérêt financier, direct ou indirect, et toute position d’influence qu’elle détient et qui pourrait être à l’origine d’un conflit d’intérêts potentiel, apparent ou réel (voir les exemples ci‑dessous). Par ailleurs, ces déclarations doivent être mises à jour chaque fois que les circonstances d’une personne changent d’une manière qui exige de nouveau leur divulgation. La personne est tenue de divulguer tout conflit d’intérêts potentiel, apparent ou réel qui peut survenir dans le cadre des réunions d’un comité ou du conseil d’administration, afin que le comité ou le conseil d’administration en soit informé et puisse prendre les mesures qui s’imposent.

Les membres du conseil d’administration et des autres comités du centre doivent indiquer les intérêts qu’ils détiennent dans toutes les organisations œuvrant dans le même secteur que celui du centre.

2.1 Intérêt financier

L’intérêt financier se définit comme :

toute option de titres (p. ex., 1 p. 100) ou tout intérêt comparable dans une entreprise, à l’exclusion des intérêts découlant de placements dans une entreprise par l’entremise de fonds communs de placement, de régimes de retraite ou d’autres programmes d’investissements établis et sur lesquels la personne n’exerce pas un contrôle;
tout revenu provenant d’une entreprise ou droit et possibilité de revenus d’une entreprise, par exemple sous forme d’honoraires (en échange de services‑conseils), de salaire, d’indemnité, d’intérêts sur des biens meubles et immeubles, des dividendes, des redevances sur l’exploitation de technologie, de loyer, de gain en capital, de biens meubles et immeubles ou sous toute autre forme de rétribution ou de lien contractuel ou d’une combinaison des formes énoncées précédemment.

3.0 Gestion des conflits d’intérêts

Il incombe au conseil d’administration ou au sous‑comité responsable de la gestion des conflits d’intérêts de résoudre les conflits d’intérêts, de déterminer les mesures à prendre en cas de conflit et de veiller à leur application. Cette méthode de résolution repose sur la divulgation volontaire d’informations conformément à la section 2. Les informations divulguées relativement aux conflits d’intérêts sont confidentielles et ne servent qu’à l’évaluation et à la résolution de conflits d’intérêts ou d’allégations de conflit d’intérêts portés à l’attention du conseil d’administration ou du sous‑comité responsable de la gestion des conflits d’intérêts.

Bien qu’il soit difficile de prévenir tous les conflits d’intérêts potentiels, apparents ou réels, dans certains cas, il pourra s’avérer nécessaire d’obliger une personne à s’abstenir de toute participation ou de se dessaisir de ses parts dans une entreprise. Dans de telles circonstances, la vente ou le transfert de parts ou de biens à des membres de sa famille immédiate ou à d’autres personnes dans le but de contourner les mesures de règlement du conflit d’intérêts imposées par le conseil d’administration ne sont pas acceptés.

3.1 Principes

Toute personne qui fait partie du centre et qui, en raison de liens, d’une association ou d’affaires avec une tierce partie, risque de se trouver en conflit d’intérêts, ne peut ni assister ni participer à aucune prise de décision du centre, y compris les décisions en comité, si le conflit d’intérêts potentiel divulgué risque d’influencer les décisions du centre ou les mesures qu’il pourrait prendre. Il incombe à cette personne de divulguer tout conflit d’intérêts potentiel, apparent ou réel avant que le comité ou le conseil d’administration ne délibère sur un point qui risque de la compromettre, pour s’assurer que le conseil d’administration ou le comité lui ordonne de se retirer avant d’entreprendre ses délibérations ou de prendre une décision relativement au point en question. Une telle mesure devra être inscrite au procès‑verbal de la réunion.

Toute question soulevée par une personne ou une entreprise relativement à un conflit d’intérêts potentiel se rapportant à une personne doit être portée à l’attention du conseil d’administration et être documentée par écrit. Le conseil d’administration devra alors déterminer s’il y a lieu de poursuivre l’affaire, et dans l’affirmative, consultera la personne mise en cause. S’il y a lieu, on pourra exiger de cette dernière qu’elle s’explique par écrit.

