Le programme de subventions des Centres d’excellence en commercialisation et en recherche (programme des CECR) est un mécanisme fédéral qui finance le fonctionnement des Centres de recherche et/ou de commercialisation qui maillent des gens, des services et l’infrastructure de recherche, afin de positionner le Canada à l’avant-garde de l’innovation dans des secteurs prioritaires.

Le programme des CECR est supervisé par un comité directeur tripartite des Réseaux de centres d’excellence (RCE) composé du sous‑ministre d’Industrie Canada (ou de son délégué), du sous‑ministre de Santé Canada (ou de son délégué), des présidents des trois organismes subventionnaires et du président de la Fondation canadienne pour l’innovation (FCI) (à titre d’observateur).

L’administration courante du programme des CECR est assurée par le Secrétariat des Réseaux de centres d’excellence (le Secrétariat).

Le Secrétariat tient périodiquement des processus nationaux de concours par l’intermédiaire desquels le Comité directeur retient la candidature de certains Centres sur les conseils de comités internationaux d’examen par les pairs et du Conseil consultatif du secteur privé.

Objectifs du programme

Le programme des CECR a pour but de créer des Centres d’expertise en commercialisation et en recherche, reconnus à l’échelle internationale, dans quatre secteurs prioritaires, en vue d’assurer aux Canadiens des retombées économiques, sociales et environnementales. Conformément à la Stratégie de S‑T, les secteurs prioritaires sont :

les sciences et technologies environnementales;
les ressources naturelles et l’énergie;
les sciences et technologies de la santé et de la vie;
les technologies de l’information et des communications.

Dans le contexte du programme des CECR, la commercialisation « englobe tout ce que fait une entreprise lorsqu’elle transforme des connaissances et de la technologie en de nouveaux produits, procédés ou services qui répondent à une demande du marché ».¹

Résultats attendus

Le programme atteint ses objectifs en investissant dans des Centres de recherche et de commercialisation en vue d’obtenir les retombées suivantes.

Retombées liées à la recherche

Avoir des activités assez avancées et ciblées pour positionner le Canada à l’avant-garde des percées mondiales dans des recherches propres à avoir des retombées économiques, sociales ou environnementales pour les Canadiens;
Tirer profit des forces, de l’infrastructure, des sources de financement et des réseaux de recherche existants pour accroître la capacité;
Attirer des chercheurs très talentueux (dont des étudiants de troisième cycle ou de niveau postdoctoral) des quatre coins du monde;
Offrir de la formation de troisième cycle et postdoctorale de haute qualité en recherche novatrice et concurrentielle à l’échelle internationale;
Renforcer la collaboration à l’intérieur du pays en vue de relever les grands défis de la recherche;
Offrir de nouveaux débouchés aux chercheurs canadiens pour qu’ils aient accès à de l’équipement, à des installations et à des réseaux de recherche de classe mondiale;
Établir des relations avec les principaux centres et programmes de recherche internationaux;
Faire connaître le Canada comme un pays abritant des centres d’excellence reconnus à l’échelle internationale.

Retombées liées à la commercialisation

Créer, faire croître et retenir au Canada des entreprises qui sont en mesure de s’emparer de nouveaux marchés grâce à des percées novatrices;
Accélérer la commercialisation de technologies, produits et services de pointe dans les domaines prioritaires où le Canada peut accroître sensiblement son avantage concurrentiel;
Tirer profit des forces, de l’infrastructure, des sources de financement et des réseaux de commercialisation existants pour accroître la capacité;
Attirer l’investissement (y compris l’investissement direct étranger et le capital de risque);
Attirer et retenir des gens très talentueux (y compris des dirigeants d’entreprise reconnus à l’échelle internationale);
Renforcer la collaboration à l’intérieur du pays et faire en sorte que les retombées touchent un large éventail d’entreprises, de secteurs et de régions du pays;
Offrir de nouveaux débouchés aux entreprises canadiennes pour qu’elles aient accès à de l’équipement, à des installations et à des réseaux de recherche de classe mondiale;
Établir des relations avec les principaux centres internationaux et programmes de recherche;
Faire connaître le Canada comme un pays abritant des centres d’excellence de renommée internationale en commercialisation des résultats de recherche.

Les Centres fortement axés sur la commercialisation devraient avoir atteint l’autonomie à la fin de la période de financement. Les Centres fortement axés sur la recherche qui auront apporté de nettes retombées publiques à la fin de la période de financement peuvent être admissibles à une prolongation de leur financement dans le cas où le programme serait maintenu.

Organismes récipiendaires admissibles

Les organismes admissibles sont des sociétés sans but lucratif, créées par des universités, des collèges, des organismes de recherche sans but lucratif, des entreprises ou d’autres parties non gouvernementales intéressées. Pour être admissibles, les organismes qui demandent des fonds des CECR doivent avoir mis en place un conseil d’administration chargé d’approuver ses rapports et audits financiers annuels.

Les récipiendaires qui emploient ou obtiennent des services de personnes qui occupent ou ont occupé une charge publique ou qui sont ou ont été fonctionnaires (dans les douze derniers mois) doivent certifier qu’ils satisfont aux exigences énoncées dans le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat et aux exigences de divulgation de la participation d’anciens fonctionnaires qui sont assujettis au Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique.

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Exigences relatives à la présentation des demandes et processus d’évaluation

Étape I : Lettres d’intention

Dans les lettres d’intention, les candidats décriront ce qui suit : le Centre; son fonctionnement et ses activités prévues; le financement nécessaire; les membres et les partenaires de soutien et leurs fonctions et contributions respectives; et les avantages escomptés de la recherche ou de la commercialisation durant la période du projet.

Les lettres d’intention doivent comprendre des lettres de soutien des principaux autres organismes de financement, y compris, le cas échéant, du gouvernement provincial susceptible de soutenir le Centre durant son développement, sa construction ou son exploitation sur un horizon de planification de dix ans.

Le Conseil consultatif du secteur privé évaluera les lettres d’intention en fonction des critères de sélection du programme, et recommandera au Comité directeur une liste restreinte de candidats qui pourront passer au stade II.

Étape II : Propositions complètes

Les candidats dont les projets sont rendus au stade II élaboreront des propositions complètes dans lesquelles ils fourniront des renseignements précis sur ce qui suit : le Centre et ses activités prévues; les besoins en financement; les partenariats entre ceux qui soutiennent le Centre, leurs fonctions et contributions respectives; les résultats et avantages escomptés du projet sur les plans de la recherche et/ou de la commercialisation. Pour qu’une proposition soit considérée comme étant complète, elle doit traiter en profondeur de l’ensemble des accords de partenariat, des contributions et de la répartition des avantages (par exemple la propriété intellectuelle) entre les parties.

Une proposition complète de CECR doit comporter les éléments suivants :

Un plan d’affaires traitant des critères de sélection du programme des CECR (y compris une proposition de budget);
Les curriculum vitae des directeurs des Centres;
Des lettres d’appui et un résumé des contributions que les candidats ont obtenues des organismes participants.

Les propositions complètes reçues par le Secrétariat des RCE à la date limite établie feront alors l’objet d’un processus de consultation et d’évaluation. Le Secrétariat des RCE transmettra les propositions à la FCI, aux organismes subventionnaires compétents et aux autres organismes concernés (p. ex., Banque de développement du Canada [BDC], Conseil national de recherches du Canada [CNRC], organismes régionaux) pour consultation et commentaires, y compris des commentaires non contraignants sur la possibilité de soutenir les activités pertinentes du Centre proposé dans le cadre de leurs programmes respectifs. Le Secrétariat consultera les responsables provinciaux afin de déterminer les priorités provinciales, ainsi que d’obtenir leur avis sur la(les) proposition(s) de projet dans leur province.

Les propositions seront examinées par des groupes d’experts mis sur pied par le Secrétariat, composés de spécialistes canadiens et étrangers, qui évalueront les propositions de projet, rencontreront les candidats et produiront des évaluations écrites approfondies des propositions. Le Guide des critères d’évaluation de CECR fourni au comité de sélection se trouve à l’annexe E. Cet outil aide à définir le niveau des réalisations (remarquable, excellent, bon et moyen) par rapport aux sous-critères du programme.

Le Conseil consultatif du secteur privé examinera le rapport de chaque groupe d’experts et les commentaires des parties consultées, puis recommandera au Comité directeur des RCE les projets prioritaires. Les Centres qui n’auront pas été reconnus par les groupes d’experts comme présentant le potentiel d’atteindre l’excellence dans la recherche ou la commercialisation ne seront pas admissibles au financement.

Une fois que le Comité directeur des RCE aura approuvé les projets devant être financés dans une série donnée, le Secrétariat des RCE, de concert avec les organismes subventionnaires, préparera une présentation intégrée au Conseil du Trésor pour l’approbation des fonds qui seront transmis aux organismes subventionnaires pour les projets recommandés. Étant donné la nature pluridisciplinaire des projets, le financement d’un Centre donné pourrait provenir de plus d’un organisme subventionnaire, de sorte que le Secrétariat des RCE sera le principal point d’interaction pour tous les promoteurs de projets, et ce, pendant toute la durée de leur projet. Le versement des fonds sera géré par le Secrétariat des RCE et versé aux récipiendaires selon une entente de financement sous l’autorité des organismes subventionnaires appropriés (Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie [CRSNG], Conseil de recherches en sciences humaines [CRSH] et/ou Instituts de recherche en santé du Canada [IRSC]).

Les décisions du Comité de direction des RCE sont finales. Il n’y a pas de processus d’appel.