3.2 Non‑respect

Dans le cas où une personne omettrait de divulguer des sources potentielles de conflit d’intérêts et de demander une autorisation préalable au conseil d’administration ou, le cas échéant, s’est vu refuser cette autorisation, le conseil d’administration lui ordonnera :

de rendre compte au centre des moindres gains et avantages retirés directement ou indirectement de ses liens, de ses intérêts ou de ses activités quelconques avec une tierce partie la plaçant en conflit d’intérêts;
de se dissocier de ces liens ou se retirer du centre;
ou de prendre toute autre mesure que lui impose le conseil d’administration.

4.0 Processus d’évaluation

Une personne peut en appeler par écrit, dans les 30 jours, de la décision du conseil d’administration relativement à un conflit d’intérêts. Dans certaines circonstances, le conseil d’administration pourra prendre des dispositions pour demander à une tierce partie désignée par un accord mutuel entre le centre et le conseil d’administration ou, en l’absence d’un tel accord, pourra demander à une tierce partie nommée par le Comité de direction des RCE, de servir d’intermédiaire et d’examiner les rapports et les transactions se rapportant aux projets auxquels la personne en question est associée. L’intermédiaire devra rendre compte des résultats de son examen, en évitant de divulguer aux autres membres du centre les détails concernant les avoirs du participant. La décision finale quant aux mesures à prendre à l’issue de cet examen relèvera du conseil d’administration.

Dans le cas où il existe des réserves relativement aux décisions ou aux mesures prises par le conseil d’administration, ces réserves devraient être communiquées par écrit au Comité de direction des RCE. Le Comité de direction des RCE pourra demander au président du conseil d’administration de s’expliquer par écrit. Après examen de la réponse du président du conseil d’administration, le Comité de direction des RCE déterminera les mesures de suivi à prendre.

Exemples de conflits d’intérêts

Les exemples suivants présentent un aperçu des situations qui peuvent être directement ou indirectement à l’origine d’un conflit d’intérêts :

travailler à un titre quelconque, y compris à son propre compte, pour un autre employeur, mis à part l’université, l’établissement ou l’entreprise qui souscrit à l’entente du centre et dont le participant, l’administrateur ou le cadre est au service;
détenir un poste au sein d’une entreprise qui permet d’influencer les décisions ou être membre d’un conseil d’administration;
participer à titre contractuel ou en qualité de consultant au projet de recherche d’une entreprise ou encore siéger au conseil d’administration d’une entreprise;
participer à titre contractuel au projet de recherche d’une entreprise dans laquelle le participant ou un membre de sa famille immédiate détient des intérêts financiers ou autres;
s’acquitter d’activités scientifiques professionnelles supplémentaires sans tenir compte des exigences en matière de divulgation de l’organisme dont le participant ou le directeur est au service;
détenir des parts ou d’autres intérêts financiers dans une entreprise (y compris des options de titres et des actions). Les participants, les administrateurs et les directeurs devraient s’abstenir de toute activité qui pourrait leur donner un avantage (p. ex., achat d’actions) en raison des renseignements privilégiés auxquels leur donne accès leur participation au centre;
accepter des présents (mis à part des témoignages d’hospitalité) ou des faveurs spéciales en son nom propre ou au nom d’un membre de sa famille de la part d’organismes privés avec lesquels le centre fait affaire;
chercher à influencer l’achat d’équipement ou de matériel par le centre auprès d’une entreprise dans laquelle la personne qui fait partie du centre, le participant, l’administrateur ou le directeur a des intérêts financiers ou autres.

Annexe C : Exigences en matière d’évaluation environnementale pour les réseaux , les centres et les organismes qui reçoivent des fonds des RCE

Exigences :

Le cas échéant, les organisations recevant des fonds des RCE (p. ex., les organismes qui reçoivent des subventions des programmes SRDI, RCE, RCE-E et CECR) doivent se conformer aux exigences de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE 2012) en veillant à ce que les activités financées par les fonds des RCE n’entraînent pas d’effets nuisibles importants sur l’environnement , dans les domaines de compétence fédérale. En outre, ils doivent élaborer un processus d’examen qui satisfait aux conditions suivantes.

Le conseil d’administration qui est responsable d’approuver le financement des propositions doit s’assurer qu’un processus d’examen environnemental est en place et est appliqué. Les organisations qui reçoivent des fonds des RCE peuvent mettre en place leur propre processus selon leur situation particulière; par exemple, le conseil d’administration peut décider de réaliser lui-même cet examen ou de déléguer cette tâche en créant un comité ou en engageant des consultants qui lui transmettront leurs recommandations.
Les nouvelles activités financées par les bénéficiaires des fonds des RCE ou les activités en cours dont les méthodes ont considérablement changé pendant la période de financement doivent faire l’objet d’une évaluation ou d’un examen en vertu de la LCEE 2012 si elles correspondent aux définitions de « projet désigné » ou de « projet » (articles 67-68, LCEE 2012).
Les fonds des RCE seront versés aux candidats uniquement après qu’un examen environnemental des propositions a été réalisé et qu’il permet de conclure qu’aucun effet nuisible important sur l’environnement n’est susceptible de se produire. Si l’examen environnemental n’a pas encore eu lieu au moment où la subvention est approuvée par le conseil d’administration, celle-ci peut être considérée comme conditionnelle à un examen environnemental favorable.
Chaque année, les bénéficiaires des fonds des RCE doivent remettre au Secrétariat des RCE un rapport environnemental qui résume le processus d’examen environnemental adopté par le conseil d’administration et les résultats des examens réalisés au cours de l’année (p. ex., les renseignements sur les nouvelles propositions ou les travaux ou activités de recherche en cours qui nécessitent un examen environnemental plus détaillé, une modification ou une annulation).

Exemple

Le processus d’auto-identification décrit dans les Lignes directrices du CRSNG sur les évaluations et les examens environnementaux, le Formulaire de renseignements environnementaux du CRSNG et la liste de contrôle des effets environnementaux présentée aux annexes A et B du formulaire 101) peut montrer comment collecter les renseignements pertinents auprès des candidats.

Annexe D : Avantages pour le Canada

Lignes directrices

Un des principaux objectifs du Programme des CECR est la contribution au développement socioéconomique du Canada. En conséquence, on doit déployer tous les efforts possibles afin que les résultats des activités de recherche ou de commercialisation appuyées par le centre soient exploités au Canada et au profit des Canadiens. Les avantages pour le Canada peuvent être définis comme étant ce qui produit un essor de l’activité économique canadienne et une amélioration de la qualité de vie des Canadiens. Le Canada pourrait également bénéficier énormément de la création d’emplois de haute qualité, ce qui devrait constituer un important objectif de toute activité de commercialisation.

Les détenteurs des droits sur la propriété intellectuelle issue des activités de recherche ou de commercialisation appuyées par un centre ou l’agent qui les représente doivent consulter les principaux intéressés sur les questions de commercialisation. Au moment d’accorder à une entreprise des droits exclusifs d’exploitation de la propriété intellectuelle issue des activités de recherche ou de commercialisation appuyées par un centre, l’agent ou les détenteurs des droits sur la propriété intellectuelle ne doivent ménager aucun effort pour optimiser les avantages qu’en retirera le Canada dans le contexte national et international, y compris la création d’entreprises canadiennes ayant une capacité réceptrice. La diligence raisonnable dont ils feront preuve pour optimiser les avantages qu’en retirera le Canada dépend en partie de la nature des activités de commercialisation et des débouchés. Pour ce faire, l’agent ou les détenteurs des droits sur la propriété intellectuelle issue des activités de recherche ou de commercialisation appuyées dans le cadre d’un centre devraient tenir compte de la liste partielle suivante des facteurs qui peuvent occasionner des avantages pour le Canada :

entreprise établie au Canada ou société sans but lucratif avec une capacité réceptrice;
expansion d’une entreprise établie au Canada;
création d’une nouvelle entreprise ou d’une société sans but lucratif au Canada;
entreprise en participation conjointe ou alliance stratégique avec une entreprise établie au Canada;
cofabrication avec une entreprise établie au Canada;
concession réciproque de licences ou développement conjoint avec une entreprise établie au Canada;
l’établissement d’une nouvelle filiale au Canada (la R et D, la fabrication, la vente, la commercialisation et la distribution);
le développement et/ou la production au Canada par une entreprise étrangère (responsable de la production mondiale).