Annonce des résultats du concours

Un rapport d’évaluation confidentiel pour chaque proposition complète est mis à la disposition de chaque groupe de candidats. Un rapport public du Comité de direction des RCE donne un aperçu du concours et présente une analyse sommaire de chaque proposition dont le financement est recommandé.

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Critères de sélection

Pour s’assurer que les objectifs du programme sont atteints, les demandes sont jugées d’après les trois critères suivants.

Retombées pour le Canada

La mesure dans laquelle le programme de recherche et de commercialisation du Centre vise des questions de nature prioritaire pour le Canada;
Le potentiel des activités de recherche et de commercialisation du Centre à avoir des retombées importantes pour les Canadiens sur le plan économique, social, sanitaire ou environnemental;
La probabilité que les activités du Centre soient assez avancées et ciblées pour faire connaître le Canada comme un pays abritant un Centre d’excellence reconnu à l’échelle internationale dans le domaine;
La probabilité que le Centre renforce la collaboration à l’intérieur du pays et que les retombées touchent un large éventail d’entreprises, de secteurs et de régions du pays;
La possibilité d’optimiser l’utilisation des ressources en tirant parti des moyens existants, nationaux et internationaux, de recherche et de commercialisation, de l’infrastructure mondiale, des réseaux et des sources de financement pour accroître la capacité du Canada.

Autres éléments dont il faut tenir compte pour le volet de la commercialisation :

La possibilité de créer, de développer et de retenir au Canada des entreprises qui sont en mesure de s’emparer de nouveaux marchés grâce à des percées innovatrices;
Des données montrant que le Centre va aider à accélérer la commercialisation de technologies, de produits et de services de pointe dans des domaines prioritaires où le Canada peut accroître considérablement son avantage concurrentiel.

Antécédents et potentiel des candidats

Les réalisations des candidats et leur capacité à contribuer au programme de recherche et de commercialisation du Centre;
La capacité démontrée de former et de retenir au pays des chercheurs innovateurs et de calibre international dans des domaines de recherche et des secteurs technologiques essentiels à la productivité, à la croissance économique, à la politique publique et à la qualité de vie au Canada;
La probabilité d’attirer des chercheurs très talentueux des quatre coins du monde (étudiants de troisième cycle ou de niveau postdoctoral, et chefs d’entreprise de réputation internationale, dans le cas des Centres à vocation de commercialisation);
La capacité des candidats d’attirer les investissements (y compris, dans le cas des Centres à vocation de commercialisation, l’investissement direct de l’étranger et le capital de risque).

Points forts du plan d’affaires

L’excellence, la focalisation et la cohérence du programme de recherche et de commercialisation;
La mesure dans laquelle les partenariats font appel aux divers ordres de gouvernement et au secteur privé pour compléter le financement offert par les organismes subventionnaires et la Fondation canadienne pour l’innovation;
L’efficacité avec laquelle le plan gère, protège et exploite la propriété intellectuelle issue de la recherche financée par le Centre;
La probabilité que cet investissement se traduise par la création d’un Centre d’excellence viable et productif;
La qualité de la structure organisationnelle proposée, avec représentation convenable au sein du conseil d’administration et de l’équipe de gestion;
La preuve que les candidats ont mis en place un cadre de responsabilisation susceptible d’assurer un leadership efficace et un sain processus décisionnel en matière de financement.

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Administration

Les subventions des CECR sont administrées par le Secrétariat des RCE. Le Centre suivra les règles du Guide du programme des CECR et les règles du Guide d’administration financière des trois organismes. En cas de non-conformité ou de conflit avec les exigences du Guide d’administration financière des trois organismes et du Guide du programme des CECR, les exigences du Guide prévaudront en ce qui touche la non-conformité ou le conflit en question. Le Centre communiquera avec le Secrétariat des RCE afin d’obtenir une décision dans les dossiers pour lesquels on doit obtenir des précisions.

Le conseil d’administration du Centres doit établir un processus d’évaluation environnementale comparable au processus établi par le CRSNG en vue de respecter ses obligations en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. Les Centres trouveront à l'annexe F du présent guide un exemple du processus d'évaluation environnementale. Il est dorénavant impératif d'examiner les incidences possibles sur l'environnement de tous les projets au sein du Centre.

Les Centres doivent obtenir les certificats appropriés pour toute recherche avec des animaux, des sujets humains, des risques biologiques ou des substances radioactives. Les Centres de recherche doivent se conformer à l’Énoncé de politique des trois organismes Éthique de la recherche avec des êtres humains que vous pourrez retrouver à http://www.ger.ethique.gc.ca/fra/policy-politique/tcps-eptc/.

Les subventions sont versées à des fins précises. Le Comité directeur des RCE s’attend à ce que les titulaires utilisent leur subvention à ces fins particulières et en conformité avec les politiques et les lignes directrices du programme et de leur établissement. Le Comité directeur se réserve le droit de mettre fin à une subvention ou de la suspendre si le titulaire cesse de répondre aux critères d’admissibilité. Les montants versés à un titulaire qui n’est plus admissible ou à la suite d’une demande frauduleuse ou inexacte, ou d’une erreur, feront l’objet de mesures de recouvrement. Le Secrétariat peut retenir un montant approprié de la subvention totale pouvant être versée à un titulaire en attendant qu’il satisfasse aux critères d’admissibilité du programme.
On soumettra les cas d’utilisation frauduleuse des fonds du programme des RCE aux autorités judiciaires compétentes.

Cadre de responsabilisation et d’évaluation

Afin d’évaluer les résultats de son programme et de rendre compte de ces résultats, le Comité directeur veillera à ce que des systèmes appropriés de mesure du rendement soient intégrés dans le cycle opérationnel des activités du Secrétariat. Le programme des CECR a adopté un cadre de responsabilisation et de gestion axé sur les résultats, qui permet de mesurer convenablement les résultats et d’en faire état. Le cadre comprend : les objectifs clés à atteindre; la stratégie de mesure du rendement; le calendrier prévu des principales activités d’évaluation; les dispositions visant les rapports qui s’appliquent tant aux titulaires d’une subvention qu’au Comité directeur.

Cadre de vérification

La nécessité d’une vérification interne et d’un suivi périodique du cadre de contrôle en place dans les établissements récipiendaires est fonction du risque. Le programme des CECR est administré par le Secrétariat des RCE, géré par le CRSNG, dont la fonction officielle de vérification interne couvre aussi le Secrétariat des RCE et les programmes offerts par celui-ci.

Pour être admissibles, les organisations qui demandent des fonds du programme des CECR doivent avoir mis en place un conseil d’administration chargé d’approuver ses rapports et audits financiers annuels.

Entente de financement

Une fois la décision de financer un CECR annoncée et avant le premier versement de la subvention, les représentants des organismes subventionnaires, le représentant désigné de l’établissement hôte et le directeur du Centre ratifient par écrit une entente de financement. Cette entente stipule les modalités et conditions du financement dans le cadre du programme des CECR.

Exigences en matière de rapports

Les Centres devront présenter au Comité de direction des RCE un rapport annuel. Des précisions sur les exigences de présentation du rapport et au modèle seront distribué annuellement aux Centres par le Secrétariat des RCE.

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Gestion

Chaque Centre doit être doté d’une structure administrative apte à gérer un programme de recherche ou de commercialisation complexe. La structure varie en fonction des besoins et de la taille du Centre, et doit être approuvée par le Comité de direction des RCE.

Conseil d’administration

Chaque Centre doit nommer un conseil d’administration qui a la responsabilité globale de la gestion, de l’orientation et de l’imputabilité financière du Centre, y compris l’approbation de son rapport financier et du rapport de vérification annuels. Le conseil d’administration doit rendre compte des fonds des CECR qu’il gère au Comité de direction des RCE. Le nom et l’organisme d’attache des membres du conseil d’administration sont considérés comme de l’information publique.

Avant le versement des fonds, le Centre doit présenter la composition initiale du conseil d’administration, qui fera l’objet d’un examen afin de confirmer qu’elle satisfait aux exigences du programme des CECR.

La composition du conseil d’administration doit refléter les intérêts et les préoccupations des divers intervenants engagés dans le Centre. Le Centre est par ailleurs tenu d’informer le Secrétariat des RCE de tout changement dans la composition du conseil pendant la durée du financement. Le Comité de direction des RCE se réserve le droit de nommer au conseil d’administration un représentant votant (ce représentant n’est pas employé d’un organisme subventionnaire). Un membre du personnel des RCE a le statut d’observateur; il siège au conseil d’administration du Centre et assiste aux réunions des comités du Centre.

Le conseil d’administration doit être composé d’au moins douze (12) membres. Il doit comprendre certains membres qui ne sont pas directement affiliés au Centre. La majorité des membres doit provenir du secteur industriel ou de la communauté des utilisateurs du Centre, et un tiers des membres doivent être indépendants.

Directeur du Centre

Chaque Centre est dirigé par un directeur qui relève du conseil d’administration. Le directeur est responsable de l’orientation stratégique du Centre. Voici d’autres fonctions qu’il pourrait avoir à assumer : remettre au Secrétariat des RCE les rapports provisoires et financiers approuvés par le conseil d’administration; recruter le personnel du Centre; représenter le Centre auprès du Secrétariat des RCE; et promouvoir les objectifs et les activités du Centre auprès de tous les intervenants pertinents, notamment le grand public.