Mécanisme en vue du rapport d’une diligence raisonnable

Dans les 30 jours qui suivent la décision de confier l’exploitation d’une découverte à une entreprise étrangère, l’agent ou les détenteurs de la propriété intellectuelle sont tenus d’informer le conseil d’administration du centre de leur décision, et par l’entremise du conseil d’administration, de fournir à l’agent de liaison des RCE les raisons et les circonstances de cette décision. Le Comité de direction des RCE se réserve le droit d’imposer les sanctions qu’il jugera pertinentes en cas de négligence de la part du centre dans l’exécution de ces démarches.

Annexe E : Principes d’administration des fonds

Les fonds du Programme des CECR sont fournis au bénéficiaire sous la forme d’une subvention, ce qui signifie qu’ils doivent être entièrement utilisés pendant la période de financement de la subvention. En principe, les centres qui décident d’investir les fonds qui n’ont pas encore été engagés pour payer des dépenses de fonctionnement ou de commercialisation (notamment l’investissement dans des technologies ou des entreprises dérivées) doivent se conformer aux politiques, aux normes et aux procédures d’investissement et faire preuve de prudence dans leurs décisions d’investissement concernant des biens qui ne leur appartiennent pas.

Le bénéficiaire doit s’assurer que le capital du fonds qui n’a pas encore été déboursé ni engagé est investi conformément au principe de prudence. Les décisions d’investissement doivent viser principalement la préservation du capital en vue de répondre aux futurs besoins en matière de dépenses.

La politique d’investissement du centre et toutes les décisions d’investissement relèvent du conseil d'administration du centre. Celui‑ci doit être régulièrement informé des risques financiers importants qui pèsent sur le centre, notamment les conséquences d’éventuelles pertes importantes liées à des placements réalisés à l’aide des fonds. La politique d’investissement du centre doit être examinée au moins une fois par année. Elle doit comprendre les renseignements suivants :

les objectifs et les attentes pour le rendement à long terme;
la politique de diversification du portefeuille de placement du fonds, notamment les diverses limites quantitatives des placements;
la stratégie pour la répartition des actifs, notamment une fourchette spécifique pour la fluctuation à court terme de chaque catégorie d’actifs et la combinaison d’actifs visée à long terme;
les instruments de placement et les activités boursières autorisés;
les instruments de placement et les activités boursières interdits;
la politique en matière de liquidités qui décrit comment les besoins en liquidités relatifs au fonds seront comblés;
les politiques de gestion du risque qui décrivent les procédures qui seront utilisées pour gérer et atténuer les divers types de risque auxquels le bénéficiaire est confronté;
la politique sur le prêt d’argent ou de valeurs;
les procédures de mesures et de surveillance du rendement.

Conflits d'intérêtsd’intérêts liés à la gestion des investissements

(a) Le conseil d'administration doit s’assurer que tous les conseillers en placement et gestionnaires de portefeuille qui participent à la gestion des placements du fonds déclarent par écrit, dans les délais prescrits, la nature et la portée de leurs intérêts, notamment tout intérêt important dans une organisation qui participe à une transaction effectuée avec le bénéficiaire.

(b) Le conseil d'administration doit aussi s’assurer que les politiques et les procédures du bénéficiaire en matière de conflits d'intérêts englobent entre autres le vote, les transactions interdites, la déclaration continue et les normes en matière d’évitement.

Prêts

Le bénéficiaire ne doit en aucun cas grever le fonds, notamment des façons suivantes : (i) emprunter de l’argent; (ii) émettre des titres de dette ou des valeurs; (iii) garantir une dette ou une autre obligation d’une personne, d’un débiteur hypothécaire ou d’une autre entité; ou (iv) mettre en gage la totalité ou une partie du fonds en garantie d’un paiement à un créditeur.