Communications

La gestion efficace des communications est essentielle au succès de chaque Centre et du programme dans son ensemble. Les activités, résultats et réalisations du Centre devraient également être communiqués à des publics externes, y compris d’éventuels participants de tous les secteurs, des responsables des politiques publiques, les médias et le grand public. La cohérence du message étant essentielle, la coordination de toutes les activités de communication devrait être confiée à une personne compétente au sein de chaque Centre. Chaque Centre doit établir une stratégie de communication comportant des objectifs précis et des activités en vue de stimuler l’intérêt pour le Centre et ses activités et de faire connaître le Centre et le programme des CECR à tous les secteurs qui pourraient en bénéficier. On encourage les Centres à publier, dans la mesure du possible, leurs communiqués et leur documentation dans les deux langues officielles.

Les messages et les activités de communications de chaque Centre doivent être harmonisés avec les objectifs du programme des CECR et les compléter. Ils doivent mentionner la contribution du gouvernement fédéral et le fait que les organismes subventionnaires soient partenaires du programme des CECR.

On s’attend à ce que les Centres collaborent étroitement avec l’agent de communications du Secrétariat des RCE au chapitre des activités de communications destinées à un auditoire externe.

Établissement hôte

L’établissement hôte du Centre s’assurera que le Centre administratif dispose de locaux convenables, et qu’il a accès à un ordinateur et aux systèmes appropriés de communication et d’administration financière requis pour assurer les services de secrétariat administratif du Centre, dont les détails sont énoncés dans une entente distincte entre l’Établissement hôte du Centre et le Centre.

Conflits d’intérêts

Dans ses statuts, le Conseil d’administration adopte un code de conduite à l’intention de ses administrateurs, de ses dirigeants, de ses employés et des membres de ses comités. Le code devra être au moins aussi strict que le Cadre de politique des RCE sur les conflits d’intérêts, figurant à l’annexe A.

Propriété intellectuelle et avantages pour le Canada

La détention et la session de la propriété intellectuelle qui découle des activités financées par le Centre sont régies par les dispositions de l’entente de financement.

La propriété intellectuelle qui découle des activités financées par le Centre doit être rapidement et simultanément diffusée par le service d’administration.

Partage des avantages et des coûts

Les dispositions concernant la propriété intellectuelle issue des travaux de recherche financés par le Centre doivent tenir compte de l’un des objectifs du programme, soit l’établissement de partenariats. Ceci laisse entendre un partage des retombées éventuelles entre les partenaires dans des proportions qui reflètent la contribution de chacun, ainsi que le partage des coûts de protection de la propriété intellectuelle.

Commercialisation

On doit reconnaître les contributions des partenaires industriels du Centre en leur accordant un accès privilégié à l’exploitation commerciale de la propriété intellectuelle, selon des modalités reflétant la nature et l’importance de leurs contributions. Les dispositions prises avec les partenaires du secteur privé doivent figurer dans une entente d’affiliation.

Un des principaux objectifs du programme des CECR est la contribution au développement socioéconomique du Canada. En conséquence, on doit déployer tous les efforts possibles afin que les résultats des activités de recherche financées par le Centre soient exploités au Canada et au profit des Canadiens. Les avantages pour le Canada peuvent être définis comme étant ce qui produit un essor de l’activité économique canadienne et une amélioration de la qualité de vie des Canadiens. Le Canada pourrait également bénéficier énormément de la création d’emplois de haute qualité, ce qui devrait constituer un objectif important de toute activité de commercialisation.

Les détenteurs des droits sur la propriété intellectuelle issue de recherches financées par le Centre ou l’agent qui les représente devront consulter les principaux intéressés sur les questions de commercialisation. Au moment d’accorder à une entreprise des droits exclusifs d’exploitation de la propriété intellectuelle issue de recherches financées par le Centre, l’agent ou les détenteurs des droits sur la propriété intellectuelle ne devront ménager aucun effort pour optimiser les avantages qu’en retirera le Canada dans le contexte national et international, y compris la possibilité de développer de nouvelles entreprises réceptrices canadiennes. La diligence raisonnable dont ils feront preuve pour optimiser les avantages qu’en retirera le Canada dépend en partie de la nature des activités de commercialisation et des débouchés. Le Comité de direction des RCE se réserve le droit d’imposer les sanctions qu’il jugera pertinentes. (Voir les lignes directrices à l’annexe B.)

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Utilisation des fonds de subvention de CECR

Dépenses admissibles

Le programme couvrira les dépenses admissibles suivantes :

Coûts d’exploitation : entretien et exploitation des installations; matériel et fournitures; assurance-responsabilité des membres du conseil d’administration et des administrateurs du Centre; frais juridiques et autres coûts liés à la constitution en société;

Coûts salariaux : salaires des techniciens et professionnels employés pour soutenir les utilisateurs ou entretenir et exploiter les installations.

Coûts de diffusion et d’échange des connaissances: tenue de conférences et exposés professionnels et scientifiques (excluant les déplacements et l’hébergement); diffusion et échange de résultats de recherche avec d’autres, dont le milieu universitaire, les gouvernements, le secteur sans but lucratif et le secteur privé; activités visant à promouvoir les sciences, comme des ateliers et des exposés ouverts au public; participation à des conférences et à des exposés professionnels et scientifiques.

Coûts de commercialisation : équipement spécialisé et coûts d’exploitation directement reliés (lorsque le candidat n’est pas admissible au soutien de la Fondation canadienne pour l’innovation); services de précommercialisation et de soutien (p. ex. protection de la propriété intellectuelle, études de marché, préparation de plans d’affaires, orientation et mentorat, évaluation de technologies).

Le programme des CECR peut contribuer jusqu’à hauteur de 50 % de l’ensemble des coûts de commercialisation admissibles, et jusqu’à 75 % de l’ensemble des autres coûts admissibles (tel que décrit ci-dessus). Le reste du financement doit provenir de sources non fédérales.

Veuillez consulter l’annexe D pour obtenir une liste exhaustive des dépenses admissibles et non admissibles.

Dispositions relatives au cumul du financement

Le financement en matière de recherche est géré dans l’environnement suivant :

Pour chacune des subventions de recherche approuvées, le programme des CECR ne finance qu’une portion du montant demandé, en raison de contraintes financières et budgétaires. En conséquence, les chercheurs tentent constamment d’obtenir d’autres fonds pour financer leur recherche, une pratique que le programme des CECR encourage;
Lorsqu’un titulaire réussit à obtenir des fonds d’autres sources, les fonds supplémentaires ne remplacent pas la subvention octroyée par le programme des CECR. Le Centre utilisera les fonds supplémentaires pour compléter les activités financées par les CECR en effectuant des travaux supplémentaires, en augmentant son personnel ou en étendant la portée de ses travaux;
Le Centre doit disposer d’un cadre de contrôle pour veiller à ce que les dépenses imputées aux comptes de recherche soient strictement allouées aux fins prévues par la subvention.

Les principes et pratiques actuels relativement au cumul de l’aide sont les suivants :

L’accès au financement du programme des CECR doit être équitable pour tous les candidats, indépendamment de leurs autres sources de financement;
Les demandes sont évaluées conformément aux critères d’examen du programme;
Les candidats doivent joindre à leur demande un état de leurs autres sources de financement et en soumettre un tous les ans. Il ne doit pas y avoir de chevauchement dans le financement accordé à une même recherche. Cependant, lorsque l’appui dont bénéficie un programme de recherche provient de plusieurs sources, les avantages supplémentaires que procurerait l’appui du programme des CECR doivent être bien expliqués et justifiés. La limite maximale (cumul) de l’aide gouvernementale totale pour ce programme ne dépassera pas 75 % des coûts couverts. Si l’aide gouvernementale totale fournie à un candidat est supérieure à la limite du cumul, il faudra que les organismes fédéraux compétents rajustent le niveau d’appui de manière à ce que la limite maximale ne soit pas dépassée.

Il incombe au candidat de présenter suffisamment de renseignements pour permettre à un comité d’évaluer le lien avec d’autres sources de financement (établies ou demandées) et de recommander le niveau de financement approprié des CECR. Faute de renseignements adéquats pour permettre à un comité de sélection d’évaluer le lien avec d’autres sources de financement, le comité peut recommander de réduire le financement ou de ne pas l’accorder.

Appui aux dépenses en capital

Lorsqu’une demande comporte des dépenses en capital essentielles au succès d’un projet de commercialisation, les coûts des équipements seront considérés comme des dépenses admissibles pourvu que 1) le candidat ne soit pas admissible à d’autres programmes fédéraux qui financent les dépenses en capital comme la Fondation canadienne pour l’innovation, et 2) que les coûts des équipements en question ne dépassent pas 1 million $ et représentent au plus 20 % du total des dépenses admissibles pour les coûts de commercialisation. Les dépenses encourues pour la construction, l’achat ou la location d’un bâtiment ne sont pas des dépenses admissibles.

Équipement

Des plans pour la location ou l’achat de l’équipement obtenu avec les fonds du CECR doivent faire partie du plan d’affaires du Centre et être officialisés au moyen d’ententes ou des contrats. Ces dispositions devraient indiquer comment l’équipement serait utilisé par les organismes partenaires pendant le cycle de financement de cinq ans, ainsi que le sort de cet équipement à la fin du cycle de financement. Le Secrétariat des RCE recommande que tout appareil qui peut être partagé par les partenaires n’ait qu’un propriétaire. Le Secrétariat des RCE recommande également que le propriétaire choisisse un emplacement fixe pour l’appareil, et en fonction de sa mobilité, établisse un calendrier d’accès pour toute la durée du cycle de financement.