Investissements en devises étrangères

Le centre ne doit pas investir dans des valeurs qui ne sont pas libellées en dollars canadiens.

Investissements permis

Le bénéficiaire peut investir les actifs du fonds dans les éléments suivants :

certificat de dépôt bancaire;
acceptation bancaire;
bons du Trésor, effets de commerce et autres valeurs à court terme, obligations et billets émis par le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux, les administrations municipales et les sociétés;
valeurs adossées à des actifs;
valeurs adossées à des créances hypothécaires.

Investissements et activités boursières interdits

Le bénéficiaire ne doit pas engager ni investir les actifs du fonds dans les éléments suivants :

actions ou parts émises par une société;
fonds spéculatifs ou regroupements de fonds spéculatifs;
instruments à revenu fixe dont la cote est inférieure à A- (Standard & Poors ou Fitch), à AAA (Moody’s) ou à A‑ (DBRS);
instruments financiers dérivés ou instruments qui comportent des caractéristiques ou des avoirs dérivés;
valeurs non négociables;
marchandises;
conventions de rachat pour des valeurs qui ne sont pas autorisées dans le portefeuille;
opérations sur marge et leviers financiers.

Annexe F : Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur l’accès à l’information (LAI) donne aux citoyens canadiens et aux personnes présentes au Canada un droit limité aux renseignements contenus dans les dossiers des institutions fédérales. La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) donne à ces mêmes personnes un droit d’accès limité aux renseignements personnels les concernant qui sont conservés dans les dossiers des institutions fédérales et définit les règlements et les principes d’usage pour la gestion des renseignements personnels par les institutions fédérales. Tous les renseignements recueillis et produits dans le cadre des programmes des Réseaux de centres d’excellence (RCE), administrés par le Secrétariat des RCE, et des organismes subventionnaires fédéraux sont assujettis à ces lois.

Il est important de noter que la LAI et la LPRP visent à compléter, et non à remplacer, les moyens de communication établis. Le Secrétariat des RCE privilégie une communication ouverte et informelle avec le milieu de la recherche et le grand public. Veuillez communiquer avec le Secrétariat des RCE avant de recourir à ces lois.

Loi sur l’accès à l’information

Une personne qui désire avoir accès à des renseignements contenus dans les dossiers du Secrétariat des RCE doit, en vertu de la LAI, effectuer une demande par écrit auprès du coordonnateur de l’AIPRP du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG), lui fournir une description détaillée des dossiers demandés et y joindre les droits de demande (5 $ au moment de la rédaction du présent document). La présentation d’une demande en vertu de la LAI ne garantit pas au demandeur un accès aux documents intégraux, car des exceptions et des exemptions s’appliquent à la réponse aux demandes. Par exemple, on ne divulguera pas de renseignements personnels au sujet d’une personne identifiable ou de renseignements techniques de nature exclusive communiqués en toute confiance par des chercheurs ou des entreprises. De plus, si une demande exige une longue recherche ou la consultation de nombreux dossiers, on peut exiger du demandeur des frais supplémentaires.

Pour obtenir plus de renseignements au sujet de la LAI, communiquez avec le coordonnateur de l’AIPRP du CRSNG (coordonnées ci‑dessous) ou consultez la page Accès à l’information et protection des renseignements personnels ou Info Source, un répertoire imprimé des renseignements détenus par le gouvernement fédéral que vous pourrez consulter dans la plupart des grandes bibliothèques.

Loi sur la protection des renseignements personnels

La LPRP donne aux personnes présentes au Canada certains droits d’accès aux renseignements personnels les concernant qui sont conservés dans les dossiers des institutions fédérales. Par exemple, les institutions fédérales doivent indiquer aux personnes qui leur fournissent des renseignements et aux personnes concernées par ces renseignements, les fins auxquelles ces renseignements seront utilisés et les personnes à qui ils seront divulgués. Les renseignements personnels peuvent être utilisés uniquement aux fins auxquelles ils ont été recueillis à l’origine ou pour des raisons relatives à ces fins. La LPRP prévoit également une procédure pour corriger des erreurs dans un dossier de renseignements personnels.