Entreprises appartenant à un candidat

Les contributions faites à un Centre par une entreprise personnelle ou de services d’expert-conseil d’un candidat ne sont pas admissibles en tant que fonds de contrepartie pour la subvention CECR. Les cas où le chercheur est propriétaire paritaire de l’entreprise seront traités au cas par cas. Le Centre communiquera avec le Secrétariat des RCE afin d’obtenir une décision dans les dossiers pour lesquels on doit obtenir des précisions.

La contribution de l’entreprise est habituellement jugée admissible dans les conditions suivantes :

Lorsque des investissements importants sont effectués par des investisseurs d’expérience, suggérant qu’il y a eu une évaluation objective du potentiel commercial des activités du Centre et de la viabilité de l’entreprise;
L’entreprise possède ses propres installations, qui sont situées à l’extérieur de celles du candidat (p. ex., à l’extérieur du campus ou dans un centre universitaire d’incubation d’entreprises);
L’entreprise emploie son propre personnel professionnel qui est en mesure d’utiliser les résultats des activités de recherche et/ou de commercialisation du Centre et de les intégrer aux activités de l’entreprise.
La gestion quotidienne de l’entreprise est assurée par une personne autre que le candidat;
L’entreprise possède un conseil d’administration composé de membres de l’extérieur (c.-à-d.) qu’un certain nombre de ces membres, y compris le président du conseil, ne font pas partie de l’entreprise;
Les activités commerciales respectent les politiques du Centre concernant la divulgation des intérêts commerciaux et les conflits d’intérêts.

Contrats avec les partenaires

Les fonds des CECR qui ne sont pas utilisés pour des dépenses liées aux installations internes ou aux activités du Centre (ateliers ou autres activités externes) devraient être utilisés pour des contrats. Ces contrats devraient couvrir toutes les activités de commercialisation financées au moyen d’appels de propositions ou les tâches confiées avec tous les types de fournisseurs (entreprises privées, universités, organismes sans but lucratif ou installations de recherche et développement).

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Surveillance et direction

Le Comité de direction des RCE, par l’entremise du Secrétariat des RCE, exercera une surveillance générale sur les activités du Centre. Le personnel du Secrétariat des RCE peut aider à résoudre des problèmes techniques, financiers ou administratifs, fournir des conseils et des suggestions quant à l’interprétation des objectifs, règlements et lignes directrices du programme des CECR ou aider le Centre à coordonner ses activités avec celles d’autres Centres ou avec d’autres activités parrainées par le gouvernement et visant à faire connaître ses réalisations.

Changements importants

Une fois approuvé par le conseil d’administration d’un Centre, tout changement majeur à la mission générale du Centre doit être soumis à l’approbation du Comité de direction des RCE avant d’être mis en œuvre.

Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels

Le programme des CECR est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Veuillez vous référer à l’annexe C pour plus de renseignements.

Contactez-nous

Programmes des centres d’excellence en commercialisation et en recherche (CECR)
350, rue Albert, salle du courrier 16ième étage
Ottawa, Ontario
Canada K1A 1H5

Téléphone : 613-995-6010
Télécopieur : 613-992-7356
Courrier électronique : info@nce-rce.gc.ca

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Annexe A : Politique générale régissant les conflits d’intérêts

Les interactions entre les chercheurs universitaires et le secteur privé sont des caractéristiques essentielles du programme des CECR. Afin de réaliser les objectifs de ce programme, diverses interactions doivent se produire entre les personnes qui font partie du Centre. Ces interactions peuvent procurer aux personnes en question des gains et des avantages qui sont considérés comme des résultats souhaitables et naturels découlant de leur participation au Centre. Cependant, elles peuvent aussi les placer dans des situations de conflits d’intérêts potentiels, apparents ou réels.

Le Comité de direction des RCE est le principal responsable, auprès du gouvernement et des contribuables, de l’intégrité de tous les Centres et de leurs activités. Le conseil d’administration de chaque Centre, qui représente la plus haute autorité dans la structure de gestion d’un Centre, se voit déléguer la responsabilité de mettre en œuvre et d’administrer la politique régissant les conflits d’intérêts et de s’assurer que les activités et décisions du Centre demeurent en marge de tout conflit d’intérêts. Les conseils d’administration des Centres sont responsables auprès du Comité de direction des RCE de la mise en œuvre et de l’administration de la politique régissant les conflits d’intérêts.

Les personnes qui font partie du Centre, et plus particulièrement les membres du conseil d’administration et des comités consultatifs qui ne touchent pas de fonds de subvention du programme des CECR, sont appelées à jouer un rôle de premier plan au sein des Centres. Ces personnes apportent une perspective enrichissante en raison de leur expertise particulière, le plus souvent en tant que représentants d’organismes actifs dans le champ d’activité du Centre. Quoi qu’il en soit, ces personnes sont tenues de divulguer tout intérêt financier ou toute position d’influence, conformément à la section 2.0, qu’elles détiennent dans toute entreprise active dans un champ d’activités similaires à celui du Centre auquel elles sont associées et qui n’est pas leur principal employeur.

La politique sur les conflits d’intérêts a été conçue pour aider les conseils d’administration et les personnes qui font partie des Centres à déceler et à divulguer toute situation qui porte à équivoque et pour faire en sorte que ces situations soient réglées comme il se doit. Elle s’inspire et se veut le complément de celles des organismes représentés par les membres des conseils d’administration des Centres, les chercheurs et les administrateurs.

1.0 Définitions

« Abstention » S’abstenir d’être lié à toute activité ou situation qui risque de mettre une personne qui fait partie du Centre en situation de conflit d’intérêts potentiel, apparent ou réel, compte tenu de ses fonctions et de ses responsabilités ou se retirer de telles activités ou situations.

« CECR » Le programme fédéral des Centres d’excellence en commercialisation et en recherche.

« Conflit d’intérêts » Toute situation préjudiciable ou virtuellement préjudiciable au Centre, compte tenu du fait qu’une personne est ou risque de se trouver en position d’user de son expertise, de son pouvoir ou de son influence pour en retirer personnellement des gains (financiers ou autres), ou en faire bénéficier les membres de sa famille ou autrui.

« Centre » Une société financée dans le cadre du programme fédéral des Centres d’excellence en commercialisation et en recherche.

« Directeur du Centre » Le bénéficiaire de la subvention du programme des CECR, qui est aussi un membre votant au conseil d’administration du Centre.

« Divulgation » Fait d’informer par écrit le conseil d’administration, par l’entremise du service d’administration, de tout intérêt financier, direct ou indirect ou position d’influence que peut détenir une personne qui fait partie du Centre et qui pourrait donner lieu à un conflit d’intérêts potentiel, apparent ou réel.

« Dessaisissement » Vente à un tiers sans lien de dépendance ou mise en fiducie de biens que possède une personne qui fait partie d’un Centre et qui risque d’entraîner une situation de conflit d’intérêts potentiel, apparent ou réel compte tenu des fonctions et responsabilités de cette personne.

« Intérêt financier » Tout intérêt dans une entreprise active dans un champ d’activité similaire à celui du Centre conformément à la description faite à la section 2.1 du présent document.

« Comité de direction des RCE » Comité formé par les présidents des trois organismes subventionnaires et du sous-ministre adjoint d’Industrie Canada à qui est confiée la responsabilité globale du programme des CECR (ainsi que du président de la Fondation canadienne pour l’innovation, à titre d’observateur).

« Conseil d’administration » Groupe ayant la tâche d’assurer la gestion globale du Centre et qui se rapporte au Comité de direction des RCE.

« Position d’influence » Toute position qui sous-entend la responsabilité d’un volet matériel des opérations et (ou) de la gestion d’une entreprise.

« Secrétariat des RCE » Le Secrétariat chargé de l’exécution du programme fédéral des Réseaux de centres d’excellence et du programme des CECR.

« Service d’administration » Les bureaux centraux où sont exécutées les fonctions d’administration du Centre.

2.0 Divulgation

Au moment de se joindre à un Centre, chaque personne est tenue de divulguer par écrit au conseil d’administration, par l’entremise du service d’administration du Centre, tout intérêt financier, direct ou indirect, et toute position d’influence qu’elle détient et qui pourrait être à l’origine d’un conflit d’intérêts potentiel, apparent ou réel (voir les exemples décrits ci-dessous). Par ailleurs, ces déclarations doivent être mises à jour chaque fois que les circonstances d’une personne changent de telle façon à exiger leur divulgation. La personne est tenue de divulguer tout conflit d’intérêts potentiel, apparent ou réel qui peut survenir dans le cadre des réunions d’un comité ou du conseil d’administration, afin que le comité ou le conseil d’administration en soit informé et puisse prendre les mesures qui s’imposent.

Les membres du conseil d’administration et des autres comités du Centre doivent indiquer les intérêts qu’ils détiennent dans toutes les organisations œuvrant dans le même secteur que celui du Centre.

2.1 Intérêt financier

Ceci signifie :

Toute option de titres (par exemple 1 p. 100) ou tout intérêt comparable dans une entreprise, à l’exclusion des intérêts découlant de placements dans une entreprise par l’entremise de fonds mutuels, de régimes de retraite ou d’autres programmes d’investissements établis et sur lesquels la personne n’exerce pas un contrôle, ou
Tout revenu provenant d’une entreprise ou droit et possibilité de revenus d’une entreprise, par exemple sous forme d’honoraires (en échange de services-conseils), de salaire, d’indemnité, d’intérêts sur des biens meubles et immeubles, des dividendes, des redevances sur l’exploitation de technologie, de loyer, de gain en capital, de biens meubles et immeubles ou sous toute autre forme de rétribution ou de lien contractuel ou d’une combinaison des formes énoncées précédemment.