On effectue une demande de renseignements personnels en vertu de la LPRP de la même façon qu’une demande en vertu de la LAI, à la différence qu’aucuns frais ne sont exigés pour avoir accès aux renseignements personnels du demandeur. Les limites de la LPRP sont semblables à celles de la LAI concernant l’accès aux renseignements personnels. Par exemple, une personne qui demande l’accès aux renseignements la concernant qui sont détenus par une institution fédérale n’aurait pas accès à des renseignements au sujet d’une autre personne.

Utilisation et divulgation des renseignements personnels fournis au Secrétariat des RCE

Le processus de décision lié aux demandes de renseignements personnels présentées au Secrétariat des RCE reçoit plus de publicité que celui lié à une demande de subvention ou de bourse individuelle traditionnelle. Les candidats, les cocandidats et les autres participants, y compris les membres des conseils d’administration et les gestionnaires ainsi que d’autres personnes clés, devraient être conscients que leur nom et leur affiliation constituent des renseignements qui peuvent être diffusés publiquement. Le Secrétariat des RCE publie et diffuse régulièrement certains renseignements au sujet de demandes de subvention fructueuses, y compris le nom et l’affiliation des candidats et des cocandidats, la somme accordée, les conditions qui s’appliquent à la subvention, et un résumé de la recherche préparé à l’intention du public par le candidat ou le Secrétariat des RCE. Les rapports finals des comités de sélection du Secrétariat des RCE ou du Comité consultatif du secteur privé sur des demandes détaillées seront aussi publiés. Ces rapports donnent un aperçu du concours et présentent une analyse sommaire de chaque demande dont le financement est recommandé. Le résumé de chaque demande dont le financement est recommandé est également diffusé.

Des renseignements plus détaillés recueillis dans le cadre des programmes des RCE sur les candidats et les futurs gestionnaires servent à évaluer les demandes de subvention, à administrer des subventions et à en assurer le suivi, et à promouvoir et à appuyer la recherche. Les candidats devraient par conséquent s’attendre à ce que des renseignements personnels recueillis dans le cadre de ces programmes soient utilisés et divulgués au cours des activités décrites ci‑dessous.

Dans le cadre du processus d’évaluation par les pairs, le contenu des demandes de subvention est divulgué aux comités de sélection composés d’experts des milieux universitaire, privé et public. Les demandes peuvent également être acheminées aux fins d’évaluation à des examinateurs de l’extérieur, à des membres de comités d’évaluation spéciaux ou à des comités de visite. Tous les participants à ces activités d’évaluation sont informés des attentes en vertu des programmes du Secrétariat des RCE en ce qui a trait à la confidentialité et à la protection des renseignements qui leur sont confiés.
Les cocandidats ont accès à l’essentiel des rapports d’évaluation des experts et des commentaires des comités de sélection, et ce, même si ces documents peuvent parfois contenir des commentaires sur un cocandidat en particulier. Normalement, le personnel du Secrétariat des RCE ne fournit généralement ces commentaires qu’au candidat; on s’attend à ce que ce dernier les partage avec ses cocandidats.
Le Secrétariat des RCE possède une base de données distincte pour conserver les renseignements recueillis grâce aux rapports annuels exigés par les divers programmes du Secrétariat des RCE. Ces renseignements peuvent également être consultés par les membres du Comité de gestion des RCE et du Comité de direction des RCE ainsi que par leurs représentants désignés qui sont affiliés à un organisme subventionnaire ou d’autres partenaires du Secrétariat des RCE, notamment Industrie Canada, Santé Canada, la Fondation canadienne pour l’innovation (FCI), les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH) et le CRSNG.
En raison des liens qui existent entre le Secrétariat des RCE et ses partenaires, le personnel du Secrétariat des RCE est généralement au courant des demandes présentées par un candidat et ses cocandidats aux divers programmes de ses partenaires. Pour des raisons décisionnelles et administratives, on fournit à certains comités de sélection des renseignements sur les demandes de subvention qu’un cocandidat a présentées à tous les programmes et les subventions qu’il a reçues. Dans les cas où, par exemple, un chevauchement est possible dans l’appui des activités de recherche d’un candidat entre deux ou plusieurs programmes, la documentation accompagnant la demande présentée dans le cadre d’un programme peut servir à l’évaluation d’une demande présentée dans le cadre d’un autre programme. En outre, le personnel du Secrétariat des RCE peut également divulguer le contenu des demandes au personnel des organismes subventionnaires afin de déterminer le financement le plus approprié ou d’éviter tout chevauchement dans l’appui provenant du gouvernement fédéral.
Le Secrétariat des RCE et ses partenaires peuvent utiliser les renseignements personnels sur les candidats contenus dans ses dossiers et ses bases de données pour recruter de nouveaux membres de comité et des évaluateurs en vue de l’évaluation des demandes de subvention, de la planification, de l’évaluation des programmes, de la production des rapports de vérification et de l’établissement de statistiques sur ces activités. Les organismes subventionnaires peuvent également utiliser les renseignements contenus dans leurs dossiers et leurs bases de données dans le but de créer des listes de distribution qui seront utilisées pour diffuser leurs publications et d’autres renseignements au milieu de la recherche.
Le Secrétariat des RCE recueille des données sur le sexe des candidats qui lui sont fournies sur une base volontaire. Ces données ne sont pas utilisées dans le processus d’évaluation par les pairs. Elles servent à promouvoir la participation accrue des femmes dans les programmes des organismes subventionnaires et au sein de leurs comités.