3.0 Gestion des conflits d’intérêts

Il incombe au conseil d’administration ou au sous-comité responsable de la gestion des conflits d’intérêts de résoudre les conflits d’intérêts, de déterminer les mesures à prendre en cas de conflit et de veiller à leur application. Cette méthode de résolution repose sur la divulgation volontaire d’informations conformément à la section 2. Les informations divulguées relativement aux conflits d’intérêts sont confidentielles et ne servent qu’à l’évaluation et à la résolution de conflits d’intérêts ou d’allégations de conflit d’intérêts portés à l’attention du conseil d’administration ou du sous-comité responsable de la gestion des conflits d’intérêts.

Bien qu’il soit difficile de prévenir tous les conflits d’intérêts potentiels, apparents ou réels, dans certains cas, il pourra s’avérer nécessaire d’obliger une personne à s’abstenir de toute participation ou de se dessaisir de ses parts dans une entreprise. Dans de telles circonstances, la vente ou le transfert de parts ou de biens à des membres de sa famille immédiate ou à d’autres personnes dans le but de contourner les mesures de règlement du conflit d’intérêts imposées par le conseil d’administration ne seront pas acceptés.

3.1 Principes

Toute personne qui fait partie du Centre et qui, en raison de liens, d’une association ou d’affaires avec une tierce partie, risque de se trouver en conflit d’intérêts, ne pourra ni assister ni participer à aucune prise de décision du Centre, y compris les décisions en comité, si le conflit d’intérêts potentiel divulgué risque d’influencer les décisions du Centre ou les mesures qu’il pourrait prendre. Il incombe à cette personne de divulguer tout conflit d’intérêts potentiel, apparent ou réel avant que le comité ou le conseil d’administration ne délibère sur un point qui risque de la compromettre, pour s’assurer que le conseil d’administration ou le comité lui ordonne de se retirer avant d’entreprendre ses délibérations ou de prendre une décision relativement au point en question. Une telle mesure devra être inscrite au procès-verbal de la réunion.

Toute question soulevée par une personne ou une entreprise relativement à un conflit d’intérêts potentiel se rapportant à une personne doit être portée à l’attention du conseil d’administration et être documentée par écrit. Le conseil d’administration devra alors déterminer s’il y a lieu de poursuivre l’affaire, et dans l’affirmative, consultera la personne mise en cause. S’il y a lieu, on pourra exiger de cette dernière qu’elle s’explique par écrit.

3.2 Non-respect de la politique

Dans le cas où une personne omettrait de divulguer des sources potentielles de conflit d’intérêts et de demander une autorisation préalable au conseil d’administration ou, le cas échéant, s’est vu refuser cette autorisation, le conseil d’administration lui ordonnera de :

Rendre compte au Centre des moindres gains et avantages retirés directement ou indirectement de ses liens, de ses intérêts ou de ses activités quelconques avec une tierce partie la plaçant en conflit d’intérêts, et
Se dissocier de ces liens, ou
Se retirer du Centre, ou
Prendre toute autre mesure que lui impose le conseil d’administration.

4.0 Procédure d’appel

Une personne peut en appeler par écrit, dans les trente jours, de la décision du conseil d’administration relativement à un conflit d’intérêts. Dans certaines circonstances, le conseil d’administration pourra prendre des dispositions pour demander à une tierce partie désignée par un accord mutuel entre le Centre et le conseil d’administration ou, en l’absence d’un tel accord, pourra demander à une tierce partie nommée par le Comité de direction des RCE, de servir d’intermédiaire et d’examiner les rapports et les transactions se rapportant aux projets auxquels la personne en question est associée. L’intermédiaire devra rendre compte des résultats de son examen, en évitant de divulguer aux autres membres du Centre les détails concernant les avoirs du participant. La décision finale quant aux mesures à prendre à l’issue de cet examen relèvera du conseil d’administration.

Dans le cas où il existe des réserves relativement aux décisions ou aux mesures prises par le conseil d’administration, ces réserves devraient être communiquées par écrit au Comité de direction des RCE. Le Comité de direction des RCE pourra demander au président du conseil d’administration de s’expliquer par écrit. Après examen de la réponse du président du conseil d’administration, le Comité de direction des RCE déterminera les mesures de suivi à prendre.

Exemples de conflits d’intérêts

Les exemples suivants présentent un aperçu, bien qu’incomplet, des situations qui peuvent être directement ou indirectement à l’origine d’un conflit d’intérêts :

Travailler à un titre quelconque, y compris à son propre compte, pour un autre employeur, mis à part l’université, l’établissement ou l’entreprise qui souscrit à l’entente du Centre et dont le participant, l’administrateur ou le cadre est au service;
Détenir un poste au sein d’une entreprise qui permet d’influencer les décisions ou être membre d’un conseil d’administration;
Participer à titre contractuel ou en qualité d’expert-conseil au projet de recherche d’une entreprise ou encore siéger au conseil d’administration d’une entreprise ;
Participer à titre contractuel au projet de recherche d’une entreprise dans laquelle le participant ou un membre de sa famille immédiate détient des intérêts financiers ou autres;
S’acquitter d’activités scientifiques professionnelles supplémentaires sans tenir compte des exigences en matière de divulgation de l’organisme dont le participant ou l’administrateur est au service;
Détenir des parts ou d’autres intérêts financiers dans une entreprise (y compris des options de titres et des actions). Les participants, les gestionnaires et les administrateurs devraient s’abstenir de toute activité qui pourrait leur donner un avantage (par exemple, achat d’actions) en raison des renseignements privilégiés auxquels leur donne accès leur participation au Centre;
Accepter des présents (mis à part des témoignages d’hospitalité) ou des faveurs spéciales en son nom propre ou au nom d’un membre de sa famille de la part d’organismes privés avec lesquels le Centre fait affaires;

Chercher à influencer l’achat d’équipement ou de matériel par le Centre auprès d’une entreprise dans laquelle la personne qui fait partie du Centre, le gestionnaire ou l’administrateur a des intérêts financiers ou autres.

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Annexe B : Avantages pour le Canada

Lignes directrices

Un des principaux objectifs du programme des CECR est la contribution au développement socioéconomique du Canada. En conséquence, on doit déployer tous les efforts possibles afin que les résultats des activités de recherche et/ou de commercialisation financées par le Centre soient exploités au Canada et au profit des Canadiens. Les avantages pour le Canada peuvent être définis comme étant ce qui produit un essor de l’activité économique canadienne et une amélioration de la qualité de vie des Canadiens. Le Canada pourrait également bénéficier énormément de la création d’emplois de haute qualité, ce qui devrait constituer un important objectif de toute activité de commercialisation.

Les détenteurs des droits sur la propriété intellectuelle issue de recherche et/ou de commercialisation financées par un Centre ou l’agent qui les représente devront consulter les principaux intéressés sur les questions de commercialisation. Au moment d’accorder à une entreprise des droits exclusifs d’exploitation de la propriété intellectuelle issue de recherche et/ou de commercialisation financées par un Centre, l’agent ou les détenteurs des droits sur la propriété intellectuelle ne devront ménager aucun effort pour optimiser les avantages qu’en retirera le Canada dans le contexte national et international y compris la création d’entreprises canadiennes ayant une capacité réceptrice. La diligence raisonnable dont ils feront preuve pour optimiser les avantages qu’en retirera le Canada dépend en partie de la nature des activités de commercialisation et des débouchés. Pour ce faire, l’agent ou les détenteurs des droits sur la propriété intellectuelle issue de recherche et/ou de commercialisation financées dans le cadre d’un Centre devraient tenir compte de la liste partielle suivante des facteurs qui peuvent occasionner des bénéfices pour le Canada :

Entreprise établie au Canada et/ou société sans but lucratif avec une capacité réceptrice;
Expansion d’une entreprise établie au Canada;
Formation d’une nouvelle entreprise et/ou d’une société sans but lucratif au Canada;
Entreprise en participation conjointe ou alliance stratégique avec une entreprise établie au Canada;
Co-fabrication avec une entreprise établie au Canada;
Concession réciproque de licences ou développement conjoint avec une entreprise établie au Canada;
Établissement d’une nouvelle filiale au Canada (R et D, fabrication, vente, commercialisation, distribution);
Développement et (ou) production au Canada par une entreprise étrangère (responsable de la production mondiale).

Mécanisme en vue du rapport d’une diligence raisonnable

Dans les 30 jours qui suivent la décision de confier l’exploitation d’une découverte à une entreprise étrangère, l’agent ou les détenteurs de la propriété intellectuelle sont tenus d’informer le conseil d’administration du Centre de leur décision, et par l’entremise du conseil d’administration, de fournir au Comité de direction des RCE les raisons et les circonstances de cette décision. Le Comité de direction des RCE se réserve le droit d’imposer les sanctions qu’il jugera pertinentes en cas de négligence de la part du Centre dans l’exécution de ces démarches.

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Annexe C : Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur l’accès à l’information (LAI) donne aux citoyens canadiens et aux personnes présentes au Canada un droit limité aux renseignements contenus dans les dossiers des institutions fédérales. La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) donne à ces mêmes personnes un droit d’accès limité aux renseignements personnels les concernant qui sont conservés dans les dossiers des institutions fédérales et définit les règlements et les principes d’usage pour la gestion des renseignements personnels par les institutions fédérales. Tous les renseignements recueillis et produits dans le cadre des programmes des Réseaux de centres d’excellence (RCE), administrés par le Secrétariat des RCE, et des organismes subventionnaires fédéraux sont assujettis à ces lois.

Il est important de noter que la LAI et la LPRP visent à compléter, et non à remplacer, les moyens de communication établis. Le Secrétariat des RCE privilégie une communication ouverte et informelle avec la communauté des chercheurs et le grand public. Veuillez communiquer avec le Secrétariat des RCE avant de recourir à ces lois.

Loi sur l’accès à l’information

Une personne qui désire avoir accès à des renseignements contenus dans les dossiers du Secrétariat des RCE doit, en vertu de la LAI, effectuer une demande par écrit auprès du coordonnateur de l’AIPRP du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG), lui fournir une description détaillée des dossiers demandés et y joindre les droits de demande (5,00 $ au moment de la rédaction du présent document). La présentation d’une demande en vertu de la LAI ne garantit pas au demandeur un accès aux documents intégraux, car des exceptions et des exemptions s’appliquent à la réponse aux demandes. Par exemple, on ne divulguera pas de renseignements personnels au sujet d’une personne identifiable ou de renseignements techniques de nature exclusive communiqués en toute confiance par des chercheurs ou des entreprises. De plus, si une demande exige une longue recherche ou la consultation de nombreux dossiers, on peut exiger du demandeur des frais supplémentaires.

Pour obtenir plus de renseignements au sujet de la LAI, communiquez avec le coordonnateur de l’AIPRP du CRSNG (coordonnées ci-dessous) ou consultez la page Accès à l’information et protection des renseignements personnels ou Info Source, un répertoire imprimé des renseignements détenus par le gouvernement fédéral que vous pourrez consulter dans la plupart des grandes bibliothèques.

Loi sur la protection des renseignements personnels

La LPRPdonne aux personnes présentes au Canada certains droits d’accès aux renseignements personnels les concernant qui sont conservés dans les dossiers des institutions fédérales. Par exemple, les institutions fédérales doivent indiquer aux personnes qui leur fournissent des renseignements et aux personnes concernées par ces renseignements, les fins auxquelles ces renseignements seront utilisés et les personnes à qui ils seront divulgués. Les renseignements personnels peuvent être utilisés uniquement aux fins auxquelles ils ont été recueillis à l’origine ou pour des raisons relatives à ces fins. La LPRP prévoit également une procédure pour corriger des erreurs dans un dossier de renseignements personnels.

On effectue une demande de renseignements personnels en vertu de la LPRP de la même façon qu’une demande en vertu de la LAI, à la différence qu’aucuns frais ne sont exigés pour avoir accès aux renseignements personnels du demandeur. Les limites de la LPRP sont semblables à celles de la LAI concernant l’accès aux renseignements personnels. Par exemple, une personne qui demande l’accès aux renseignements la concernant qui sont détenus par une institution fédérale n’aurait pas accès à des renseignements au sujet d’une autre personne.

Utilisation et divulgation des renseignements personnels fournis au Secrétariat des RCE

Le processus de décision lié aux demandes de renseignements personnels présentées au Secrétariat des RCE reçoit plus de publicité que celui lié à une demande de subvention ou de bourse individuelle traditionnelle.

Les candidats, les cocandidats et les autres participants, y compris les membres des conseils d’administration et les gestionnaires ainsi que d’autres personnes clés, devraient être conscients que leur nom et leur affiliation constituent des renseignements qui peuvent être diffusés publiquement. Le Secrétariat des RCE publie et diffuse régulièrement certains renseignements au sujet de demandes de subvention fructueuses, y compris le nom et l’affiliation des candidats et des cocandidats, la somme accordée, les conditions qui s’appliquent à la subvention, et un résumé de la recherche préparé à l’intention du public par le candidat ou le Secrétariat des RCE. Les rapports finals des comités de sélection du Secrétariat des RCE ou du Comité consultatif du secteur privé sur des demandes détaillées seront aussi publiés. Ces rapports donnent un aperçu du concours et présentent une analyse sommaire de chaque demande dont le financement est recommandé.

Des renseignements plus détaillés recueillis dans le cadre des programmes des RCE sur les candidats et les futurs gestionnaires servent à évaluer les demandes de subvention, à administrer des subventions et à en assurer le suivi, et à promouvoir et à appuyer la recherche. Les candidats devraient par conséquent s’attendre à ce que des renseignements personnels recueillis dans le cadre de ces programmes soient utilisés et divulgués au cours des activités décrites ci‑dessous.

i) Dans le cadre du processus d’évaluation par les pairs, le contenu des demandes de subvention est divulgué aux comités de sélection composés d’experts des milieux universitaire, privé et public. Les demandes peuvent également être acheminées aux fins d’évaluation à des examinateurs de l’extérieur, à des membres de comités d’évaluation spéciaux ou à des comités de visite. Tous les participants à ces activités d’évaluation sont informés des attentes en vertu des programmes du Secrétariat des RCE en ce qui a trait à la confidentialité et à la protection des renseignements qui leur sont confiés.

ii) Les cocandidats ont accès à l’essentiel des rapports d’évaluation des experts et des commentaires des comités de sélection, et ce, même si ces documents peuvent parfois contenir des commentaires sur un cocandidat en particulier. Même si le personnel du Secrétariat des RCE fournit habituellement ces documents seulement au candidat, on s’attend à ce que ce dernier les partage avec les cocandidats.

iii) Le Secrétariat des RCE possède une base de données distincte pour conserver les renseignements recueillis grâce aux rapports annuels exigés par les divers programmes du Secrétariat des RCE. Ces renseignements peuvent également être consultés par les membres du Comité de gestion des RCE et du Comité de direction des RCE ainsi que par leurs représentants désignés qui sont affiliés à un organisme subventionnaire ou d’autres partenaires du Secrétariat des RCE, notamment Industrie Canada, Santé Canada, la Fondation canadienne pour l’innovation (FCI), les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH) et le CRSNG.

iv) En raison des liens qui existent entre le Secrétariat des RCE et ses partenaires, le personnel du Secrétariat des RCE est généralement au courant des demandes présentées par un candidat et ses cocandidats aux divers programmes de ses partenaires. Pour des raisons décisionnelles et administratives, on fournit à certains comités de sélection des renseignements sur les demandes de subvention qu’un cocandidat a présentées à divers programmes et les subventions qu’il a reçues. Dans les cas où, par exemple, un chevauchement est possible dans l’appui des activités de recherche d’un candidat entre deux ou plusieurs programmes, la documentation accompagnant la demande présentée dans le cadre d’un programme peut servir à l’évaluation d’une demande présentée dans le cadre d’un autre programme. En outre, le personnel du Secrétariat des RCE peut également divulguer le contenu des demandes au personnel des organismes subventionnaires afin de déterminer le financement le plus approprié ou d’éviter tout chevauchement dans l’appui provenant du gouvernement fédéral.

v) Le Secrétariat des RCE et ses partenaires peuvent utiliser les renseignements personnels sur les candidats contenus dans ses dossiers et ses bases de données pour recruter de nouveaux membres de comité et des évaluateurs en vue de l’évaluation des demandes de subvention, de la planification, de l’évaluation des programmes, de la production des rapports de vérification et de l’établissement de statistiques sur ces activités. Les organismes subventionnaires peuvent également utiliser les renseignements contenus dans leurs dossiers et leurs bases de données dans le but de créer des listes de distribution qui seront utilisées pour diffuser leurs publications et d’autres renseignements au milieu de la recherche.

vi) Le Secrétariat des RCE recueille des données sur le sexe des candidats qui lui sont fournies sur une base volontaire. Ces données ne sont pas utilisées dans le processus d’évaluation par les pairs. Elles servent à promouvoir la participation accrue des femmes dans les programmes des organismes subventionnaires et au sein de leurs comités.

Les candidats et les participants aux programmes des RCE sont assujettis à la Politique inter-conseils sur l’intégrité dans la recherche et les travaux d’érudition. Leurs renseignements personnels peuvent être utilisés et divulgués en vertu de cette politique.

Renseignements fournis au Secrétariat des RCE

Les renseignements fournis au Secrétariat des RCE sont assujettis à la LAI et à la LPRP. On conseille aux candidats et aux titulaires d’une subvention de dissocier les renseignements n’ayant pas trait à la subvention qui proviennent des réunions et des documents qui peuvent être consultés par le Secrétariat des RCE et ses représentants. De plus, les candidats et les titulaires d’une subvention devraient toujours ajouter la mention « confidentiel » lorsque les renseignements fournis comportent :

des secrets commerciaux;
des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle;
des renseignements dont la divulgation risquerait de leur causer des pertes ou de générer des profits financiers appréciables ou de nuire à leur compétitivité;
des renseignements dont la divulgation risquerait d’entraver leurs négociations menées en vue de contrats ou à d’autres fins.

Renseignements recueillis au moyen des rapports annuels

Pendant la période de validité de la subvention, les titulaires d’une subvention sont tenus de fournir des renseignements au Secrétariat des RCE. Le Secrétariat des RCE réunit les renseignements recueillis dans le cadre des programmes pertinents des RCE afin d’établir des statistiques, de mettre à jour les exigences opérationnelles et de déterminer les meilleures pratiques qui peuvent servir au personnel et aux membres des comités du Secrétariat des RCE. Avant d’utiliser ces renseignements dans des publications et les rapports qui seront diffusés publiquement, le Secrétariat des RCE en discute avec les titulaires d’une subvention.

Ententes de non-divulgation et de confidentialité

Les représentants du Secrétariat des RCE ne concluront pas d’ententes de non-divulgation et de confidentialité distinctes.