Les candidats et les participants aux programmes du Secrétariat des RCE sont assujettis au Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche. Leurs renseignements personnels peuvent être utilisés et diffusés conformément à ce cadre.

Renseignements fournis au Secrétariat des RCE

Les renseignements fournis au Secrétariat des RCE sont assujettis à la LAI et à la LPRP. On conseille aux candidats et aux titulaires d’une subvention de dissocier les renseignements n’ayant pas trait à la subvention qui proviennent des réunions et des documents qui peuvent être consultés par le Secrétariat des RCE et ses représentants. De plus, les candidats et les titulaires d’une subvention devraient toujours ajouter la mention « confidentiel » lorsque les renseignements fournis comportent :

des secrets commerciaux;
des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle;
des renseignements dont la divulgation risquerait de leur causer des pertes ou de générer des profits financiers appréciables ou de nuire à leur compétitivité;
des renseignements dont la divulgation risquerait d’entraver leurs négociations menées en vue de contrats ou à d’autres fins.

Renseignements recueillis au moyen des rapports annuels

Renseignements recueillis au moyen des rapports annuels pendant la période de validité de la subvention, les titulaires d’une subvention sont tenus de fournir des renseignements au Secrétariat des RCE. Le Secrétariat des RCE réunit les renseignements recueillis dans le cadre des programmes pertinents des RCE afin d’établir des statistiques, de mettre à jour les exigences opérationnelles et de déterminer les meilleures pratiques qui peuvent servir au personnel et aux membres des comités du Secrétariat des RCE. Avant d’utiliser ces renseignements dans des publications et les rapports qui seront diffusés publiquement, le Secrétariat des RCE en discute avec les titulaires d’une subvention.

Ententes de non‑divulgation et de confidentialité

Les représentants du Secrétariat des RCE ne concluront pas d’ententes de non‑divulgation et de confidentialité distinctes.

Pour obtenir plus de renseignements sur les lois susmentionnées, veuillez communiquer avec :

Coordonnatrice de l’accès à l’information
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
350, rue Albert
Ottawa (Ontario) K1A 1H5
Téléphone : 613‑995‑6214
Téléc. : 613‑992‑5337

Notes en bas de page

Le Fonds d’exploitation des infrastructures (FEI) de la FCI aide à défrayer une partie des coûts de fonctionnement et d’entretien afin d’assurer l’utilisation optimale des infrastructures appuyées par la FCI.