Pour obtenir plus de renseignements sur les lois susmentionnées, veuillez communiquer avec :

Coordonnateur de l’AIPRP
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
350, rue Albert
Ottawa (Ontario) K1A 1H5
Téléphone : 613-995-6214
Télécopieur : 613-992-5337

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Annexe D : Dépenses admissibles des CECR

Les fonds des CECR doivent être dépensés conformément aux objectifs de recherche et de commercialisation du Programme des CECR ainsi qu’à ceux qui sont précisés dans le Plan stratégique des Centres.

Pour déterminer quels coûts sont admissibles, les titulaires de subvention doivent se reporter à la section Utilisation des subventions du Guide d’administration financière des trois organismes qui se trouve à http://www.nserc-crsng.gc.ca/Professors-Professeurs/FinancialAdminGuide-GuideAdminFinancier/FundsUse-UtilisationSubventions_fra.asp.

Étant donné les objectifs particuliers du programme des CECR, certaines dépenses admissibles et non admissibles diffèrent de celles que l’on trouve dans le Guide d’administration financière. Ces dépenses sont précisées dans le tableau ci-dessous.

Les dépenses admissibles en vertu du programme des CECR sont imputées à l’appui des coûts d’exploitation du Centre. Celles-ci incluent des dépenses comme le salaire du personnel du Centre et l’entretien des bureaux au Canada. Les fonds du programme des CECR peuvent couvrir au plus 50 p. 100 du total des coûts de commercialisation admissibles et au plus 75 p. 100 des autres coûts admissibles. La limite maximale (cumul) de l’aide gouvernementale fédérale totale pour ce programme ne dépassera pas 75 p. 100 des coûts couverts.

En cas de doute et avant d’engager des fonds quelconques, veuillez communiquer l’agent de liaison afin d’obtenir des instructions plus précises à ce sujet.

A. Coûts d’exploitation Entretien et exploitation des installations; matériel et fournitures; assurance-responsabilité des membres du conseil d’administration et des administrateurs du Centre; frais juridiques et autres coûts liés à la constitution en société. *Équipement spécialisé et coûts d’exploitation directement reliés (lorsque le candidat n’est pas admissible au soutien de la Fondation canadienne pour l’innovation).* Salaires des techniciens et professionnels employés pour soutenir les utilisateurs ou entretenir et exploiter les installations; cela inclurait le personnel qui fournit un appui à la commercialisation tel qu’un courtier du savoir. Tenue de conférences et exposés professionnels et scientifiques; diffusion et échange de résultats de recherche avec d’autres, dont le milieu universitaire, les gouvernements, le secteur sans but lucratif et le secteur privé; activités visant à promouvoir les sciences, comme des ateliers et des exposés ouverts au public; et participation à des conférences et à des exposés professionnels et scientifiques.
1. Exploitation
Dépenses admissibles	Dépenses non admissibles
Fournitures de bureau (papeterie pour le centre administratif). Matériel de bureau (c.-à-d., télécopieurs, ordinateurs, imprimantes). Deux dispositifs de communication aux fins du CECR seulement. Accès Internet (frais de connexion à Internet pour les personnes en déplacement professionnel). Obtention de services en sous-traitance uniquement lorsque les services et l’expertise nécessaires ne sont pas disponibles au sein du réseau (p. ex., honoraires de consultant, coûts de services de comptabilité spéciaux). Fonctionnement et entretien de l’installation tels que : le soutien administratif; le personnel de soutien; les services financiers; l’équipement et les lignes téléphoniques; les meubles; autre coûts d’exploitation qui doivent être approuvé par le Secrétariat des RCE. Entretien et réparations, y compris les contrats d’entretien. Frais liés à l’obtention d’une assurance-responsabilité à l’intention des membres du conseil d’administration et des administrateurs du Centre. Frais juridiques, frais de vérification et autres frais liés à la constitution en société du Centre.	Dépenses liées à la construction, l’achat ou la location d’un immeuble ou de locaux à bureau. Coûts liés à l’équipement, à l’installation et à la construction ou la rénovation qui seraient considérés comme non admissibles dans le cadre d’un projet d’infrastructure de la FCI.
2. Salaires
Le total des contributions provenant des fonds des CECR envers la rémunération annuelle totale (fixe ou variable) pour chaque employé du Centre ne doit pas dépasser $120,000 d’équivalent temps plein (excluant les avantages sociaux). Ce maximum s’applique à tous les postes (incluant les contractuels) et devrait être ajusté au prorata du temps travaillé en relation avec l’équivalent temps plein. Avantages sociaux non discrétionnaires (régimes d’accidents du travail pour le personnel du Centre, régimes de retraite, etc.). Le total des contributions provenant des fonds des CECR envers le coût de l’ensemble des avantages sociaux ne doit pas dépasser 20 p. 100 du salaire des employés.	Salaires et allocations aux fins de la recherche. Les honoraires/allocations des membres du Conseil consultatif scientifique international. Les honoraires/allocations des examinateurs externes. La rémunération des membres du conseil d’administration. Les indemnités de départ discrétionnaires ou forfaitaires. Cours habituels (p. ex., Excel, gestion du temps, formation linguistique).
3. Diffusion et échange des connaissances
Frais liés à la participation des représentants du Centre (personnel, partenaires, conférenciers invités et membres du conseil d’administration et des comités du Centre) à des conférences et des exposés professionnels et scientifiques, y compris les frais de déplacement et d’hébergement. Frais de représentation (rafraîchissements non alcoolisés ou repas) à des fins de réseautage (c.-à-d., réunions du conseil d’administration, des comités permanents et du Conseil consultatif scientifique international; réunions de planification stratégique avec les parties intéressées). Bulletins de nouvelles/brochures, rapports annuels, frais d’impression et d’envoi postal, et dépenses de relations publiques connexes (c.-à-d., présentoirs, conférences de presse). Les contributions financières à des événements spéciaux au Canada sont admissibles mais elles doivent respecter les lignes directrices des RCE sur les dépenses admissibles. Les contributions financières à des événements internationaux sont limitées aux activités de communication et/ou aux coûts liés au fonctionnement en réseau (c.-à-d., frais de déplacement, d’inscription, location d’espace pour les présentoirs). Les fonds des RCE peuvent être utilisés pour couvrir les activités de communication dans la mesure où celles-ci ont été approuvées par le conseil d’administration du Centre et cadrent avec la stratégie de communication approuvée par le conseil pour le Centre. Les activités de commercialisation pour le Centre qui ont été approuvées par le conseil d’administration. Le matériel publicitaire pour les conférences. Diffusion et échange de résultats de recherche avec d’autres, dont le milieu universitaire, les gouvernements, le secteur sans but lucratif et le secteur privé; activités visant à promouvoir les sciences, comme des ateliers et des exposés ouverts au public; et participation à des conférences et à des exposés professionnels et scientifiques.	Les frais de déplacement et d’hébergement des participants à des conférences et des exposés scientifiques parrainés par le Centre. Les frais de réception pour les réunions auxquelles seul le personnel du Centre assiste. Les frais liés à l’achat de cadeaux. Boissons alcoolisées
B. Coûts de commercialisation Services de soutien précommercialisation (p. ex., protection de la propriété intellectuelle, études de marché, préparation de plans d’affaires, orientation et mentorat, évaluation de technologies). Réalisation d’études de marché en vue de déterminer le potentiel commercial d’une découverte faite par le RCE ou le ou les marchés potentiels en vue de son exploitation, sous réserve de l’autorisation du conseil d’administration. ** Certains coûts salariaux peuvent faire partie des coûts de commercialisation.
Matériaux et fournitures liés aux coûts directs de la recherche. Sous réserve de l’approbation du conseil d’administration, évaluation de la technologie et mise au point de prototypes à condition qu’aucun effort ne soit ménagé pour trouver un partenaire prêt à partager les coûts de développement, habituellement selon une formule de financement de contrepartie. Protection de la propriété intellectuelle : habituellement selon une formule de financement de contrepartie. Établissement du plan d’affaires, consultation et évaluation de la technologie. L’obtention de services en sous-traitance uniquement lorsque les services et l’expertise en question ne sont pas disponibles au sein du Centre.	Coût de la recherche effectuée par un chercheur universitaire au sein d’une société dérivée.

A. Coûts d’exploitation

Entretien et exploitation des installations; matériel et fournitures; assurance-responsabilité des membres du conseil d’administration et des administrateurs du Centre; frais juridiques et autres coûts liés à la constitution en société.

Équipement spécialisé et coûts d’exploitation directement reliés (lorsque le candidat n’est pas admissible au soutien de la Fondation canadienne pour l’innovation).

Salaires des techniciens et professionnels employés pour soutenir les utilisateurs ou entretenir et exploiter les installations; cela inclurait le personnel qui fournit un appui à la commercialisation tel qu’un courtier du savoir.

Tenue de conférences et exposés professionnels et scientifiques; diffusion et échange de résultats de recherche avec d’autres, dont le milieu universitaire, les gouvernements, le secteur sans but lucratif et le secteur privé; activités visant à promouvoir les sciences, comme des ateliers et des exposés ouverts au public; et participation à des conférences et à des exposés professionnels et scientifiques.

1. Exploitation

Dépenses admissibles

Dépenses non admissibles

Fournitures de bureau (papeterie pour le centre administratif).

Matériel de bureau (c.-à-d., télécopieurs, ordinateurs, imprimantes).

Deux dispositifs de communication aux fins du CECR seulement.

Accès Internet (frais de connexion à Internet pour les personnes en déplacement professionnel).

Obtention de services en sous-traitance uniquement lorsque les services et l’expertise nécessaires ne sont pas disponibles au sein du réseau (p. ex., honoraires de consultant, coûts de services de comptabilité spéciaux).

Fonctionnement et entretien de l’installation tels que :

le soutien administratif;
le personnel de soutien;
les services financiers;
l’équipement et les lignes téléphoniques;
les meubles;
autre coûts d’exploitation qui doivent être approuvé par le Secrétariat des RCE.

Entretien et réparations, y compris les contrats d’entretien.

Frais liés à l’obtention d’une assurance-responsabilité à l’intention des membres du conseil d’administration et des administrateurs du Centre.

Frais juridiques, frais de vérification et autres frais liés à la constitution en société du Centre.

Dépenses liées à la construction, l’achat ou la location d’un immeuble ou de locaux à bureau.

Coûts liés à l’équipement, à l’installation et à la construction ou la rénovation qui seraient considérés comme non admissibles dans le cadre d’un projet d’infrastructure de la FCI.

2. Salaires

Le total des contributions provenant des fonds des CECR envers la rémunération annuelle totale (fixe ou variable) pour chaque employé du Centre ne doit pas dépasser $120,000 d’équivalent temps plein (excluant les avantages sociaux). Ce maximum s’applique à tous les postes (incluant les contractuels) et devrait être ajusté au prorata du temps travaillé en relation avec l’équivalent temps plein.

Avantages sociaux non discrétionnaires (régimes d’accidents du travail pour le personnel du Centre, régimes de retraite, etc.). Le total des contributions provenant des fonds des CECR envers le coût de l’ensemble des avantages sociaux ne doit pas dépasser 20 p. 100 du salaire des employés.

Salaires et allocations aux fins de la recherche.

Les honoraires/allocations des membres du Conseil consultatif scientifique international.

Les honoraires/allocations des examinateurs externes.

La rémunération des membres du conseil d’administration.

Les indemnités de départ discrétionnaires ou forfaitaires.

Cours habituels (p. ex., Excel, gestion du temps, formation linguistique).

3. Diffusion et échange des connaissances

Frais liés à la participation des représentants du Centre (personnel, partenaires, conférenciers invités et membres du conseil d’administration et des comités du Centre) à des conférences et des exposés professionnels et scientifiques, y compris les frais de déplacement et d’hébergement.

Frais de représentation (rafraîchissements non alcoolisés ou repas) à des fins de réseautage (c.-à-d., réunions du conseil d’administration, des comités permanents et du Conseil consultatif scientifique international; réunions de planification stratégique avec les parties intéressées).
Bulletins de nouvelles/brochures, rapports annuels, frais d’impression et d’envoi postal, et dépenses de relations publiques connexes (c.-à-d., présentoirs, conférences de presse).

Les contributions financières à des événements spéciaux au Canada sont admissibles mais elles doivent respecter les lignes directrices des RCE sur les dépenses admissibles.

Les contributions financières à des événements internationaux sont limitées aux activités de communication et/ou aux coûts liés au fonctionnement en réseau (c.-à-d., frais de déplacement, d’inscription, location d’espace pour les présentoirs).

Les fonds des RCE peuvent être utilisés pour couvrir les activités de communication dans la mesure où celles-ci ont été approuvées par le conseil d’administration du Centre et cadrent avec la stratégie de communication approuvée par le conseil pour le Centre.

Les activités de commercialisation pour le Centre qui ont été approuvées par le conseil d’administration.

Le matériel publicitaire pour les conférences.

Diffusion et échange de résultats de recherche avec d’autres, dont le milieu universitaire, les gouvernements, le secteur sans but lucratif et le secteur privé; activités visant à promouvoir les sciences, comme des ateliers et des exposés ouverts au public; et participation à des conférences et à des exposés professionnels et scientifiques.

Les frais de déplacement et d’hébergement des participants à des conférences et des exposés scientifiques parrainés par le Centre.

Les frais de réception pour les réunions auxquelles seul le personnel du Centre assiste.

Les frais liés à l’achat de cadeaux.

Boissons alcoolisées

B. Coûts de commercialisation

Services de soutien précommercialisation (p. ex., protection de la propriété intellectuelle, études de marché, préparation de plans d’affaires, orientation et mentorat, évaluation de technologies).

Réalisation d’études de marché en vue de déterminer le potentiel commercial d’une découverte faite par le RCE ou le ou les marchés potentiels en vue de son exploitation, sous réserve de l’autorisation du conseil d’administration.

** Certains coûts salariaux peuvent faire partie des coûts de commercialisation.

Matériaux et fournitures liés aux coûts directs de la recherche.

Sous réserve de l’approbation du conseil d’administration, évaluation de la technologie et mise au point de prototypes à condition qu’aucun effort ne soit ménagé pour trouver un partenaire prêt à partager les coûts de développement, habituellement selon une formule de financement de contrepartie.

Protection de la propriété intellectuelle : habituellement selon une formule de financement de contrepartie.

Établissement du plan d’affaires, consultation et évaluation de la technologie.

L’obtention de services en sous-traitance uniquement lorsque les services et l’expertise en question ne sont pas disponibles au sein du Centre.

Coût de la recherche effectuée par un chercheur universitaire au sein d’une société dérivée.

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Annexe E : Guide des critères d’évaluation

Voir guide des critères d’évaluation

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Annexe F: Exigences en matière d’examen environnemental et exemples destinés aux Centre

Exigences en matière d’examen environnemental

Voici les exigences en matière d'examen environnemental pour les organismes bénéficiaires :

Les Centres effectueront un examen environnemental de tous les projets retenus à des fins de financement et de tous les projets financés dont la méthodologie change considérablement pendant la période de financement.
Les conseils d'administration peuvent choisir d'effectuer eux-mêmes l'examen environnemental ou de déléguer cette tâche, par exemple en constituant un sous-comité ou en embauchant des experts-conseils.
Les fonds doivent être versés seulement si le projet a fait l'objet d'un examen environnemental et si le Centre a déterminé qu’aucune incidence environnementale importante n’est prévue. Le Centre devrait allouer les fonds à la condition que le rapport d’examen environnemental soit satisfaisant.
Si le conseil d'administration, ou son représentant, détermine que les répercussions d'un projet sur l'environnement sont sérieuses, le Centre n’appuiera pas le projet. Dans ces cas, le conseil communiquera les résultats de l'examen environnemental et la décision du conseil d'administration au récipiendaires et au Secrétariat des RCE.
Les Centres doivent présenter chaque année au Secrétariat des RCE un rapport sommaire qui fait état de leur processus d'examen environnemental et des résultats des examens effectués.

Exemples de processus d'examen environnemental

Ce qui suit se veut des exemples de processus d'examen environnemental. On peut adapter ou modifier les étapes selon la situation. Cependant, chaque Centre est tenu d'instaurer son propre processus
comparable au processus établi par le CRSNG en vue de respecter ses obligations en vertu de la Politique du CRSNG en matière d’évaluation environnementale - www.nserc-crsng.gc.ca/NSERC-CRSNG/Policies-Politiques/enviroassess-enviroeval_fra.asp - et de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale - (LCEE) - http://laws.justice.gc.ca/fra/C-15.2/index.html .

Dans la plupart des cas, l'examen sera simple et devrait reposer sur l'auto-évaluation du projet par les demandeurs, comme aux annexes A et B du formulaire 101 du CRSNG - http://www.nserc-crsng.gc.ca/OnlineServices-ServicesEnLigne/pdf/F101_f.pdf

L'ampleur de l'examen dépendra de la réponse du demandeur et de la complexité du projet. En principe, on peut exclure de cette évaluation la plupart des projets de laboratoire menés à l'intérieur, pour autant que des mesures de protection environnementales adéquates soient en place, par exemple, des dispositions pour le traitement des effluents ou pour l'élimination des déchets dangereux.

Pour les projets menés exclusivement à l'intérieur, les récipiendaires doivent en faire mention dans leur proposition. (Par exemple, voir la page 1 du formulaire 101 du CRSNG).
Pour les projets dans le cadre desquels au moins une activité aura lieu à l'extérieur, le récipiendaire doit remplir un formulaire du CRSNG équivalant à la déclaration d'incidence sur l'environnement ainsi que la liste de vérification pour l'évaluation préalable en vertu de la LCEE (voir les annexes A et B du formulaire 101).

Les déclarations d'incidence sur l'environnement doivent être transmises aux fins d’examen au conseil d'administration de Centre, qui les examinera en regard des répercussions écologiques possibles. Si aucune préoccupation sérieuse n'est soulevée, le Centre pourra approuver et financer la proposition.

En cas de préoccupations environnementales majeures, les récipiendaires devront effectuer un examen plus approfondi, de préférence équivalant à l'examen préalable énoncé aux alinéas 16(1)a) à d) de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (http://laws.justice.gc.ca/fra/C-15.2/index.html). Avant de préparer ce rapport plus détaillé, il importe de prendre également connaissance des paragraphes 16(1), 18(1) à (3), 20(1.1) et 20(2) de la LCEE. Il faut présenter ce rapport au conseil d’administration du Centre. bénéficiaire. Le conseil d’administration, ou son délégué, devra examiner ce rapport et conclure si les répercussions sur l'environnement sont sérieuses, même si on prévoit la mise en place de mesures d'atténuation.

Notes en bas de page

Les gens et l’excellence : au cœur du succès de la commercialisation, Volume I : Rapport final du Groupe d’experts en commercialisation. Industrie Canada. 2006. p.5.